Conférences d’actualité

Procédures civiles d'exécution

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PANORAMA D'ACTUALITÉ 2019

Le panorama annuel du droit des contrats vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes de l’année et notamment celles rendues à la lumière de la loi de ratification 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 10 février 2016. La réforme du droit des contrats engendre aujourd’hui de nouvelles pratiques de négociation et de rédaction contractuelles qu’il est essentiel de maîtriser. D’autre part, de nombreux projets de réforme sont prévus pour 2019 et il est indispensable de les anticiper.

C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

Nos intervenants
Jean-Jacques Ansault
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ DE ROUEN
Valérie Desforges
Avocat Associé
ADEMA
Jérôme LLOPIS
Stéphane PIÉDELIÈVRE
Florian Duchmann
Avocat Associé
COHEN & ASSOCIÉS
Clémence Lemétais d'Ormesson
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
Objectives
Prerequisite
Compétences acquises

Objectives

  • Maîtrisez toute l’actualité législative, jurisprudentielle et pratique des procédures civiles d’exécution
  • Identifiez les bons réflexes en matière de stratégie précontentieuse et de mesures conservatoires
  • Saisies mobilières et immobilières : analysez les nouvelles pratiques et l’abondante jurisprudence de l’année
  • Bénéficiez d’une interprétation des textes et de la jurisprudence par des spécialistes de haut niveau

Prerequisite

  • Maîtrisez tous les nouveaux textes et les nouvelles décisions en matière de procédure civile d’exécution qui ont marqué l’année
  • Identifiez les nouvelles pratiques en matière de voies d’exécution grâce à des praticiens chevronnés

Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués

- Maîtrisez tous les nouveaux textes et les nouvelles décisions en matière de procédure civile d’exécution qui ont marqué l’année- Identifiez les nouvelles pratiques en matière de voies d’exécution grâce des praticiens chevronnés

Program

Voies d’exécution : maîtrisez les nouvelles pratiques 2019

Président de séance :

Jean-Jacques Ansault

Professeur des Universités

UNIVERSITÉ DE ROUEN

Vendredi 29 mars 2019

8h45 Accueil des participants

9h00 Stratégie précontentieuse vis-à-vis d’un débiteur indélicat : quels nouveaux réflexes acquérir ?

  • Quels sont les signes avant-coureurs qui doivent alerter le créancier ?
  • Comment agir en face d’un risque de défaut de solvabilité d’un débiteur ?
  • Quelles sont les conditions de mise en œuvre des mesures conservatoires ?
  • Comment utiliser les mesures conservatoires comme moyen de pression sur débiteur ?
  • Existe-t-il d’autres moyens de pression ? Astreinte, clause pénale…

Cass. 2e civ., 1er févr. 2018

Cass. 2e civ., 28 juin 2018

Jérôme LLopis

Huissier de Justice

SCP BOUVET-LLOPIS

10h00 Comment faire le bon choix entre les différentes mesures conservatoires ?

  • Quelle efficacité de la saisie conservatoire de sommes d’argent ?

Cass. 2e civ., 22 mars 2018

Cass. 2e civ., 28 juin 2018

  • Quelles efficacité et difficultés de la saisie conservatoire de meubles corporels ?
  • Identifiez les spécificités de la saisie conservatoire de droits incorporels : fonds de commerce, droits d’associés, licence
  • Quels avantages et conditions de mise en œuvre des sûretés judiciaires provisoires : hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble et nantissement judiciaire provisoire de créance ou de droits ?

Jean-Jacques Ansault

Professeur des Universités

UNIVERSITÉ DE ROUEN

11h00 Café-Networking

11h30 Compétence du juge de l'exécution et règles générales de l’exécution forcée : analysez la jurisprudence de l’année

  • Quels sont les pouvoirs propres des huissiers et leurs moyens d’actions ?
  • Quels autres organes de l’exécution peut-on saisir ?
  • Comment choisir entre le Président du Tribunal de Commerce et le Juge de l’Exécution ?
  • Quelles sont les caractéristiques d’un titre exécutoire ? Quelle vérification par le Juge ?

Cass. 2e civ., 17 mai 2018

  • Quels sont les titres exécutoires qui peuvent permettre de pratiquer une mesure d’exécution ?

Cass. 2e civ., 28 sept. 2017

Cass. 2e civ., 1er févr. 2018

Cass. 2e civ., 28 juin 2018

  • Prescription : comment la calculer ?

Cass. com., 3 oct. 2018

Cass. com., 4 juill. 2018

  • Quels sont les obstacles à une exécution forcée ?

Cass. 1re civ., 10 janv. 2018

  • Et quels modes de défense efficaces ?

Insaisissabilité des actifs et personnes morales étrangères : quelle nouvelle procédure de mise en place ?

Stéphane Piedelièvre

Professeur de droit privé

UNIVERSITÉ PARIS EST CRÉTEIL

12h30 Déjeuner

14h00 Saisies mobilières à fin de vente du bien : comment les utiliser ?

  • Le commandement de payer : formalité préalable ?
  • La saisie-vente de meubles corporels de droit commun : entre les mains du débiteur ou entre les mains d’un tiers ; vente amiable ou vente forcée
  • La saisie des droits incorporels :
  • Saisie-vente des droits d’associés et des actions / parts sociales : comment procéder à la vente aux enchères de tels biens ?
  • Saisie du fonds de commerce : comment réaliser la vente forcée ?
  • Saisie des droits de propriété intellectuelle : quelles formalités ?
  • Saisies de licence d’exploitation : quels effets sur le cocontractant ?
  • Les contestations de saisies : défense du débiteur et opposition des tiers

Florian Duchmann (sous réserve d’accord)

Avocat Associé

COHEN & ASSOCIÉS

15h00 Saisies mobilières à fin d’attribution, saisie de créances, saisies sur rémunérations, saisies de comptes bancaires : quelles nouvelles pratiques ?

  • Quelles nouvelles pratiques en matière de saisie-attribution de droit commun ?
  • Conditions de la saisie-attribution
  • Procédure de saisie-attribution
  • Effets de la saisie-attribution
  • Contestation de la saisie-attribution

Cass. 2e civ., 7 déc. 2017

  • Analysez les régimes spécifiques de saisie-attribution
  • Saisie-attribution entre les mains d’une personne morale de droit public
  • Saisie-attribution des comptes bancaires et assimilés
  • Avis à tiers détenteur et saisie à tiers détenteur
  • Saisies / ATD sur rémunérations

Clémence Lemétais d'Ormesson

Avocat à la Cour

UGGC AVOCATS

16h00 Café-Networking

16h30 Saisie immobilière : quelles nouveautés ?

  • Quelles conditions de la saisie immobilières de droit commun ?

Cass. 2e civ., 22 juin 2017

Cass. com., 28 juin 2017

  • Quel est le déroulement de la procédure de saisie immobilière et quelles sont les contestations susceptibles de naître à cette occasion ?

Cass. 2e civ., 7 déc. 2017

Cass. 2e civ., 11 janv. 2018

Cass. 2e civ., Avis, 12 avr. 2018

Cass. 2e civ., 1er mars 2018

Cass. 2e civ., 6 sept. 2018

Cass. 2e civ., 28 juin 2018

Cass. 2e civ., 27 sept. 2018

  • Quels effets de la vente sur saisie immobilière ?

Cass. 2e civ., 22 juin 2017

  • L’audience d’adjudication : comment porter les enchères ?

Cass. 2e civ., 6 sept. 2018

Valérie Desforges

Avocat Associé

ADEMA

17h30 Clôture de la journée

Procédures civiles d'exécution
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