Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés
Objectifs
Analyser les modalités de fonctionnement propres à chaque forme sociétaire
Gérer les opérations de transformation, dissolution et liquidation
Pour qui ?
Code dokélio : 032017
Prérequis
Compétences acquises:
Assurer la création et le fonctionnement des formes sociales à sa charge
Programme
MOD - Maîtriser les préalables essentiels à la création d'une société
Cerner les enjeux de la création
Opérer un choix entre les structures
• Entreprise individuelle ou société
• Société ou autre groupement
Maîtriser les points clés du contrat de société
• Validité du contrat de société
• Dénomination, capital, siège social...
• Régime des apports et droits d'enregistrement
• Modalités de distribution des bénéfices
• Responsabilités
• Reprise des actes
Étude de cas : traitement des actes pris par la société en formation et analyse commentée d'un contrat de société
Étudier les différents modes de financement
Financement par capitaux propres
• Augmentation de capital et émission de valeurs mobilières
Étude de cas : cas chiffré d'augmentation de capital et reconstitution des capitaux propres
Endettement et autres techniques de financement
• Prêt bancaire, compte courant d'associés, obligations...
• Introduction en bourse, LBO...
MOD - Identifier les formes sociales et les règles essentielles de fonctionnement des sociétés
Choisir une forme sociale adaptée aux objectifs identifiés
• Les différentes caractéristiques au plan juridique, fiscal et social
Maîtriser le fonctionnement des sociétés
L'organisation du pouvoir : les organes de direction
• Les notions de dirigeant et de représentant légal : conditions de nomination et de révocation
• Pouvoirs, statut personnel et responsabilités du dirigeant/gérant
• La délégation de pouvoirs
• La séparation des pouvoirs
• Les conventions réglementées
Compétence et fonctionnement des assemblées
• Place des salariés et des institutions représentatives
• Assemblées ordinaires/extraordinaires
• Tenue des registres, RCS et formalités
Étude de cas : analyse de PV d'assemblées
Pouvoirs et responsabilités des associés et actionnaires
• Le vote aux assemblées : abus de majorité/de minorité
• Les pactes d'associés/d'actionnaires, les conventions de vote...
• Le droit aux bénéfices et la contribution aux pertes
Exercice d'application : création de statuts et d'un pacte d'actionnaires
MOD - Organiser la transformation, la transmission et la fin d'une société
Identifier les opérations de transformation et de transmission de sociétés
Les grands principes des restructurations
• Fusion, apport partiel d'actif, scission, TUP...
Étude de cas : analyse d'un projet de fusion et calcul d'un rapport d'échange
La transmission de sociétés
• Cession, location-gérance de fonds de commerce et location de droits sociaux
• Les cessions d'actions ou de parts sociales : les clauses d'agrément
Étude de cas : examen d'un compromis de vente de fonds de commerce
Gérer la fin d'une société
La mise en œuvre d'une procédure collective
• La prévention des difficultés
• La cessation des paiements
• La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires
• Les créanciers de l'entreprise en difficulté
• La responsabilité des dirigeants
Mise en situation : suivi d'une procédure de liquidation simplifiée
La mise en sommeil et la dissolution de la société
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Classe virtuelle Retours d'expérience : pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétances acquises