Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés
Pour contribuer à l’efficacité économique, le droit des sociétés doit être abordé comme une technique d’organisation de l’entreprise prenant en compte son fonctionnement. Il convient dès lors de savoir se servir du droit pour fixer le cadre juridique adapté à une situation donnée et à un objectif clairement identifié.
Objectifs
- Cerner les aspects juridiques de la création d'une société.
- Analyser les modalités de fonctionnement propres à chaque forme sociétaire.
- Gérer les opérations de transformation, dissolution et liquidation.
Pour qui ?
- Assistants juridiques et assistants de direction
- Collaborateurs des services juridiques, contentieux, comptables, financiers, administratifs et commerciaux
- Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles essentielles du droit des sociétés
Code DOKELIO : 032017
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés.
Module e-learning offert
Initiation au droit des sociétés
Programme
Maîtriser les préalables essentiels à la création d'une société
Cerner les enjeux de la création
Opérer un choix entre les structures
• Entreprise individuelle ou société
• Société ou autre groupement
Maîtriser les points clés du contrat de société
• Validité du contrat de société
• Dénomination, capital, siège social...
• Régime des apports et droits d'enregistrement
• Modalités de distribution des bénéfices
• Responsabilités
• Reprise des actes
Étude de cas : traitement des actes pris par la société en formation et analyse commentée d'un contrat de société
Étudier les différents modes de financement
Financement par capitaux propres
• Augmentation de capital et émission de valeurs mobilières
Étude de cas : cas chiffré d'augmentation de capital et reconstitution des capitaux propres
Endettement et autres techniques de financement
• Prêt bancaire, compte courant d'associés, obligations...
• Introduction en bourse, LBO...
Identifier les formes sociales et les règles essentielles de fonctionnement des sociétés
Choisir une forme sociale adaptée aux objectifs identifiés
• Les différentes caractéristiques au plan juridique, fiscal et social
Maîtriser le fonctionnement des sociétés
L'organisation du pouvoir : les organes de direction
• Les notions de dirigeant et de représentant légal : conditions de nomination et de révocation
• Pouvoirs, statut personnel et responsabilités du dirigeant/gérant
• La délégation de pouvoirs
• La séparation des pouvoirs
• Les conventions réglementées
Compétence et fonctionnement des assemblées
• Place des salariés et des institutions représentatives
• Assemblées ordinaires/extraordinaires
• Tenue des registres, RCS et formalités
Étude de cas : analyse de PV d'assemblées
Pouvoirs et responsabilités des associés et actionnaires
• Le vote aux assemblées : abus de majorité/de minorité
• Les pactes d'associés/d'actionnaires, les conventions de vote...
• Le droit aux bénéfices et la contribution aux pertes
Exercice d'application : création de statuts et d'un pacte d'actionnaires
Organiser la transformation, la transmission et la fin d'une société
Identifier les opérations de transformation et de transmission de sociétés
Les grands principes des restructurations
• Fusion, apport partiel d'actif, scission, TUP...
Étude de cas : analyse d'un projet de fusion et calcul d'un rapport d'échange
La transmission de sociétés
• Cession, location-gérance de fonds de commerce et location de droits sociaux
• Les cessions d'actions ou de parts sociales : les clauses d'agrément
Étude de cas : examen d'un compromis de vente de fonds de commerce
Gérer la fin d'une société
La mise en œuvre d'une procédure collective
• La prévention des difficultés
• La cessation des paiements
• La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires
• Les créanciers de l'entreprise en difficulté
• La responsabilité des dirigeants
Mise en situation : suivi d'une procédure de liquidation simplifiée
La mise en sommeil et la dissolution de la société