La société en commandite par actions (SCA)

Formations
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Cerner son régime juridique et son fonctionnement

Objectifs

Identifier les domaines d'utilisation de la SCA.Maîtriser les conditions de fond et de forme pour constituer une SCA.Organiser les rapports commandités/commanditaires.Savoir utiliser la SCA comme outil de transmission.

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristesResponsables administratifs et financiersAvocats et experts-comptablesToute personne en charge de la constitution et de la gestion d'une société en commandite par actions

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus " Droit des sociétés pour juristes " (code 2110).

Programme

Programme de la formation


Cerner les nouveaux attraits de la SCA
• Identifier les avantages de la SCA
Répartition des pouvoirs de direction
Moyen de lutte contre l'insuffisance des fonds propres
Distinction entre le financement et la direction de l'entreprise
• Étudier les cas dans lesquels utiliser une structure de type SCA
Création d'entreprises de petite taille
Situations de transition
Réalisation d'investissements à haut risque
Exercice d'application : la comparaison SCA/SAS comme alternatives à la rigidité des règles des SA

Intégrer les règles de constitution et de fonctionnement d'une SCA
• Maîtriser les conditions de fond et de forme pour la constitution d'une SCA
Les formalités de constitution du capital : avec ou sans appel public à l'épargne
Les particularités concernant la nature des droits sociaux
La distinction commandités/commanditaires : une superposition de deux catégories d'associés aux prérogatives différentes
Les pièges à éviter lors de la rédaction des statuts
Exercice d'application : représentation des droits sociaux des commandités dans les clauses juridiques
• Organiser le pouvoir et la situation des associés au sein de la SCA
Organiser une gérance stable et continue : choix du gérant, définition de sa fonction, de ses pouvoirs et de sa rémunération, révocation statutaire ou judiciaire
La responsabilité indéfinie et solidaire des commandités : la tempérer et se prémunir contre les risques d'une faillite personnelle
Identifier la procédure pour les prises de décision : rassurer les investisseurs et prendre des garanties
Les modalités d'information pour les commandités non gérants et les commanditaires
Le rôle du conseil de surveillance dans le contrôle de la gestion
Exercice d'application : les mécanismes de conciliation en cas de mésentente entre les associés

Identifier les particularités du régime fiscal
• L'imposition de la société : soumise de plein droit à l'IS
L'imposition des gérants commandités : un statut fiscal et social identique à celui des gérants majoritaires de SARL
L'imposition des commanditaires : tous soumis au même régime fiscal pour les revenus distribués


Transformer sa société en SCA : les formalités
• Identifier les formes de sociétés se prêtant à une transformation en commandite
Minimiser le coût de transformation


Utiliser la SCA comme outil de transmission
• La transmission héréditaire du pouvoir
Optimiser la transmission d'une entreprise

Étude de cas : la transmission d'une entreprise familiale par le truchement d'une SCA

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La société en commandite par actions (SCA)
Ref
8820052
Tarif
995€ HT

Prochaines sessions

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