Établissement stable
La notion d’établissement stable est complexe et soulève des problématiques de qualification. Les sociétés ont de plus en plus développé leurs activités dans plusieurs pays et cette mondialisation a clairement contribué au besoin de s’adapter vite aux nouvelles problématiques liées, notamment, à l’émergence du commerce électronique. Il est important d’en maîtriser son régime fiscal afin de mieux l’identifier ou parfois même, le contourner.
Objectifs
- Identifier les critères de qualification d’un établissement stable.
- Déterminer et calculer le résultat comptable et fiscal d'un établissement stable et maîtriser les impacts en matière d'IS et de retenue à la source.
- Gérer et anticiper les risques de contrôle.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et fiscaux
- Fiscalistes et experts-comptables
- Responsables des affaires internationales
Code DOKELIO : 52030
Prérequis
Avoir des connaissances en fiscalité internationale ou avoir suivi " Fiscalité internationale " (code 30027).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Identifier un établissement stable
Appliquer le droit interne pour qualifier une entreprise exploitée en France
• Principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés
• Appliquer l’article 209 I du Code Général des Impôts (CGI)
• Maîtriser la notion " d’entreprises exploitées en France "
Définir les différentes formes de l’établissement stable
• Appréhender l’article 5 du modèle de convention OCDE
• Définir l’installation fixe d’affaires, l’agent dépendant, le chantier…
Intégrer la pratique française des établissements stables
• Gérer les conflits de qualification
• Analyser les critères des différentes formes d’établissement stable
• Maîtriser l’impact des analyses du Conseil d’État : la jurisprudence " Interhome "
• Analyser la situation particulière des sociétés commissionnaires avec l’arrêt " Zimmer "
• Les risques de qualification d’un établissement stable au sein d’une filiale
• Prestations de services et qualification d’un établissement stable
• Régler les cas spécifiques des activités auxiliaires ou de préparation
• Les spécificités de l’établissement stable dans les conventions ONU
Le rescrit établissement stable
Étude de cas : analyse de cas complexes
• Cas des opérations réalisées par l’intermédiaire de représentants
• Gérer le contexte du commerce électronique
• Les filiales prestataires de services
• Opérations réalisées dans le cadre de l’exploitation pétrolière
Calculer le résultat fiscal d’un établissement stable
Affecter des résultats à un établissement stable
• Méthode de l’approche autorisée de l’OCDE et conception française
• Les méthodes d’analyse fonctionnelle appliquées à l’établissement stable
• La force attractive de l’établissement stable
Définir et déterminer les éventuelles " branch taxes "
Traiter les retenues à la source et éviter l’éventuelle double imposition
• Pratique des rulings dans certains États
• La procédure d’ajustement conventionnelle
Gérer les flux entre l’établissement stable et son siège
• Régler le sort des dépenses engagées par le siège pour les besoins de l’établissement stable
Les situations triangulaires complexes
Mesurer les autres conséquences fiscales : assujettissement TVA, taxe sur les salaires et autres impositions liées à la qualification d’un établissement stable
Exercices d’application : les opérations bancaires réalisées via un établissement stable, analyse d'une situation triangulaire, exercice sur la branch tax
Sécuriser le contrôle de l’établissement stable
Identifier les obligations comptables et fiscales
Cerner les procédures fiscales applicables à un établissement stable
• Procédure de vérification classique et procédure de L.16 B du CGI
• Risque de qualification d’une activité occulte
Mesurer les risques et sanctions
Exercice d’application : déroulé pratique d’un contrôle fiscal sur établissement stable
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