Établissement stable
Déterminer le résultat imposable et maîtriser les enjeux fiscaux
La notion d’établissement stable est complexe et soulève des problématiques de qualification. Les sociétés ont développé leurs activités dans plusieurs pays et cette mondialisation a contribué au besoin de s’adapter vite aux nouvelles problématiques liées comme le commerce électronique. Il est important d'en maîtriser le régime fiscal afin de mieux l’identifier ou parfois même, le contourner.
Prérequis
Compétences acquises
Prérequis
Compétences acquises:
Maîtriser le régime fiscal d'un établissement stable afin d'apprécier si la qualification retenue est en adéquation avec les objectifs de l'entreprise
Programme
Établissement stable
Identifier un établissement stable
Appliquer le droit interne pour qualifier une entreprise exploitée en France
• Principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés
• Appliquer l’article 209 I du Code Général des Impôts (CGI)
• Maîtriser la notion " d’entreprises exploitées en France "
Définir les différentes formes de l’établissement stable
• Appréhender l’article 5 du modèle de convention OCDE
• Définir l’installation fixe d’affaires, l’agent dépendant, le chantier…
Intégrer la pratique française des établissements stables
• Gérer les conflits de qualification
• Analyser les critères des différentes formes d’établissement stable
• Maîtriser l’impact des analyses du Conseil d’État : la jurisprudence " Interhome "
• Analyser la situation particulière des sociétés commissionnaires avec l’arrêt " Zimmer "
• Les risques de qualification d’un établissement stable au sein d’une filiale
• Prestations de services et qualification d’un établissement stable
• Régler les cas spécifiques des activités auxiliaires ou de préparation
• Les spécificités de l’établissement stable dans les conventions ONU
Le rescrit établissement stable
Étude de cas : analyse de cas complexes
• Cas des opérations réalisées par l’intermédiaire de représentants
• Gérer le contexte du commerce électronique
• Les filiales prestataires de services
• Opérations réalisées dans le cadre de l’exploitation pétrolière
Calculer le résultat fiscal d’un établissement stable
Affecter des résultats à un établissement stable
• Méthode de l’approche autorisée de l’OCDE et conception française
• Les méthodes d’analyse fonctionnelle appliquées à l’établissement stable
• La force attractive de l’établissement stable
Définir et déterminer les éventuelles " branch taxes "
Traiter les retenues à la source et éviter l’éventuelle double imposition
• Pratique des rulings dans certains États
• La procédure d’ajustement conventionnelle
Gérer les flux entre l’établissement stable et son siège
• Régler le sort des dépenses engagées par le siège pour les besoins de l’établissement stable
Les situations triangulaires complexes
Exercices d’application : les opérations bancaires réalisées via un établissement stable, analyse d'une situation triangulaire, exercice sur la branch tax
Sécuriser le contrôle de l’établissement stable
Identifier les obligations comptables et fiscales
Cerner les procédures fiscales applicables à un établissement stable
• Procédure de vérification classique et procédure de L.16 B du CGI
• Risque de qualification d’une activité occulte
Mesurer les risques et sanctions
Exercice d’application : déroulé pratique d’un contrôle fiscal sur établissement stable
Gérer les spécificités en matière de TVA
• Flux internes entre siège et établissement stable
• Lieu d'imposition de la TVA
• Détermination du redevable de la TVA
