Formations courtes

Conventions réglementées

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Code Dokelio
44629
Gérer les conventions réglementées et anticiper leur contrôle
La loi prévoit des mécanismes d’autorisation préalable et d’approbation de certaines conventions conclues par la société auxquelles les dirigeants ou actionnaires sont parties. La rémunération des dirigeants ou l’octroi des cautions, avals et garanties, sont également réglementés. Ces conventions et engagements réglementés, souvent " intra-groupe ", doivent être traités méthodiquement afin d’éviter les erreurs de qualification juridique ou de procédure ainsi que les omissions d’autorisation ou de contrôle.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Identifier les différentes conventions et leur champ d’application
Cerner les procédures relatives aux conventions réglementées
Maîtriser les garanties des engagements pris par les filiales

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110)

Identifier et de gérer les conventions et engagements réglementés de son entreprise en maîtrisant les procédures de contrôle
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Conventions réglementées

Autodiagnostic : identification et gestion des conventions et engagements réglementés dans son entreprise

Identifier le régime des conventions et des engagements selon leur nature

Les conventions « libres »

  • Les opérations courantes conclues à des conditions normales

Les conventions interdites

  • Les opérations financières interdites, les dérogations et les sanctions

Les conventions réglementées

  • Identification et détermination des procédures applicables

La rémunération des dirigeants et les cautions, avals et garanties 

Maîtriser les procédures de contrôle des conventions réglementées

Les personnes physiques ou morales directement et indirectement intéressées

Les différents types de conventions et engagements visés

  • Les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires
  • Le cas particulier de la rémunération des dirigeants
  • Le cas particulier des cautions, avals et garanties

Le régime d'autorisation et/ou d’approbation applicable pour les différents types de sociétés

  • L’information et l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance pour les SA
  • L'information et le rapport des commissaires aux comptes
  • L'approbation par l'assemblée générale
  • La procédure dans les SARL, SAS et sociétés unipersonnelles

Les difficultés d'application et les modes de régularisation notamment en cas de non-respect du régime d'autorisation

Les responsabilités encourues

Étude de cas : identification de conventions réglementées et des procédures de contrôle en pratique et en jurisprudence

Le cas des conventions intra-groupe : prestations de services, financements, conventions de trésorerie

Définition des opérations courantes conclues à des conditions normales et prise en compte de l'existence d'un groupe

Les conventions de trésorerie et d'intégration

  • Les principes à respecter lors de la rédaction des conventions intragroupe et le respect de la réglementation bancaire
  • Les difficultés de mise en œuvre des procédures de contrôle
  • Le risque pénal

Étude de cas : analyse de conventions intra-groupe sanctionnées en jurisprudence


Nos intervenants
Sébastien Segard
Avocat
UGGC AVOCATS
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :  Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation. Techniques pédagogiques : Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation. Ressources pédagogiques :  Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Conventions réglementées
Ref
8920053
Tarif
1080€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
30 nov. 2020
30-11-2020
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