Conventions réglementées
La loi prévoit des mécanismes d’autorisation préalable et d’approbation de certaines conventions conclues par la société auxquelles les dirigeants ou actionnaires sont parties. La rémunération des dirigeants ou l’octroi des cautions, avals et garanties, sont également réglementés. Ces conventions et engagements réglementés, souvent " intra-groupe ", doivent être traités méthodiquement afin d’éviter les erreurs de qualification juridique ou de procédure ainsi que les omissions d’autorisation ou de contrôle.
Objectifs
- Identifier les différentes conventions et leur champ d’application.
- Cerner les procédures relatives aux conventions réglementées.
- Maîtriser les conventions intra-groupes et les garanties des engagements pris par les filiales.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables administratifs et financiers
- Avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes
Code DOKELIO : 44629
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Autodiagnostic : identification et gestion des conventions et engagements réglementés dans son entreprise
Identifier le régime des conventions et des engagements selon leur nature
Les conventions « libres »
• Les opérations courantes conclues à des conditions normales
Les conventions interdites
• Les opérations financières interdites, les dérogations et les sanctions
Les conventions réglementées
• Identification et détermination des procédures applicables
La rémunération des dirigeants et les cautions, avals et garanties
Maîtriser les procédures de contrôle des conventions réglementées
Les personnes physiques ou morales directement et indirectement intéressées
Les différents types de conventions et engagements visés
• Les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires
• Le cas particulier de la rémunération des dirigeants
• Le cas particulier des cautions, avals et garanties
Le régime d'autorisation et/ou d’approbation applicable pour les différents types de sociétés
• L’information et l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance pour les SA
• L'information et le rapport des commissaires aux comptes
• L'approbation par l'assemblée générale
• La procédure dans les SARL, SAS et sociétés unipersonnelles
Les difficultés d'application et les modes de régularisation notamment en cas de non-respect du régime d'autorisation
Les responsabilités encourues
Étude de cas : identification de conventions réglementées et des procédures de contrôle en pratique et en jurisprudence
Le cas des conventions intra-groupe : prestations de services, financements, conventions de trésorerie
Définition des opérations courantes conclues à des conditions normales et prise en compte de l'existence d'un groupe
Les conventions de trésorerie et d'intégration
• Les principes à respecter lors de la rédaction des conventions intragroupe et le respect de la réglementation bancaire
• Les difficultés de mise en œuvre des procédures de contrôle
• Le risque pénal
Étude de cas : analyse de conventions intra-groupe sanctionnées en jurisprudence
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