Conventions réglementées

Autodiagnostic : identification et gestion des conventions et engagements réglementés dans son entreprise

Identifier le régime des conventions et des engagements selon leur nature

Les conventions « libres »
• Les opérations courantes conclues à des conditions normales
Les conventions interdites
• Les opérations financières interdites, les dérogations et les sanctions
Les conventions réglementées
• Identification et détermination des procédures applicables

La rémunération des dirigeants et les cautions, avals et garanties 

Maîtriser les procédures de contrôle des conventions réglementées

Les personnes physiques ou morales directement et indirectement intéressées
Les différents types de conventions et engagements visés
• Les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires
• Le cas particulier de la rémunération des dirigeants
• Le cas particulier des cautions, avals et garanties
Le régime d'autorisation et/ou d'approbation applicable pour les différents types de sociétés
• L'information et l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance pour les SA
• L'information et le rapport des commissaires aux comptes
• L'approbation par l'assemblée générale
• La procédure dans les SARL, SAS et sociétés unipersonnelles
Les difficultés d'application et les modes de régularisation notamment en cas de non-respect du régime d'autorisation
Les responsabilités encourues
Étude de cas : identification de conventions réglementées et des procédures de contrôle en pratique et en jurisprudence

Le cas des conventions intra-groupe : prestations de services, financements, conventions de trésorerie

Définition des opérations courantes conclues à des conditions normales et prise en compte de l'existence d'un groupe
Les conventions de trésorerie et d'intégration
• Les principes à respecter lors de la rédaction des conventions intragroupe et le respect de la réglementation bancaire
• Les difficultés de mise en œuvre des procédures de contrôle
• Le risque pénal
Étude de cas : analyse de conventions intra-groupe sanctionnées en jurisprudence