Actualité de l'urbanisme commercial

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Paris
Spécial avis du Conseil d'état du 23 décembre 2016 - Quel bilan tirer de la réforme de l'aménagement commercial ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 qui a conduit à la fusion des procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale fut une véritable révolution en matière d’urbanisme commercial.
Cette réforme a entraîné à une révision complète de la procédure d’implantation commerciale des grandes enseignes.
Si l’article L 425-4 du Code de l’urbanisme a permis de simplifier la procédure, il a toutefois généré nombre de difficultés.
À ce titre, la procédure de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, avant que la CNAC se prononce, donne lieu à des difficultés procédurales considérables.
C’est pour répondre à cet objectif de clarification que des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016.
Très attendu des professionnels du secteur, cet avis apporte un éclairage sur la procédure d’octroi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, ainsi que sur la procédure de recours introduite contre un tel permis.
Afin de faire le point sur cette clarification par le Conseil d’état, venez assister à la nouvelle conférence EFE « Actualité de l’urbanisme commercial » le 30 mai prochain.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

• Décrypter toutes les nouvelles dispositions en matière d’urbanisme commercial
• Mesurer les conséquences des changements relatifs à l’autorisation d’exploitation commerciale
• Intégrer des dispositifs innovants destinés à favoriser le commerce de proximité

Pour qui ?

Dans les collectivités territoriales, l’Etat et ses services déconcentrés et leurs établissements publics :
• DGS et DGA
• Directeurs et responsables de l’urbanisme et/ou de l’aménagement
• Directeurs et responsables de la planification
• Directeurs et responsables du développement économique
• Directeurs et responsable immobilier
• Directeur et responsable du commerce
• Directeurs et responsables juridiques
• Chargés de mission juridique, économique, développement…
• Chargés de mission dans les agences de développement économique
• Bureaux d’études
• Agences d’urbanisme
• Chambre de commerce et de l’industrie
• Promoteurs et représentants de centres commerciaux
• Professionnels de la distribution
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables du développement
• Directeurs et responsables de l’immobilier commercial
• Directeur et responsable commercial
• Représentants des grandes enseignes
• Managers de centre-ville
• Avocats, conseils juridiques et notaires

Programme

Actualité de l'urbanisme commercial

Mardi 30 mai 2017

 

LE PERMIS DE CONSTUIRE : TOUR D’HORIZON DES DEMANDES ET INSTRUCTIONS


Articulation entre permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale : quelles nouveautés s’appliquent aux promoteurs et aux collectivités ?
• Que doit comprendre le dossier de demande du PC tenant lieu d’AEC ?
- Comment procéder en l’absence de PC ?
• Évolution du projet : comment faire en cas de modifications substantielles ?
• Instruction du permis : à quel moment intervient la saisine de la CDAC, puis de la CNAC ?
- Quelle est leur composition ?
• Que se passe-t-il en cas de refus d’autorisation ?
- Quelles conséquences sur la délivrance du PC ?
• Quel est le sort du projet en cas de recours contentieux ?
• Qu’en est-il de la cessibilité de l’autorisation ?
- Quid du contrôle de l’administration sur la qualité du nouveau bénéficiaire ?
• Quelles sont les dérogations prévues par les textes et quelle application en pratique ?
- Quelles sont les règles de péremption de l’AEC ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’exploitation illicite ?

LE PERMIS UNIQUE : QUEL BILAN ET QUELLES NOUVEAUTÉS?


Critères d’aménagement commercial : nos conseils face aux contraintes opérationnelles
• Comment s’apprécie le critère de l’aménagement du territoire ?
- Que recouvre la notion d’animation de la vie urbaine ?
• Qu’en est-il du critère de développement durable ?
- Stationnement, flux des transports, localisation du projet, intégration urbaine… : quelle prise en compte ?
• Quelle nouvelle définition du critère de protection du consommateur ?
Quid du critère accessoire de contribution sociale du projet ?
• Prescriptions d’urbanisme et critères de l’aménagement commercial : quelle articulation ?
• Attention aux dispositifs anti-friche : quelles obligations pour le propriétaire du site commercial ?
Quid en cas de défaillance du propriétaire du site ?
- Sur quel acteur repose la remise en état du site en cas de défaillance du propriétaire ?
- Quel est le rôle de l’ancien exploitant ?
- Quels dispositifs permettent d’éviter la dégradation des locaux commerciaux ?

 

TOUTE L’ACTUALITÉ CONTENTIEUSE


Modalités d’exercice du recours préalable obligatoire : quels éclaircissements apportés par le Conseil d’état ?
• Comment la CNAC est-elle saisie ? Dans quel délai la CNAC se saisit-elle ?
- À partir de quand le délai de contestation des concurrents court-il ?
- Quid de la saisine de la CNAC : est-elle interruptive du délai de recours de droit commun contre le permis ?
• À quel moment la décision est-elle rendue ? Quid en cas de silence de la CNAC ?
• Quelles informations la CDAC transmet-elle à la CNAC ?
• Nouveaux moyens d’action : pour quels types de projets la CNAC peut-elle s’autosaisir ?
- Quel lien avec la décision rendue par la CDAC ?
- Quels impacts pour les porteurs de projets ?
• Quelle articulation possible entre la saisine de la CDAC et de la CNAC ?
• L’avis de la CNAC se substitue-t-il à l’avis de la CDAC ?
• Quelles sont les règles de notification applicables au détenteur du PC valant AEC ?
• Cas de la délivrance du permis pendant le délai de saisine de la CNAC : quel est l’impact d’un avis positif ou négatif sur la légalité du permis ?

 

Réforme du contentieux contre l’autorisation unique : comment intenter votre recours ?
• Quelle articulation entre recours préalables et recours contentieux ?
Quid de l’accessibilité à l’attestation de non-recours par voie dématérialisée ?
• Nouvelle catégorisation des requérants : quelles conséquences sur les voies de recours ?
- Qui a intérêt à agir ?
- Les concurrents du détenteur d’un permis peuvent-ils être qualifiés de tiers au sens de l’article L 752-17 du Code de commerce ?
- Quel requérant peut exercer un REP contre un tel permis ? Quid des requérants admis au titre du Code de l’urbanisme ou du Code de commerce ?
• Quel est le délai de recours applicable aux tiers ?
- À partir de quand le délai de recours court-il ?
• Décision de la CNAC a posteriori de la délivrance du PC valant AEC: quels effets sur les délais de recours des concurrents contre le permis ?
- Un nouveau délai de recours de deux mois contre le même permis est-il ouvert ?
- Quelles sont les conséquences de l’expiration du délai de droit commun ?
- Quelles sont les difficultés liées à la saisine de la CNAC par les concurrents en cas d’avis favorable de la CDAC ?
• Quels sont les moyens acceptés par le juge administratif lors d’un REP contre un PC valant AEC ?
- Quelle limitation des moyens invoqués ?
• La régularisation du PC valant AEC est-elle possible ?
• Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un permis valant AEC ? Sur le permis puis sur l’autorisation ?
- Quelles conséquences sur la réalisation du projet ?
- Que prévoit le juge administratif pour garantir la pérennité du projet ?
- Quid des modifications alignant le projet avec l’AEC lorsqu’elles ne remettent pas en cause la conformité des travaux ?

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31617
Tarif
900€ HT

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