Expropriation

La phase administrative de l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique
• Identifier les acteurs de l'expropriation
• Déterminer les biens expropriables
• Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
• Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
• Constituer le dossier d'enquête
• Connaitre les différences et les conditions de mise en œuvre de l'enquête publique Code de l'environnement ou de l'enquête Code de l'expropriation
• Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
• La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
• Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur
Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs
Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
• La compétence pour prendre une DUP
• La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
• Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
• L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets
Gérer et anticiper les risques contentieux
• Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
• Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
• Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation

La phase judiciaire de l'expropriation

Le transfert de propriété
• Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
• Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
• Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

• Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation