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Formations courtes

Expropriation

★★★★★
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4.6667/5
(3 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Lyon
Lille
Nantes
Bordeaux
Strasbourg
A distance
Code Dokelio
25296
Assurer la maîtrise foncière d'une opération
Les opérations d’aménagement nécessitent régulièrement le recours à la procédure d’expropriation. Cette procédure, souvent mal maîtrisée, est source de difficultés de nature à compromettre le succès final des opérations : limites de la notion d’utilité publique, recherche du ou des propriétaires, fixation du prix…

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

• Identifier et connaitre les modalités de la procédure.

• Pratiquer la phase administrative et la phase judiciaire de l'expropriation.

• Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire.



Pour qui ?

· Responsables foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement

· Responsables juridiques

· Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes

Prérequis

Connaître les fondamentaux de la maîtrises foncière ou avoir suivi " Les fondamentaux de la maîtrise foncière " (code 72083).

Pouvoir sécuriser une procédure d'expropriation.
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Expropriation

La phase administrative de l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique

  • Identifier les acteurs de l'expropriation
  • Déterminer les biens expropriables
  • Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
  • Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique

Maîtriser l'organisation de l'enquête publique

  • Constituer le dossier d'enquête
  • Connaitre les différences et les conditions de mise en œuvre de l’enquête publique Code de l'environnement ou de l’enquête Code de l’expropriation
  • Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
  • La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
  • Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur

Étude de cas: analyse de rapports de commissaires enquêteurs

Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

  • La compétence pour prendre une DUP
  • La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets

Identifier la procédure de cessibilité

  • Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
  • L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets

Gérer et anticiper les risques contentieux

  • Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
  • Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
  • Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation

La phase judiciaire de l'expropriation

Le transfert de propriété

  • Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
  • Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
  • Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

  • Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation

Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation

Nos intervenants
Clément Mortini
Avocat à la Cour
CABINET DS AVOCATS
François Dauchy
Avocat à la Cour
CABINET DS AVOCATS
Gwénola BRAND
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.6667/5
(3 avis)
LUCIE F.
publié le 06/05/2020
5/5
Déroulé de la formation clair, exhaustif et pratique, pour mener à bien ses démarches d'expropriation. Très utile.
CELINE J.
publié le 05/05/2020
5/5
Très intéressant à la portée de tous les niveaux les intervenants sont à l'écoute
JULIEN J.
publié le 05/05/2020
4/5
Très bons intervenants et formation complète sur le sujet.
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Expropriation
Ref
8972032
Tarif
1460€ HT
1300€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
15 et 16 oct. 2020
15-10-2020
16-10-2020
01 et 02 déc. 2020
01-12-2020
02-12-2020
A distance
Prochaines sessions
01 et 02 déc. 2020
01-12-2020
02-12-2020
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