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Formations courtes

Expropriation

Perfectionnement
2 jours (14 heures)
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Assurer la maîtrise foncière d'une opération
Les opérations d'aménagement nécessitent régulièrement le recours à la procédure d'expropriation. Cette procédure, souvent mal maîtrisée, est source de difficultés de nature à compromettre le succès final des opérations : limites de la notion d'utilité publique, recherche du ou des propriétaires, fixation du prix…

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Identifier et connaître les modalités de la procédure

Pratiquer la phase administrative et la phase judiciaire de l'expropriation

Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire

Pour qui ?

·        Responsables foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement ·        Responsables juridiques ·        Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes


Code dokélio : 25296

Prérequis

Connaître les fondamentaux de la maîtrises foncière ou avoir suivi " Les fondamentaux de la maîtrise foncière " (code 72083).



Compétences acquises:
Pouvoir sécuriser une procédure d'expropriation.

Programme

Expropriation

La phase administrative de l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique

  • Identifier les acteurs de l'expropriation
  • Déterminer les biens expropriables
  • Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
  • Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique

Maîtriser l'organisation de l'enquête publique

  • Constituer le dossier d'enquête
  • Connaitre les différences et les conditions de mise en œuvre de l'enquête publique Code de l'environnement ou de l'enquête Code de l'expropriation
  • Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
  • La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
  • Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur

Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs

Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

  • La compétence pour prendre une DUP
  • La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets

Identifier la procédure de cessibilité

  • Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
  • L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets

Gérer et anticiper les risques contentieux

  • Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
  • Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
  • Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation

La phase judiciaire de l'expropriation

Le transfert de propriété

  • Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
  • Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
  • Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

  • Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation

Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation 


Nos intervenants
François Dauchy
Avocat à la Cour
CABINET DS AVOCATS
Clément Mortini
Avocat à la Cour
CABINET DS AVOCATS
Expropriation
Ref
8972032
Tarif
1460€ HT
1290€ HT

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