Expropriation
Les opérations d’aménagement nécessitent régulièrement le recours à la procédure d’expropriation. Cette procédure, souvent mal maîtrisée, est source de difficultés de nature à compromettre le succès final des opérations : limites de la notion d’utilité publique, recherche du ou des propriétaires, fixation du prix…
Objectifs
• Identifier les modalités de la procédure.
• Pratiquer la phase administrative et la phase judicière de l'expropriation.
• Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire.
Pour qui ?
- Responsables foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement
- Responsables juridiques
- Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes
Code Dokelio : 25296
Prérequis
Connaître les fondamentaux de la maîtrises foncière ou avoir suivi " Les fondamentaux de la maîtrise foncière " (code 72083).
Homologations
Programme
Programme de la formation
La phase administrative de l'expropriation
L'expropriation pour cause d'utilité publique
• Identifier les acteurs de l'expropriation
• Déterminer les biens expropriables
• Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
• Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique
• Connaître la procédure d'expropriation applicable à l'habitat insalubre
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
• Constituer le dossier d'enquête
• Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
• La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
• Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur
Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs
Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
• La compétence pour prendre une DUP
• La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
• Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
• L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets
Gérer et anticiper les risques contentieux
• Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
• Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation
La phase judiciaire de l'expropriation
Le transfert de propriété
• Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
• Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
• Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution
Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable
• Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation
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