Expropriation

LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L’EXPROPRIATION

L'expropriation pour cause d'utilité publique

• Identifier les acteurs de l'expropriation
• Déterminer les biens expropriables
• Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
• Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique

Maîtriser l'organisation de l'enquête publique

• Constituer le dossier d'enquête
• Identifier les différences et les conditions de mise en œuvre de l’enquête publique Code de l'environnement ou de l’enquête Code de l’expropriation
• Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
• La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
• Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur

Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs

Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

• La compétence pour prendre une DUP
• La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets

Identifier la procédure de cessibilité

• Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
• L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets

Gérer et anticiper les risques contentieux

• Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
• Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
• Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation

LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION

Le transfert de propriété

• Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
• Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
• Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

• Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation

Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation