Le permis de construire valant division
Analyser les avantages de cet outil pour vos projets d'aménagement
Objectives
Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division
Appliquer la procédure du permis valant division
Gérer le contentieux du permis de construire valant division
Concerned public
EPL, entreprises de construction, aménageurs publics et privés
Avocats, notaires et conseils
Prerequisite
Compétences acquises:
Maîtriser le régime du permis valant division et identifier les aménagements pouvant être effectués avec cette procédure
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Program
Le permis de construire valant division
Définir le régime du permis de construire valant division
Maîtriser son champ d'application
• Les divisions en jouissance et en propriété
• La construction de plusieurs bâtiments
• La division avant l'achèvement des travaux
Instruire la demande
• La composition du dossier
• Le délai d'instruction
• La majoration du délai
• La prolongation du délai majoré
• Les consultations pendant l'instruction
• La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme
• Le permis express
Exécuter le permis valant division et réaliser le projet
• La durée de validité de l'autorisation
• Le transfert partiel du permis
• La modification du projet
• La commercialisation des lots
• La réalisation des travaux
• La conformité des travaux
Appréhender le contentieux du permis de construire groupé
• Le contenteux administratif
• Le contentieux civil
• Le contentieux pénal
Financer les équipements publics
• La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée
• Le PUP
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.