Le permis de construire valant division

Définir le régime du permis de construire valant division

Maîtriser son champ d'application

• Les divisions en jouissance et en propriété

• La construction de plusieurs bâtiments

• La division avant l'achèvement des travaux

Instruire la demande

• La composition du dossier

• Le délai d'instruction

• La majoration du délai

• La prolongation du délai majoré

• Les consultations pendant l'instruction

• La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme

• Le permis express

Exécuter le permis valant division et réaliser le projet

• La durée de validité de l'autorisation

• Le transfert partiel du permis

• La modification du projet

• La commercialisation des lots

• La réalisation des travaux

• La conformité des travaux

Appréhender le contentieux du permis de construire groupé

• Le contenteux administratif

• Le contentieux civil

• Le contentieux pénal

Financer les équipements publics

• La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée

• Le PUP