Formations courtes

Le permis de construire valant division

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Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Analyser les avantages de cet outil pour vos projets d'aménagement
La réalisation d'opérations d'aménagement et immobilières passe aujourd'hui par des montages juridiques complexes. Cela implique une pluralité de maîtres d'ouvrage sur une même unité foncière ou la réalisation d'une opération unique sur une pluralité de propriétés foncières. Le permis valant division permet de simplifier certaines procédures d'aménagement.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division

Appliquer la procédure du permis valant division

Gérer le contentieux du permis de construire valant division



Pour qui ?

Responsable urbanisme, aménagemet et de services fonciers
EPL, entreprises de construction, aménageurs publics et privés
Avocats, notaires et conseils

Prérequis



Compétences acquises:
Maîtriser le régime du permis valant division et identifier les aménagements pouvant être effectués avec cette procédure
Maîtriser le régime du permis valant division et identifier les aménagements pouvant être effectués avec cette procédure
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Le permis de construire valant division

Définir le régime du permis de construire valant division

Maîtriser son champ d'application

• Les divisions en jouissance et en propriété

• La construction de plusieurs bâtiments

• La division avant l'achèvement des travaux

Instruire la demande

• La composition du dossier

• Le délai d'instruction

• La majoration du délai

• La prolongation du délai majoré

• Les consultations pendant l'instruction

• La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme

• Le permis express

Exécuter le permis valant division et réaliser le projet

• La durée de validité de l'autorisation

• Le transfert partiel du permis

• La modification du projet

• La commercialisation des lots

• La réalisation des travaux

• La conformité des travaux

Appréhender le contentieux du permis de construire groupé

• Le contenteux administratif

• Le contentieux civil

• Le contentieux pénal

Financer les équipements publics

• La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée

• Le PUP

Nos intervenants
Eric Bineteau
Avocat Associé
SELARL HORUS AVOCATS
Avis sur cette formation
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VIRGINIE H.
publié le 21/06/2019
5/5
En dehors du retard du formateur, la formation a été de qualité. Nous n'étions que deux ce qui a permis de vrais échanges avec le formateur et l'étude de cas concrets. Le formateur était à l'écoute et compétent pour répondre aux questions posées qui ont été très variées. Il a su s'adapter aux profils très différents des deux personnes présentes.
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Le permis de construire valant division
Ref
8972240
Tarif
900€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
03 déc. 2020
03-12-2020
Lyon
Prochaines sessions
03 déc. 2020
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