Le permis de construire valant division
La réalisation d'opérations d'aménagement et immobilières passe aujourd'hui par des montages juridiques complexes. Cela implique une pluralité de maîtres d'ouvrage sur une même unité foncière ou la réalisation d'une opération unique sur une pluralité de propriétés foncières. Le permis valant division permet de simplifier certaines procédures d'aménagement.
Objectifs
• Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division.
• Appliquer la procédure du permis valant division.
• Gérer le contentieux du permis de construire valant division.
Pour qui ?
- Directeurs et responsables de l'urbanisme, de l'aménagement et de services fonciers
- EPL, entreprises de construction, aménageurs publics et privés
- Avocats, notaires et conseils
Code DOKELIO : 54373
Prérequis
Connaître les fondamentaux de l'aménagement urbain ou avoir suivi " Les fondamentaux de l'aménagement urbain " (code 72153) ou " Choisir sa procédure d'aménagement " (code 72110).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Définir le régime du permis de construire valant division
Maîtriser son champ d'application
• Les divisions en jouissance et en propriété
• La construction de plusieurs bâtiments
• La division avant l'achèvement des travaux
Instruire la demande
• La composition du dossier
• Le délai d'instruction
• La majoration du délai
• La prolongation du délai majoré
• Les consultations pendant l'instruction
• La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme
• Le permis express
Exécuter le permis valant division et réaliser le projet
• La durée de validité de l'autorisation
• Le transfert partiel du permis
• La modification du projet
• La commercialisation des lots
• La réalisation des travaux
• La conformité des travaux
Appréhender le contentieux du permis de construire groupé
• Le contenteux administratif
• Le contentieux civil
• Le contentieux pénal
Financer les équipements publics
• La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée
• Le PUP
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