Les fondamentaux de la maîtrise foncière

Analyser l'évolution des politiques foncières

• Intégrer les exigences du droit communautaire dans les politiques foncières locales
• Appréhender et maîtriser les conséquences juridiques des dernières lois favorisant l'action publique foncière

Cerner les outils de la maîtrise foncière

Préparer les acquisitions amiables

• Les avant-contrats
• L'acte de vente
• Les clauses contractuelles négociables

Mettre en œuvre le droit de préemption

• Le champ d'application
• Les titulaires
• La procédure

Programmer la procédure d'expropriation

• La phase administrative
• La phase judiciaire
• Les garanties profitant aux expropriés

Mettre en œuvre une politique foncière efficace

Identifier les initiateurs du projet

• Les opérateurs publics
• Les opérateurs privés

Délimiter le périmètre foncier

• Les contraintes urbanistiques
• Les contraintes environnementales
• Les contraintes techniques
• Les contraintes financières

Choisir l'outil de maîtrise foncière adapté à son projet

• Les projets concernés
• L'opportunité : les droits de préemption
• La nécessité : la procédure d'expropriation

Exercice d'application : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière 

Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation

Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30