Les journées du BJDU

PLANIFICATION

Loi du 20 juillet 2023 : quelles nouveautés en matière de planification ?

• Quel prolongement de la loi « Climat et résilience » de 2021 en ce qui concerne le ZAN ?
• Quels sont les nouveaux délais prévus pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux ?
• Quels nouveaux outils mis à disposition des maires ?
• Quel rôle pour la nouvelle instance régionale de gouvernance « la conférence ZAN » ?
• Comment concilier les objectifs du ZAN et les projets d’aménagement d’envergure nationale ou européenne ?
• Quel sera le rôle de la « Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols » ?

Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification ?

• Quel est l’effet d’une majoration du volume constructible résultant d’un bonus de constructibilité sur une règle de distance par rapport aux limites séparatives ?
  • CE, 23 novembre 2022, Mme Vernes et autres, n°441184
• L’ouverture extérieure d’une loggia constitue-t-elle une baie pour l’application des règles de prospect ?
  • CE, 12 mai 2022, M. Koch et autres, N°453787
• En clarifiant la situation des « dark stores », le Conseil d’Etat précise autant les pouvoirs du maire pour les mettre en conformité que l’application du régime des destinations lorsque celles fixées par le PLU ne sont plus applicables
  • CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360
• La conformité d’une autorisation d’urbanisme avec les articles L.121-8 (extension de l’urbanisation en continuité) et L.121-13 (extension limitée de l’urbanisation) s’apprécie-t-elle en tenant compte des précisions apportées par le SCoT ?
  • CE, 21 avril 2023, Mme Gosmini et commune de Ploemeur, n°456788 et 456808
• Un changement des règles du PLU permet-il par lui-même de régulariser un permis de construire ?
  • CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n°464702

AUTORISATIONS D’URBANISME

Projets d’un décret et deux arrêtés sur l’obligation de l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment (article L.171-4 du CCH)

• Quelle définition de la « rénovation lourde » déclenchant l’obligation ?
• Quelles exonérations de bâtiments sont prévues par la loi ?
• Comment articuler les exonérations avec la procédure de demande d’autorisation d’urbanisme ?
• Quelles caractéristiques doivent respecter les toitures végétalisées ?
• Dans quelles proportions de toiture faudra-t-il couvrir d’un système de production d’ENR ou de végétalisation ? Dans quelles conditions économiques ?

Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?

• Le recours dirigé contre le refus de retirer un permis de construire doit-il être notifié ?
  • CE, 27 septembre 2022, Bourgon et autres, N°456071
• Une déclinaison de la théorie du propriétaire apparent : la délivrance d’un permis de construire sur une parcelle du domaine public
  • CE, 23 novembre 2022, SCCV Les Jardins de Flore et autre, n°449443, 455632 et 455895, B
• Une autorisation implicite naît-elle à l’issue du délai d’instruction malgré une demande illégale de pièce ?
  • CE, Sect, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, N°454521, A
• L’article L.600-2 du code de l’urbanisme demeure-t-il applicable lorsque la confirmation de la demande d’autorisation porte sur un projet modifié ?
  • CE, 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, A
• Faut-il justifier d’une autorisation domaniale pour des balcons qui font saillie sur le domaine public ?
  • CE, 23 novembre 2022, M. Rolland, n°450008
• L’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être utilement invoquée par voie d’exception à l’encontre d’une autorisation d’occupation du sol ?
  • CE, 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, n°458524
• Une mesure de démolition peut-elle être prononcée par l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir de mise en demeure qu’elle tient de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ?
  • CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n°463331
• Un second recours administratif contre un même permis de construire rétabli à l’issue de l’annulation par le juge de son retrait, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?
  • CE, 28 décembre 2022, M. Bourlard, n°447875
• L’action en démolition devant le juge judiciaire est-elle limitée à la violation des règles de fond ou inclut-elle également la méconnaissance des règles de procédure ?
  • Cass, Civ 3, 11 janvier 2023, n°21-19.778
• Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui sans disposer d’un titre légal, revendique la propriété du terrain d’assiette du projet litigieux ?
  • CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, N°456071
• Les inconvénients pour la commodité du voisinage peuvent-ils justifier un refus d’autorisation de construire au titre de la protection de la salubrité publique ?
  • CE, 23 février 2023, Société Energie Ménétréols, n°455629
• Quel intérêt à agir contre une autorisation de construire modificative ?
  • CE, 17 février 2023, Mme Racine et autres, n°454284
• Un permis modificatif communiqué au cours de l’instance portant sur l’autorisation initiale peut-il être contesté sans condition de forme ni de délai dans le cadre de cette même instance ?
  • CE, 1er février 2023, M. et Mme Fetita et autres, n° 459243
• Le recours contre un jugement qui constate l’absence de caducité d’un permis de construire doit-il être notifié ?
  • CE, 12 avril 2023, Société Cystaim V3, n°456141
• Précisions sur les modalités d’application de la suppression du degré d’appel pour la réalisation de logements en zone tendue
  • CE, 2 juin 2023, Société civile immobilière du 90/94 avenue de la république, n°461645

AMENAGEMENT

Urbanisme commercial et ERP : quelles nouveautés ?

Sur le plan législatif

• Retour sur l’expérimentation de la loi 3DS
• Les transferts de droits d’exploitation commerciale dans la loi industrie verte
• Végétalisation et solarisation des parkings : le calendrier contraint de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (AER)

En jurisprudence

• Permis de construire valant AEC : la cristallisation des moyens est-elle opposable à tous les requérants ?
  • CE, 4 avril 2023, n°460754
• En cas de désistement du recours formé devant elle, la Commission nationale d’aménagement commercial conserve-t-elle la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis ?
  • CE, 28 avril 2023, Commission nationale d’aménagement commercial, N° 469710

L’autorisation d’aménagement

• Comment délivrer valablement un permis de construire pour un établissement recevant du public ?
  • CE, 13 janvier 2023, OPH Paris Habitat, N°450446 et 450474

Quelles évolutions en matière d’évaluation environnementale et de participation du public ?

• Quid de la validation de la procédure « ad hoc » mise en place par le décret du 13 octobre 2021 pour les documents d’urbanisme ?
• Quelles modalités d’évaluation applicables aux procédures d’abrogation ?
  • CE, 23 novembre 2022, 458455
• Quel premier bilan pour l’arrêté du 26 avril 2022 ?

Décret du 27 décembre 2022 : quel impact sur les projets ?

• Quelles définitions pour les zones préférentielles pour la renaturation des sols artificialisés en sols non artificialisés ?
• Comment les mesures de compensation sont-elles mises en œuvres dans ces zones ?
• Quid de l’étude d’optimisation de la densité des constructions ?

Arrêté du 16 janvier 2023 mettant à jour le formulaire de cas par cas : quelles nouvelles rubriques ?

Que retenir de l’actualisation du guide de lecture de la nomenclature des projets soumis à étude d’impact en mars 2023 ?

• Quelles précisions concernant l’interprétation de la rubrique 39 ? de la rubrique 41 ?
• Comment distinguer modification et actualisation ?
• Comment appliquer la réforme aux projets anciens ?

Quels sont les arrêts importants à retenir en 2023 ?

• CE, 20 janvier 2023, n° 464129 sur la validité de la clause filet
  • CAA Douai, 1ère chambre, 16 février 2023, n° 22DA00598 : quelles précisions sur les notions de projet et d’opération d’aménagement ?
• Y a-t-il une nécessité d’analyser les effets indirects de l’utilisation et de l’exploitation d’une installation classée ?
  • CE, 27 mars 2023, n° 450135
  • TA Montreuil, 6 avril 2023, n° 2009343 sur l’annulation de l’extension d’un centre commercial pour insuffisance de l’étude d’impact
  • CE, 17 avril 2023, n° 468789, sur la cristallisation des moyens et l’absence d’étude d’impact
• Quelle conséquence en cas d’absence du document prévu à l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ?
  • Conseil d'État, 13 Juillet 2023 – n° 450093
• Le juge peut suspendre la procédure pour permettre une décision modificative régularisant un vice de légalité, qui peut être une incompétence
  • CE, 28 déc. 2022, n° 447229, Assoc. « Sans offshore à l'horizon » et a.
• En présence d'une étude d'impact insuffisante, la question de la régularisation ne se pose au juge que si les défauts constatés ont nui à l'information complète de la population ou influencé la décision de l'autorité administrative.
  • CE, 1er mars 2023, Sté Ferme éolienne de Saint-Maurice, n° 458933
• Le droit de l’Union européenne s’oppose à la fixation de seuils à un niveau tel que la totalité ou la quasi-totalité des projets d’un certain type y serait en pratique soustraite
  • CJUE, 25 mai 2023, aff. C-575/21, WertInvest Hotelbetriebs GmbH

Dérogations espèces protégées : quelle actualité jurisprudentielle ?

• Mode d’emploi : CE, avis, sect., 9 déc. 2022, n° 463563, Assoc. Sud-Artois pour la protection de l’environnement et a.

Participation du public : quel bilan pour les procédures en cours et celles à venir ?

• Quel est l’impact des dispositions de la loi ENR du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production des énergies renouvelables sur les procédures de participation du public ?
• Quel juge est compétent pour connaître de la décision d'un maître d'ouvrage privé suivant un débat public ?
  • CE, 10 juill. 2023, n° 457659
• Les conditions de la concertation préalable
  • CE, 24 mars 2023, n° 448282

Quelles sont les dernières jurisprudences à connaître pour mener à bien vos projets d’aménagement ?

• La convention de PUP est-elle un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un « recours Tarn-et-Garonne » ?
• La conclusion d’une première convention de PUP doit-elle être précédée d’une délibération fixant le périmètre d’ensemble et la répartition des coûts des équipements publics lorsqu’ils sont susceptibles de desservir d’autres terrains ?
  • CE, 12 mai 2023, Société Massonex, N°464062
• Point d’actualité juridique en matière d’aménagement de lotissement
  • Un projet d’aménagement peut-il être réalisé dans une zone humide ?
• Point d’actualité juridique sur les meublés de tourisme

MAÎTRISE FONCIERE

Quelle actualité des procédures d’actions foncières ?

• Droit de rétrocession : une personne expropriée peut-elle y renoncer par anticipation ?
  • Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.351
• Expropriation dans les ZAC : la plus-value de la revente doit-elle être intégrée dans l’indemnisation d’expropriation ?
  • Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

Préemption, expropriation et DUP : quelles évolutions jurisprudentielles ?

• Le droit de préemption peut-il servir pour l’extension d’un lieu de culte sans méconnaître le principe de laïcité ?
  • CE, 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n°447100