Programme
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journée BJDU
Conférences d’actualité

Les journées du BJDU

06 et 07 déc. 2021, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Les journées du BJDU sont l’occasion de revoir l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit de l’urbanisme. L’année 2021 a été riche en textes largement marqués par l’objectif ZAN fixé par les politiques publiques.
Cette année, le renforcement de cet objectif se voit concrétiser par la très importante loi « Climat et Résilience » à la suite de la convention citoyenne pour le climat. De même, les projets d’aménagements commerciaux vont être largement impactés par les nouvelles dispositions de cette loi censée mettre l’accent sur la responsabilité écologique des projets.
L’évaluation environnementale et la participation du public reste également au cœur des enjeux 2021, avec tout un panorama de jurisprudence qu’il convient de connaître pour mener à bien vos projets.
Enfin, comme chaque année, le point sera fait en matière règlementaire et jurisprudentielle sur les actions en matière de procédure de préemption et d’expropriation, ainsi que les procédures de planification.
Afin de faire le point sur ces nouveautés et sécuriser au mieux vos opérations d’aménagement, EFE vous propose une conférence qui permettra de décrypter toutes ces nouvelles normes.
Fortes de leur succès, les Journées du BJDU réunissent chaque année les membres les plus éminents du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit de l’urbanisme.

Programme
Les journées du BJDU

Les Journées du BJDU

Journée présidée par :

Sébastien FERRARI
Agrégé des facultés de droit, Maître des requêtes en service extraordinaire
CONSEIL d’ETAT
membre du comité de rédaction du BJDU

Journée animée par :

Isabelle CASSIN
Avocat associé
GENESIS AVOATS
membre du comité de rédaction du BJDU

Xavier DE LESQUEN
Avocat associé
LACOURTE RAQUIN TATAR
Membre du comité de rédaction du BJDU

Thomas SIMON
Avocat associé
MASSAGUER & SIMON AVOCATS

LUNDI 6 DECEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

AUTORISATIONS D'URBANISME

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : qu’est-ce qui change au 1er janvier 2022 ?

  • Loi Elan et saisine par voie électronique : quelles vont être les obligations des collectivités en matière d’autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 ?
  • Quels vont être les bénéfices de la dématérialisation pour les collectivités ? Pour les usagers ?

Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière d’autorisations d’urbanisme ?

  • Un permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (éviter, réduire, compenser) résultant du code de l’environnement ?
    • CE, 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain
  • Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
    • CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres
  • Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
    • CE, 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre
  • Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?
    • CE, 1er février 2021, Société Le Castellet-Faremberts
  • Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?
    • CE, 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres
  • Lorsqu’une CAA est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?
    • CE, 5 février 2021, M. et Mme Boissery
  • Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ?
  • Une association syndicale libre (ASL) dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?
    • CE, 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin et CE, 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière
  • Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de régularisation d’une autorisation d’urbanisme sur le fondement des articles L.600-5-1 et L.600-5 du Code de l’urbanisme ?
    • CE, 17 mars 2021, Mme Venturin
  • La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme pour le référé-suspension susceptible d’assortir un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme revêt-elle un caractère irréfragable ?
    • CE, 26 mai 2021, M. B et autres
  • L’obligation de notification prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme est-elle applicable en cas : d’une contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions de l’article L. 600-5-2 ?
    • CE, 28 mai 2021, Villat et autres
  • Une autorité administrative doit-elle s’assurer de l’indemnisation proportionnelle d’un projet d’abattage d’arbres prévu dans une autorisation d’urbanisme ?
    • CE, avis, 21 juin 2021, Association La Nature en Ville et autre
  • La conformité d’un permis de construire attribué sur une commune littorale s’apprécie-t-elle en tenant compte du S.C.o.T ?
    • CE, 9 juillet 2021, Commune de Landéda

PLANIFICATION

Modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale : quelles nouveautés ?

  • Décret d’application du 22 mai 2021 pour l’ordonnance du 17 juin 2020 et pour l’application de la loi Elan du 23 novembre 2018
  • Notion de « projet d’aménagement stratégique : quels enjeux juridiques ?
  • Révision du S.C.o.T : les documents annexes vont-ils être complétés avec les motifs de la révision ?
  • S.C.o.T établis dans le périmètre de communes littorales : qu’est-ce qui change ?
  • S.C.o.T plan climat-air-énergie : quelles sont les nouvelles dispositions ?

Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification ?

  • Les auteurs d’un PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
    • CE, 18 décembre 2020, M. Eisenchteter
  • Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ?
  • Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
    • CE, 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID
  • Lorsque le président du TA demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ?
  • La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de présomption d’urgence ?
  • Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
    • CE, 30 décembre 2020, Communauté de communes de Ténarèze
  • Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?
    • CE, 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres
  • L’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?
    • CE, 24 mars 2021, M. Giret
  • L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ?
    • CE, 2 avril 2021, Falgaronne
  • Peut-on surélever un bâtiment construit en méconnaissance d’une règle de prospect définie indépendamment de la hauteur de la construction ?
    • CE, 7 avril 2021, Mme Uettwiller
  • Quelles doivent être les proportions d’un cône de vue ou d’un secteur dans le règlement d’un PLU ayant des fins de protection du paysage ?
    • CE, 14 juin 2021, Société des sables

18h00 Clôture de la conférence

Les journées du BJDU

Les Journées du BJDU

Journée présidée par :

Sébastien FERRARI
Agrégé des facultés de droit, Maître des requêtes en service extraordinaire
CONSEIL d’ETAT
membre du comité de rédaction du BJDU

Journée animée par :

Elsa SACKSICK
Avocat Associé
ADDEN AVOCATS

Malicia DONNIOU
Avocat Associé
GINKGO AVOCATS

Laetitia SANTONI
Avocat Associé, pôle droit de l’urbanisme et de l’aménagement
FIDAL

Laura CECCARELLI-LE GUEN
Avocat Associé
DS AVOCATS

Florian POULET
Professeur agrégé
UNIVERSITE EVRY-VAL-D’ESSONNE
membre du comité de rédaction du BJDU

Michaël MOUSSAULT
Avocat Associé
DS AVOCATS

MARDI 7 DECEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

AMENAGEMENT

Urbanisme commercial : quelles nouveautés ?

  • Loi « Climat et résilience » adoptée le 20 juillet 2021 : quels sont les apports du volet aménagement commercial ?
    • Quelles nouveautés en matière d’objectif ZAN ? Comment s’adaptent les règles d’urbanisme commercial ?
    • Quid de la nouvelle interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles ?
  • Projet de loi « 4D » : quels enjeux en matière d’urbanisme commercial ?
    • Opération de revitalisation des territoires (ORT) : quels sont les changements prévus ?

Logements meublés de tourisme : quels enjeux ? quelles nouveautés ?

  • Logements meublés de tourisme : quelles sont les principales dispositions législatives et règlementaires à connaître ?
  • Décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme : qu’est-ce qui change
    • Quels sont les conditions pour transformer un logement meublé en local commercial ?
    • Quels sont les types de logement concernés ?
    • Quels sont les modalités du régime d’autorisation prévu par le décret ?

Quelles évolutions en matière d’évaluation environnementale et de participation du public ?

  • La loi ASAP du 7 décembre 2020 et ses décrets d’application ont-ils simplifié ou complexifié les règles de l’évaluation environnementale et de la participation du public ?
    • Quelles dispositions de la loi ASAP concernent l’évaluation environnementale ?
    • Quels sont les apports des décrets d’application en la matière ?
  • La nomenclature des études d’impact : quelles sont les incidences des dernières évolutions des textes et des récentes jurisprudences ?
    • Quelles nouveautés en matière d’évaluation environnementale depuis le 1er janvier 2021 ?
    • Absence de clause filet : quel est l’apport de la décision du Conseil d’Etat du 15 avril 2021, France Nature Environnement ?
  • Les contours de la notion de projet au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement sont-ils désormais mieux connus ?
    • Quels sont les apports jurisprudentiels en la matière ?
  • Jusqu’où ira le juge administratif dans le contrôle du contenu de l’étude d’impact ?

Quelles sont les dernières jurisprudences à connaître pour mener à bien vos projets d’aménagement ?

  • La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?
    • CE, 24 février, 2021, Commune de Cestas
  • Quel contrôle exercé par le juge de cassation sur l’application du régime de préservation issu de la loi Littoral ?
    • CE, 7 avril 2021, Commune de Sète
  • La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile constitue-t-elle une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme issu de la loi Littoral ?
    • CE, 11 juin 2021, Mme Le Bleis
  • Une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?
    • CE, 18 mai 2021, CA de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62
  • Quelle est la portée d’un permis de construire tacite en cas de pluralité de demandeurs ?
    • CE, 2 avril 2021, Société Serpe

MAÎTRISE FONCIERE

Quelle actualité des procédures d’actions foncières ?

  • Un acompte sur les indemnités d’éviction dues à des locataires peut-il être versé même en cas de cession à l’amiable d’une part d’un bien exproprié ?
    • Cons. Const., décision n° 2021-897 du 16 avril 2021, QPC
  • Quid de la constitutionnalité des modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation ?
    • Cons. Const., décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, M. Abdul S. et autres

Préemption, expropriation et DUP : quelles évolutions jurisprudentielles ?

  • Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
    • CE, 28 janvier 2021, Société Matimo et autres
  • Pertinence des motifs d’illégalité des procédures de préemption : commentaire de deux jurisprudences illustratives
    • CE, 26 mars 2003, Commune d’Arles et CE, 21 mai 2021, Commune de Nogent-le-Rotrou
  • La condition d’urgence d’une mesure de suspension d’un arrêté de cessibilité est-elle légalement présumée remplie ?
    • CE, 27 janvier 2021, Etablissement public foncier de la Vendée et autres
  • Le juge administratif saisi d’un recours contre une DUP peut-il surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation des vices contenus dans les documents d’urbanisme relatifs à la DUP ?
    • CE, 9 juillet 2021, Commune de Grabels
  • Quel est le juge compétent pour connaître de l’action en responsabilité pour faute de l’administration dans le cadre de la phase administrative de l’expropriation ?
    • TC, 7 décembre 2020, Mme M. c/ Préfet de la Charente-Maritime

18h00 Clôture de la conférence

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