Conférences d’actualité

Les journées du BJDU

Le rendez-vous incontournable des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement !

05 et 06 déc. 2022, Paris, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
31690

Les journées du BJDU sont l’occasion de revoir l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit de l’urbanisme. L’année 2022 a été riche en textes largement marqués par l’objectif ZAN fixé par les politiques publiques.
Le renforcement de cet objectif se voit concrétiser par la très importante loi « Climat et Résilience » dont de nombreux décrets d'application sont parus cette année. De même, les projets d’aménagements commerciaux sont largement impactés par ces nouvelles dispositions censées mettre l’accent sur la responsabilité écologique des projets.
L’évaluation environnementale et la participation du public reste également au cœur des enjeux 2022, avec de nombreux textes et tout un panorama de jurisprudence qu’il convient de connaître pour mener à bien vos projets.
Enfin, comme chaque année, le point sera fait en matière règlementaire et jurisprudentielle sur les actions en matière de procédure de préemption et d’expropriation, ainsi que les procédures de planification.
Afin de faire le point sur ces nouveautés et sécuriser au mieux vos opérations d’aménagement, EFE vous propose une conférence qui permettra de décrypter toutes ces nouvelles normes.
Fortes de leur succès, les Journées du BJDU réunissent chaque année les membres les plus éminents du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit de l’urbanisme.

Objectifs
  • Cette formation a pour objet d’apporter aux professionnels concernés par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, tous les éléments nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre des derniers textes législatifs et réglementaires
  • Au cours de ces 2 jours, les participants bénéficieront d’un panorama complet de la jurisprudence de l’année 2021 et d’une analyse précise de ses implications pratiques
Compétences acquises

Maîtriser tous les nouveaux textes règlementaires et toute la jurisprudence de l'année écoulée en droit de l'urbanisme.

Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.

Public
  • Élus chargés de l’urbanisme et de l’aménagement
  • Secrétaires généraux et leurs adjoints
  • Membres des directions de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière
  • Responsables du droit des sols et des autorisations de construire
  • Directeurs des services techniques
  • Directeurs juridiques et contentieux
  • Ingénieurs et chargés d’études en urbanisme
  • Agences d’urbanisme et de développement
  • Bureaux d’études et de conseils, CAUE
  • Établissements publics d’aménagement
  • Aménageurs publics et privés
  • Urbanistes, architectes, géomètres-experts, promoteurs immobiliers
  • Avocats, juristes, notaires et conseils auprès des collectivités territoriales
  • DDE, OPAC, entreprises publiques locales, et CCI
Programme
Les journées du BJDU

Les Journées du BJDU

LUNDI 5 DECEMBRE 2022

Journée présidée par :

Sébastien FERRARI
Agrégé des facultés de droit, Maître des requêtes en service extraordinaire
CONSEIL D’ETAT
membre du comité de rédaction du BJDU

Journée animée par :

Isabelle CASSIN
Avocat associé
GENESIS AVOATS
membre du comité de rédaction du BJDU

Xavier DE LESQUEN
Avocat associé
LACOURTE RAQUIN TATAR
Membre du comité de rédaction du BJDU

Thomas SIMON
Avocat associé
MASSAGUER & SIMON AVOCATS

Damien BOTTEGHI
Président-adjoint de la 1ère chambre de la section du contentieux
CONSEIL D’ETAT

8h45 Accueil des participants

PLANIFICATION

Décrets d'application de la loi "Climat et résilience" : quelles nouveautés en matière de planification ?

  • Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 sur la nomenclature de l’artificialisation des sols :
    • Quelle notion affinée de l’artificialisation ?
    • Comment fixer et suivre cette nomenclature pour la déclinaison de l’objectif ZAN dans les documents de planification (Sraddet, Sdrif, SAR, Padduc) et d’urbanisme ?
    • Quels sont les territoires concernés ? Les territoires exclus ?
    • Quelles sont les cinq catégories de surfaces artificialisées reconnues ? Quels enjeux par surface ?
  • Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 sur les objectifs à décliner dans les Sraddet (Sdrif, SAR et Padduc) :
    • Comment intégrer la notion d’absence de toute artificialisation nette et la réduction du rythme d’artificialisation par tranches de 10 ans ?
    • Quels sont les délais pour intégrer l’objectif ZAN dans les Sraddet ?
    • Quels nouveaux contenus du rapport d’objectifs ?
    • Quels nouveaux contenus pour le fascicule des règles générales ?
  • Décret sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols :
    • Quel va être le contenu exact de ce rapport ?
    • Quelles dispositions transitoires pour les collectivités ne disposant pas des données de suivi ?

Loi « 3DS » du 21 février 2022 : quel est son impact sur les projets d'aménagement ?

  • Les zones des PLU où l’éolien est soumis à condition : quelles conséquences ?
  • Nouvelles retouches au régime des dérogations : quels sont les apports de la réforme ?
  • La prise de position formelle du préfet sur le diagnostic du PLU : quelles implications ?

Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification ?

  • Quelle est la portée du SDRIF ?
    • CE, 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n°441847
  • L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ?
  • La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?
    • CE, 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n°444673
  • Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?
    • CE, 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n°436071
  • Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du « logement » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme
    • CE, 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n°443815 et 443817
  • Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation environnementale ?
    • CE, 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859
  • Comment les secteurs déjà urbanisés d’une commune littorale, pouvant faire l’objet d’une densification, se distinguent-ils des espaces d’urbanisation diffuse ?
    • CE, 22 avril 2022, Association des riverains d’Herboure et autre, n°450229
  • Quel est le contrôle du juge sur le refus de mettre en œuvre des exceptions posées aux règles d’urbanisme ?
    • CE, 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, n°453502
  • Quid de la légalité d’un PLU en l’absence d’indicateurs dans le rapport de présentation ?
    • CE, 7 juillet 2022, n°451137

AUTORISATIONS D'URBANISME

Quelles actualités règlementaires en matière d’autorisations d’urbanisme ?

  • Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 sur la suppression de l’appel pour certains contentieux : quelles opérations d’aménagement concerne-t-il ?
    • Quelle application des dispositions du décret dans le temps ?
    • Quelles conséquences pour l’environnement ?
  • Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 précisant le droit de surplomb
    • Quelles modalités précises de mise en œuvre de ce droit issu de la loi « Climat et résilience » ?
    • Quels documents doivent être transmis au propriétaire du fonds voisin du surplomb ?
    • Comment s’opposer à cette procédure ?
  • Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement de vélos dans les bâtiments
    • Quelles exigences de sécurité ?

Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?

  • L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?
    • CE, 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n°432650
  • La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?
    • CE, 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n°445733
  • La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?
    • CE, 20 octobre 2021, M. Champeau et autres
  • Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?
    • CE, 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n°440028
  • Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?
    • CE, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n°446763 et 446766
  • Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?
    • CE, 30 décembre 2021, Société Ranchère, n°438832
  • Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?
    • CE, 31 janvier 2022, M. Chalard, n°449496
  • Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?
    • CE, 7 mars 2022, M. Vidus, n°440245
  • Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de demande de permis ?
    • CE, 13 décembre 2021 Société Ocean’s Dream Resort, n°450241
  • Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ?
  • Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?
    • CE, 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association « Eoliennes s’en naît trop » n°420554
  • La confirmation d’une demande de permis de construire, après annulation d’un refus opposé par l’administration, bénéficie-t-elle de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme ?
    • CE, 24 novembre 2021, Société DAI Muraile, n°437375
  • Que doit faire le juge devant un moyen nouveau soulevé après la cristallisation automatique des moyens ?
    • CE, 8 avril 2022, M. et Mme Thiebault, n° 442700
  • L’article R. 811-1-1 du CJA est-il applicable aux recours dirigés contre les refus de retirer une telle autorisation ?
  • Et aux recours dirigés contre les certificats de conformité de travaux à l’autorisation délivrée ?
    • CE, 26 avril 2022, SNC Immobilière Aire Saint-Michel, n°452695
  • L’administration peut-elle régulièrement délivrer un permis de construire modifiant un permis initial, au cours de la construction de l’ouvrage, sans que ce permis modificatif ne modifie substantiellement la nature dudit ouvrage ?
    • CE, Sect, 26 juillet 2022, Mme D. c/ Commune de Montreuil, n°437765

18h00 Clôture de la première journée

Les journées du BJDU

Les Journées du BJDU

MARDI 6 DECEMBRE 2022

Journée présidée par :

Sébastien FERRARI
Agrégé des facultés de droit, Maître des requêtes en service extraordinaire
CONSEIL D’ETAT
membre du comité de rédaction du BJDU

Journée animée par :

Elsa SACKSICK
Avocate Associée
ADDEN AVOCATS

Malicia DONNIOU
Avocate Associée
GINKGO AVOCATS

Laetitia SANTONI
Avocate Associée, pôle droit de l’urbanisme et de l’aménagement
FIDAL

Laura CECCARELLI-LE GUEN
Avocate Associée
DS AVOCATS

Florian POULET
Professeur agrégé
UNIVERSITE EVRY-VAL-D’ESSONNE
membre du comité de rédaction du BJDU

Michaël MOUSSAULT
Avocat Associé
DS AVOCATS

8h45 Accueil des participants

AMENAGEMENT

Urbanisme commercial : quelles nouveautés ?

  • Urbanisme commercial et le décret d’application de la loi Climat :
    • L’artificialisation des sols : le principe d’interdiction pour le commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ; notion distincte pour les documents d’urbanisme et les autorisations d’exploitation commerciale
    • Les conditions d’autorisation des projets commerciaux engendrant une artificialisation : les conditions des dérogations
  • Loi « 3DS » du 21 février 2022 : l’expérimentation en matière d’urbanisme commercial ?
  • Quelle actualité jurisprudentielle en matière d’urbanisme commercial ?
    • CE 22 novembre 2021 Conseil national des centres commerciaux, n°431724 : dernier arrêt sur le décret d’application de la loi ELAN
    • CE 22 novembre 2021 Société Les Cluses du Marais, n°441118 sur l’injonction du juge de délivrer l’autorisation
    • CE 8 décembre 2021 Société Nobladis, n°438150 sur la juridiction compétente
    • CE 24 janvier 2022 Société Année distribution, n°440164 sur le recours du maire
    • CE 2 mars 2022 Société Distaff, n°440079 sur la compétence de la CAA sur le recours indemnitaire
    • CE 22 juin 2022 ministre de l’Economie, n°441707 sur l’autosaisine de la CNAC

Quelles évolutions en matière d’évaluation environnementale et de participation du public ?

  • Les contours de la notion de projet au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement sont-ils désormais mieux connus ?
  • Quels sont les apports jurisprudentiels en la matière ?
    • CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT02480
    • CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA02347
    • CE, 10e et 9e ch. réunies, 30 déc. 2021, n° 438686, Ville de Genève et a.
    • CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT04955
    • CE, 25 mai 2022, France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, n°447898
  • Quels sont les apports jurisprudentiels sur le contenu de l’étude d’impact ?
    • CE, 15 novembre 2021, n° 432819, Association Force 5
  • Quels liens entre l’évaluation environnementale et l’évaluation socio-économique des opérations d’aménagement urbain, dont un référentiel méthodologique a été publié en mars 2022 ?
  • Décret « clause-filet » n° 2022-422 du 25 mars 2022 : quels apports à l’étude d’impact ?
    • Quels projets sont concernés par la clause filet ?
    • Quels critères d’incidence notable sur l’environnement peuvent être retenus ?
    • Le décret entraîne-t-il une complexification globale de la procédure d’évaluation environnementale ?
  • Evaluation environnementale et PLU : quels sont les apports du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 et de l’arrêté du 28 avril 2022 ?
    • Quel nouveau champ d’application ?
    • Procédure d’examen au cas par cas : quelles nouveautés ?
  • Champ d'application des évaluations environnementales en matière de plans et programmes : quelles jurisprudences récentes ?
    • Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?
    • CE, 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n°447123
    • CE, 16 févr. 2022, n° 437202, Assoc. pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs : sur l’évaluation environnementale des cartes communales et le rôle du préfet de région en tant qu’autorité environnementale
  • Participation du public : quel bilan après la réforme ?
  • Quels sont les derniers apports de la jurisprudence en matière de participation du public ?
    • CE, ch. réunies, 15 nov. 2021, n° 434742, Assoc. Force 5 : le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, produit des effets directs dans l'ordre juridique interne
    • CE, 7 Mars 2022, n° 443804, Association Cucq Trepied Stella 2020 : danthonysation des vices de la concertation
    • CE, 21 juill. 2022, n° 437634 : Lorsque la régularisation d’une DUP nécessite une nouvelle consultation de l'Autorité environnementale, pas nécessairement d’enquête publique complémentaire.

Quelles sont les dernières jurisprudences à connaître pour mener à bien vos projets d’aménagement ?

  • Lotissements : quelle actualité jurisprudentielle ?
    • CE, 13 juin 2022, Société La Guarriguette, n°452457
    • CE, 1er juin 2022, Société Le Flocon, n°443808
    • Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.329, n° 48 FS-B : lotissement et copropriété
    • CE, 31 janv. 2022, n° 449496 : cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement et sursis à statuer
    • CE, 30 déc. 2021, n°438832 : lotissement et équipement public
    • CE, 22 mars 2022, n° 448610, Assoc. Église Évangélique de Crossroads et a : ZAC et DUP

MAÎTRISE FONCIERE

Quelle actualité des procédures d’actions foncières ?

  • Droit de rétrocession : une personne expropriée peut-elle y renoncer par anticipation ?
    • Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.351
  • Expropriation dans les ZAC : la plus-value de la revente doit-elle être intégrée dans l’indemnisation d’expropriation ?
    • Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

Préemption, expropriation et DUP : quelles évolutions jurisprudentielles ?

  • Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?
    • CE, 22 mars 2022, Association Eglise evangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619
  • Une indemnité provisionnelle d'expropriation constitue-t-elle un produit devant être rattaché à l'exercice au cours duquel le juge l'a accordée ?
    • CE, 3 juin 2022, Société D3P, n°452708
  • En cas de régularisation d’une DUP viciée, quels moyens peuvent être utilement invoqués à l’encontre de la mesure régularisation ?
    • CE, 21 juillet 2022, Commune de Grabels, n°437634
  • Dans quels cas l’obligation de contre-expertise prévue par l’article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, pris en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, trouve-t-elle à s’appliquer ?
    • CE, 22 juin 2022, Association FNE IDF et autres, n° 450701
  • La vente d’une propriété grevée d’un bail à construction doit-elle se soumettre au droit de préemption urbain ?
    • CE, 19 avril 2022, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°442150
  • Délégations en matière de préemption urbaine dans les EPCI : qu’est-ce qui est autorisé ?
    • TA Strasbourg, 15 mars 2022, n° 2002056, EURL FICO MB
    • CE, 14 Juin 2022 – n° 449416, SAHLM Vilogia
  • Renonciation légale à l’execice du droit de préemption urbain : quelle responsabilité pour la commune ?
    • CE, 13 juin 2022, n° 437160, Société Immotour

17h30 Clôture de la conférence

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(10 avis)
NANCY D.
publié le 06/01/2022
5/5
Formation de grande qualité
LIONEL R.
publié le 28/12/2021
5/5
Journées de très bon niveau ; néanmoins qq intervenants auraient mérité davantage de temps, ou davantage de précision.
ARNAUD B.
publié le 28/12/2021
5/5
Interventions claires et intéressantes, sauf sur les préemptions le dernier après-midi. Intervenants de qualité
ELODIE F.
publié le 21/12/2021
5/5
Journées très complètes et utiles.
AUDREY T.
publié le 20/12/2021
5/5
FORMATION A SUIVRE L'ANNEE PROCHAINE
CHRISTOPHE C.
publié le 18/12/2021
5/5
formation très complète
GLADYS C.
publié le 18/12/2021
5/5
complet explicite
MARINE B.
publié le 18/12/2021
5/5
Formation très bien organisée et très intéressante
VIRGINIE M.
publié le 18/12/2021
5/5
Permet une mise à jour des connaissances et un éclairage très professionnel
JULIETTE B.
publié le 18/12/2021
5/5
Il aurait été appréciable de disposer des supports des formations plus en amont