Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement est par essence un domaine en perpétuelle évolution. En attestent les révisions permanentes des documents d’urbanismes, afin d’adapter le territoire aux nécessités de la population (constructions de logements, d’espaces verts, de terrains pour le développement de services, création d’espaces industriels…).
Le développement de l’urbanisme et de l’aménagement doit également prendre en compte les enjeux environnementaux qui ont une place à présent incontournable en matière de développement du territoire.
Il a longtemps été reproché au droit de l’environnement d’alourdir les processus d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Conscient de la nécessité d’alléger les procédures tout en maintenant un niveau d’exigence élevé en matière d’environnement, le législateur a retravaillé sa copie.
Toujours dans cette voie de simplification et d’accélération des échanges entre administration et administrés, le droit de l’urbanisme n’échappe pas ou plutôt n’échappe plus à la numérisation de l’administration. Les formations sur l'actualité du droit de l'urbanisme et de l'aménagement d’EFE sont pensées pour analyser toutes ces facettes du droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
La loi Climat et résilience
Le renforcement de la lutte contre l’artificialisation des sols passe par la politique d’urbanisme et d’aménagement. Depuis 1983, la gestion économe des sols fait partie des objectifs d’urbanisme des collectivités. Dans cette même lignée, les lois dites Montagne et Littoral comportaient déjà des dispositions visant à limiter la bétonisation de ces territoires spécifiques.
C’est grâce à la loi SRU que le rôle des documents d’urbanisme s’est affirmé dans ce combat : il incombe aux SCOT, aux PLU et aux cartes communales de veiller à ce que soit mise en œuvre « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux ». La loi Grenelle II a formulé l’exigence d’une analyse de la consommation de l’espèce dans les documents d’urbanisme et de planification.
Près de quarante ans après les premières mesures, grâce à la loi Climat et résilience, la lutte contre l’artificialisation des sols se concrétise. Les formations sur l’actualité du droit de l'urbanisme et de l'aménagement d’EFE permettront de faire le point sur toutes ces évolutions. Les SRADDET doivent s’actualiser avant 2023 pour formaliser des objectifs sur dix ans pour réduire l’artificialisation des sols, auxquels les SCOT et les PLU doivent se conformer. Les PLU ainsi modifiés ou révisés doivent entrer en vigueur avant le 25 août 2027.
La loi ASAP et l’évaluation environnementale systématique des PLU
L’objectif de la loi ASAP est clair : accélérer et simplifier les procédures administratives ! Tout l’enjeu réside dans l’ambition de concilier cette simplification avec la protection de l’environnement.
Précédemment, les PLU n’étaient pas soumis à l’évaluation environnementale systématique. Celle-ci s’opérait jusqu’alors après un examen au cas par cas du territoire. La loi ASAP simplifie le processus de modification ou de révision des PLU en les soumettant tous au même régime : l’évaluation environnementale est désormais systématique, et concerne les PLU modifiés ou révisés après le 8 décembre 2020. Ainsi, les PLU s’inscrivent dans la lignée des SCOT et autres schémas régionaux (SDRIF, PADDUC et SAR des régions d’outre-mer). Vous saurez tout grâce aux formations sur l’actualité du droit de l'urbanisme et de l'aménagement d’EFE.
La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
La simplification et la modernisation des services publics passe également par leur dématérialisation. L’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 a créé un droit au profit des usagers : celui de saisir l’administration par voie électronique (article L.112-8 du CRPA). Cependant, les demandes d’autorisations d’urbanisme étaient temporairement exclues de ce dispositif. La date de fin initiale de cette dérogation était prévue pour le 7 novembre 2018.
La loi ELAN a repoussé le délai jusqu’au 1er janvier 2022. Ainsi, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme numérique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Qui plus est, les communes de plus de 3 500 habitants devront être en mesure d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Il est donc grand temps d’actualiser ses connaissances grâce aux formations sur l’actualité du droit de l'urbanisme et de l'aménagement d’EFE, notamment lors des Journées du BJDU, grand événement annuel réunissant les meilleurs experts de la place.
Afin que les agents et l’ensemble des acteurs impliqués dans la délivrance des autorisations d’urbanisme s’adaptent de manière uniforme à ce procédé, l’État développe des moyens d’assistance, dont la formation des acteurs concernés. Le programme « France Relance » apporte en outre une aide financière aux collectivités.
L’État déploie également une suite logicielle qui permettra l’accès instantané et simultané au dossier unique, depuis le dépôt de la demande par le pétitionnaire, jusqu’au recouvrement des taxes après réalisation du projet.
