La réglementation nationale de l'affichage publicitaire
Les règles nationales organisent les possibilités d'expression publicitaire. Par ailleurs, le rôle des acteurs a été totalement redéfini. Dès lors, maîtriser le nouveau régime de l’affichage publicitaire permet de mieux réagir aux situations d’infraction.
Objectifs
• Décrire les enjeux de l'affichage publicitaire et des enseignes au regard de la préservation de l'environnement.
• Identifier les cadre juridique national de l'affichage publicitaire.
• Gérer les dispositifs en infraction en mettant en œuvre les actions adaptées.
Pour qui ?
- Responsables et agents de l'urbanisme, de l'aménagement, des services techniques ou juridiques
- Responsables d'association de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains
- Toute personne amenée à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes
Code DOKELIO : 54448
Prérequis
Avoir une bonne connaissance du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme.
Programme
Programme de la formation
Concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement
Cerner les réglementations qui peuvent concerner la publicité, les enseignes et les préenseignes
Identifier les dispositifs et modes d'expression publicitaire
Maîtriser la réglementation nationale
Identifier les contraintes qui s'appliquent aux dispositifs publicitaires
• Les secteurs dans lesquels la publicité est interdite
• Les règles de densité, d'implantation, de surface, de hauteur auxquelles sont soumises les publicités
Connaître les conditions d'utilisation de supports publicitaires spécifiques
• Les conditions d'utilisation du mobilier urbain à des fins pulicitaires
• Les conditions d'installation et d'utilisation de la publicité lumineuse
• Les bâches publicitaires et les publicités de dimensions exceptionnelles
• Le micro-affichage publicitaire
• L'affichage d'opinion, la publicité associative, l'affichage "officiel "
Connaître les conditions d'installation des enseignes et préenseignes
Étude de cas : présentation et analyse commentée de dispositifs en situation
Intervenir efficacement à l'encontre des dispositifs en infraction
Déterminer les compétences respectives du préfet et du maire
Maîtriser la nouvelle règlementation et les contrôles administratifs préalables
• La déclaration préalable de publicité
• Les autorisations préalables
• Les procédures de délivrance des diverses autorisations
Identifier les situations irrégulières les plus fréquentes et les possibilités d'interventions administratives
Obtenir la disparition des dispositifs irréguliers
• L’astreinte administrative, la suppression ou la mise en conformité d’office, les sanctions pénales...
Étude de cas : déclarations préalables de publicité, autorisations d'enseigne et de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie
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