Servitudes, mitoyenneté et bornage
Mener à bien un projet de construction, instruire une demande d’autorisation d’urbanisme ou gérer un bien immobilier à proximité d’autres constructions ou enclavé pose inévitablement la question des servitudes civiles et d’utilité publique, de la mitoyenneté et du bornage des propriétés. Distance à respecter, travaux sur un mur, désenclavement d'un terrain... sont autant de situations sources de contentieux.
Objectifs
• Identifier le cadre juridique des servitudes, de la mitoyenneté et du bornage.
• Analyser les modalités de création et d'extinction des servitudes et de la mitoyenneté.
• Gérer les risques de contentieux.
Pour qui ?
- Directeurs, responsables et chargés d’opérations des services techniques, aménagement, urbanisme, immobilier et foncier
- Aménageurs, architectes et géomètres-experts
- Juristes
Code DOKELIO : 54355
Prérequis
Connaître le droit de la construction.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Identifier les caractéristiques du droit de propriété
• Déterminer les composantes de ce droit : droit d’usage, droit de jouissance…
• Analyser les différents modes d’acquisitions de la propriété
Maîtriser le contenu et les caractéristiques des servitudes
• Distinguer les grandes catégories de servitudes : naturelles, légales, conventionnelles
• Déterminer les caractères de chaque type de servitude et savoir les combiner entre elles
• Appréhender la notion spécifique de servitude " par destination du père de famille "
• Identifier le régime juridique des servitudes
• Décrypter le caractère fixe d'une servitude
• Acquérir une servitude, prouver son existance et la revendiquer
• Différencier les cas de prescription acquisitive et extinctive
• Déterminer les cas d’extinction de la servitude, de disparition ou de suppression
• Exemples pratiques de servitudes : droit de passage, cour commune…
Étude de cas : analyse commentée d'un droit de passage, d'une cour commune, d'une servitude de passage
Analyser et repérer une mitoyenneté
• Différencier la servitude de la mitoyenneté
• Acquérir la mitoyenneté : construction, cession, prescription…
• Prouver la mitoyenneté : présomptions, témoins, titres, marques matérielles…
• Déterminer le régime juridique
• Décrypter les régimes spécifiques aux murs et aux clôtures
• Mettre en œuvre de manière pratique la mitoyenneté
• Mesurer les conséquences d’un abandon de la mitoyenneté
Étude de cas : analyse commentée de différents cas de contentieux de mitoyenneté
Cerner les enjeux du bornage
• Définir le bornage et son utilité
• Identifier une borne
• Gérer un bornage amiable et un bornage contradictoire
• Merner une action en bornage judiciaire
Étude de cas : à partir d'un exemple concret, gestion d'un bornage amiable et judiciaire
S'inscrire en ligne
