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Formation - Servitudes, mitoyenneté et bornage

Analyser le cadre juridique et gérer les risques contentieux

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
À distance
Paris

Mener à bien un projet de construction, instruire une demande d’autorisation d’urbanisme ou gérer un bien immobilier à proximité d’autres constructions ou enclavé pose inévitablement la question des servitudes civiles et d’utilité publique, de la mitoyenneté et du bornage des propriétés. Distance à respecter, travaux sur un mur, désenclavement d'un terrain... sont autant de situations sources de contentieux.

Objectifs

Identifier le cadre juridique

Analyser les modalités de création et d'extinction des servitudes et de la mitoyenneté

Gérer les risques de contentieux

 

 

 

Compétences acquises

Maîtriser le régime juridique des servitudes, de la mitoyenneté et du bornage

Public

Directeurs, responsables et chargés d’opérations
Aménageurs, architectes et géomètres-experts
Juristes
 

Prérequis

Connaître le droit de la construction

Programme
Servitudes, mitoyenneté et bornage

Identifier les caractéristiques du droit de propriété

• Déterminer les composantes de ce droit : droit d’usage, droit de jouissance…
• Analyser les différents modes d’acquisitions de la propriété

Maîtriser le contenu et les caractéristiques des servitudes

• Distinguer les grandes catégories de servitudes : naturelles, légales, conventionnelles
• Déterminer les caractères de chaque type de servitude et savoir les combiner entre elles
• Appréhender la notion spécifique de servitude " par destination du père de famille "
• Identifier le régime juridique des servitudes
• Décrypter le caractère fixe d'une servitude
• Acquérir une servitude, prouver son existance et la revendiquer
• Différencier les cas de prescription acquisitive et extinctive
• Déterminer les cas d’extinction de la servitude, de disparition ou de suppression
• Exemples pratiques de servitudes : droit de passage, cour commune…
Étude de cas : analyse commentée d'un droit de passage, d'une cour commune, d'une servitude de passage

Analyser et repérer une mitoyenneté

• Différencier la servitude de la mitoyenneté
• Acquérir la mitoyenneté : construction, cession, prescription…
• Prouver la mitoyenneté : présomptions, témoins, titres, marques matérielles…
• Déterminer le régime juridique
• Décrypter les régimes spécifiques aux murs et aux clôtures
• Mettre en œuvre de manière pratique la mitoyenneté
• Mesurer les conséquences d’un abandon de la mitoyenneté
Étude de cas : analyse commentée de différents cas de contentieux de mitoyenneté

Cerner les enjeux du bornage

• Définir le bornage et son utilité

• Identifier une borne

• Gérer un bornage amiable et un bornage contradictoire

• Merner une action en bornage judiciaire

Étude de cas : à partir d'un exemple concret, gestion d'un bornage amiable et judiciaire

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus
Points forts
Nos intervenants
Frédéric RENAUDIN-
avocat associé
CLAIRANCE AVOCATS
Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
 

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.4/5
(5 avis)
anonymous a.
publié le 09/06/2021
5/5
Une formation très complète qui a répondu à mes attentes.
anonymous a.
publié le 01/06/2021
4/5
Conforme à mes attentes
anonymous a.
publié le 19/10/2019
4/5
Sujet bien décrit, le formateur qui est avocat a une posture qui ne correspond pas toujours à celle d'une collectivité.
anonymous a.
publié le 17/10/2019
5/5
Formation très intéressante malgré l'aridité du sujet. Le formateur a su soutenir notre attention de bout en bout en rendant le sujet vivant.
anonymous a.
publié le 28/05/2019
4/5
très pragmatique