Pour les professionnels qui instruisent ou déposent des permis de construire, cette réforme modifie concrètement :

• les critères d'appréciation de la constructibilité d'un terrain
• les conditions d'application des règles de densité et d'emprise au sol
• les articulations entre permis d'aménager, permis de construire et déclarations préalables
• les obligations de compensation foncière dans certaines zones

Se former sur ces évolutions n'est plus une option : c'est une nécessité opérationnelle pour tout praticien impliqué dans la chaîne de traitement des autorisations, notamment via une formation pour mettre en application l'objectif ZAN.

La dématérialisation des procédures : GNAU et AD'AU

Depuis la généralisation de la saisine par voie électronique (SVE), les demandes de permis de construire transitent par des Guichets Numériques des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). La maîtrise de ces outils, ainsi que du logiciel AD'AU utilisé par de nombreuses collectivités, est devenue une compétence quotidienne incontournable.

EFE propose une formation dédiée à la dématérialisation des demandes de permis de construire, qui permet aux participants de prendre en main les téléprocédures, d'identifier les points de vigilance lors du dépôt dématérialisé et de fiabiliser le traitement des dossiers.

Sécuriser juridiquement les autorisations délivrées

Un permis de construire accordé peut faire l'objet d'un recours : recours des tiers, déféré préfectoral, recours gracieux ou contentieux administratif. La gestion préventive de ces risques est au coeur des préoccupations des services juridiques, des aménageurs et des promoteurs immobiliers.

Maîtriser les conditions de légalité d'un permis, les délais d'instruction, les motifs de refus opposables et les voies de régularisation permet de réduire significativement l'exposition au contentieux. EFE intègre cette dimension dans ses parcours de formation, avec des mises en situation sur des cas réels apportés par les formateurs experts.

Les formations EFE autour du permis de construire

Des parcours pour tous les niveaux d'expertise

EFE structure son offre pour répondre à des besoins différenciés :

• Prise en main des fondamentaux : pour les professionnels qui abordent pour la première fois les autorisations d'urbanisme, la formation Droit de l'urbanisme pour non-juristes offre un socle solide, accessible et immédiatement opérationnel.
• Approfondissement procédural : la formation Les autorisations d'urbanisme couvre l'ensemble du régime des autorisations, de la déclaration préalable au permis de démolir, en passant par le permis de construire et le permis d'aménager.
• Gestion des situations complexes : la formation permis modificatif et permis de régularisation traite des procédures correctives, essentielles pour les professionnels confrontés à des projets en cours d'instruction ou déjà autorisés.
• Vision globale des projets d'aménagement : la formation Maîtriser les autorisations administratives des projets d'aménagement et de construction s'adresse aux chefs de projet, juristes et responsables opérationnels qui pilotent des opérations complexes nécessitant plusieurs autorisations simultanées.

Des formateurs experts ancrés dans la pratique

Les formateurs EFE sont des praticiens en activité : avocats spécialisés en droit de l'urbanisme, juristes de collectivités, responsables de services ADS, consultants en aménagement du territoire. Ils apportent une lecture actualisée de la jurisprudence administrative, des circulaires ministérielles et des pratiques locales, ce qui garantit une montée en compétences directement applicable dès le retour en poste, en lien avec l’offre globale en droit immobilier et de l'urbanisme.

Financement de votre formation permis de construire

Plusieurs dispositifs permettent de financer une formation professionnelle continue en droit de l'urbanisme :

• CPF (Compte Personnel de Formation) : mobilisable par tout actif pour des formations éligibles, y compris dans le cadre d'une reconversion professionnelle vers les métiers de l'urbanisme ou de l'immobilier, via les formations éligibles au CPF.
• Plan de développement des compétences : pris en charge par l'employeur pour les salariés en poste, dans le cadre de la politique de formation de l'entreprise.
• OPCO (Opérateurs de Compétences) : selon la branche professionnelle, les OPCO peuvent cofinancer tout ou partie de la formation, notamment pour les TPE/PME.
• France Travail (ex-Pôle emploi) : pour les demandeurs d'emploi, des dispositifs comme la POE (Préparation Opérationnelle à l'Emploi) ou le PRF (Plan Régional de Formation) peuvent couvrir les frais pédagogiques.
• FNE-Formation : accessible dans certains contextes de mutation économique ou de transformation des métiers.

Les équipes EFE accompagnent les participants et les responsables formation dans l'identification du dispositif le plus adapté à leur situation.

Questions fréquentes sur la formation permis de construire

Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?

La déclaration préalable s'applique aux travaux de faible importance (extensions limitées, changements d'aspect). Le permis de construire est requis pour les constructions nouvelles ou les travaux dépassant certains seuils de surface ou de hauteur définis par le Code de l'urbanisme. EFE forme les participants à identifier précisément le régime applicable selon la nature du projet.

Peut-on refuser un permis de construire conforme au PLU ?

En principe, un projet conforme aux règles du PLU ne peut pas faire l'objet d'un refus. Cependant, d'autres règles peuvent s'appliquer : servitudes d'utilité publique, règlements de lotissement, dispositions des SCOT. Les formations EFE abordent ces cas de figure à travers des exercices pratiques sur dossiers réels, en s’appuyant notamment sur la lecture des documents d’urbanisme avec la formation cerner les documents d'urbanisme et les spécificités du PLU.

Quel est le délai d'instruction d'un permis modificatif ?

Le délai de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions. Des délais majorés s'appliquent dans certaines zones protégées (secteurs ABF, sites classés). La maîtrise de ces délais et de leurs effets juridiques est traitée dans les formations EFE dédiées aux procédures d'autorisation.

Les formations EFE sont-elles accessibles en dehors de Paris ?

Oui. EFE propose ses formations en présentiel à Paris et dans plusieurs villes, ainsi qu'en classe virtuelle synchrone pour les participants à distance. Des sessions intra-entreprise peuvent être organisées directement dans vos locaux, partout en France, selon un programme adapté à vos enjeux spécifiques, y compris pour les professionnels du secteur public.