Permis modificatif et permis de régularisation

Formations courtes
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris
Modifier ou régulariser une opération ou un permis en toute sécurité juridique
Toute opération de construction ou d’aménagement faisant l’objet d’un permis en cours de validité, peut être modifiée sans qu’un nouveau permis soit nécessairement demandé. De même que toute construction illégale ou tout permis faisant l’objet d’un contentieux peuvent être régularisés. Néanmoins, cela n’est possible que sous certaines conditions qu’il est indispensable de maîtriser, de même que les enjeux et les conséquences juridiques de l’obtention de ces autorisations, afin de ne pas menacer son projet.

Objectifs

·        Définir les règles applicables au permis modificatif et au permis de régularisation

·        Mettre en œuvre les procédures

Analyser les enjeux juridiques et prévenir les risques contentieux

Pour qui ?

·        Promoteurs et constructeurs ·        Responsables urbanisme et aménagement ·        Responsables juridiques et juristes


Code dokélio :

Prérequis

Connaître les règles applicables permis de construire



Compétences acquises:
Être en mesure de mettre en œuvre une procédure de permis modificatif ou de permis de régularisation dans le respect des règles applicables

Programme

MOD - Permis modificatif et permis de régularisation

Maîtriser les règles de délivrance et les conséquences du permis modificatif
La délivrance du permis modificatif
Maîtriser les textes de référence

Distinguer le permis modificatif du permis initial et identifier les modifications au projet non substantielles

Demander un permis modificatif : le formulaire, les modalités de transmission

Identifier les conditions de délivrance
Étude de cas : identification, à partir de différents cas concrets, de modifications entrant dans le champ d'application du permis de construire modificatif

Les incidences de la délivrance du permis modificatif

Définir les droits acquis en cas de changement des règles défavorables

Déterminer le délai de validité du permis initial après la délivrance d'un permis modificatif

Identifier l'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif

Analyser les moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre du permis modificatif

Maîtriser les règles encadrant le permis de régularisation
Régulariser un permis par la délivrance d'un permis de « régularisation »
Identifier les enjeux d'un permis de régularisation en cours de contentieux, en amont de la décision juridictionnelle

Respecter l'obligation d'affichage
Analyser la portée d'un permis de régularisation après la décision juridictionnelle : après la suspension par le juge de référés ou après annulation partielle du permis initial ou sursis à statuer à son encontre
La régularisation d'une construction irrégulière par la délivrance d'un permis
Le cas d'une construction réalisée sous l'empire d'une autorisation d'urbanisme, mais non conforme aux règles d'urbanisme

Le cas d'une construction réalisée sans autorisation d'urbanisme

Étude de cas : détermination de la possibilité de régulariser une construction réalisée sous l'empire d'une autorisation d'urbanisme, mais non conforme aux règles d'urbanisme

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Permis modificatif et permis de régularisation
Ref
8972386
Tarif
900€ HT
760€ HT

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