L’urbanisme commercial

Décrypter la réglementation

• Comprendre les changements apportés par l'avis du CE du 23 décembre 2016

• Cerner les modalités de la réforme opérée par les lois ALUR, ACTPE et MACRON

• Mesurer les différences avec le régime de la LME

• Accompagner son projet à travers la mutation des textes

• Appliquer le régime transitoire pour les projets en cours au moment de la réforme

Identifier les points clés du régime en vigueur aujourd'hui

Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

• Distinguer les projets soumis à autorisation de ceux qui en sont dispensés

• Identifier les particularités du nouveau permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale et ce qui le distingue de l’autorisation d’exploitation commerciale isolée

• Identifier les règles applicables au "drive"

• Identifier le mécanisme de la saisine volontaire de la CDAC pour les projets commerciaux de 300 à 1000 m², la procédure applicable et les conséquences de sa mise en œuvre

Identifier les particularités du permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

• Dérouler le calendrier d'instruction de la demande de permis tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

• Constituer le dossier complet de demande d'autorisation d'exploitation commerciale devant figurer dans le nouveau dossier de permis de construire

• Appréhender le rôle des services instructeurs et échanger avec eux

• Décrypter la nouvelle pratique des commissions, départementales et nationale

• Articuler un recours devant la CDAC puis la CNAC

Identifier les acteurs décisionnels

• Analyser le rôle croissant des collectivités territoriales

• Identifier la composition et le fonctionnement des nouvelles commissions, départementales et nationale

Cerner les nouvelles conditions d’autorisation des projets

• Prendre en compte l'obligation de compatibilité avec les orientations SCoT et du DAAC (document d'aménagement artisanal et commercial)

• Connaître et comprendre les nouveaux critères d’appréciation mis en œuvre par les commissions

• Les prendre en compte aux stades de la définition du projet, de sa présentation dans le dossier de permis de construire ou de demande d'autorisation, de son accompagnement devant les commissions d'aménagement commercial

• Rédiger et présenter le dossier de demande pour optimiser ses chances d'un avis favorable ou d'une autorisation du projet

• Identifier les informations et documents essentiels à produire au dossier

• Préparer la défense du projet et l'audition par les commissions, notamment la CNAC

• Identifier la tendance des avis et décisions des CDAC et de la CNAC depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme

Étude de cas: examen d'un projet examiné par la CDAC et la CNAC, détermination par chaque participant du sens de l'avis, rédaction des motifs et confrontation des différentes appréciations

Appréhender les conditions de réalisation des projets

• Identifier les délais et définir le calendrier

• Mettre en œuvre le permis de construiretenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

• Mesurer les conséquences d'une modification substantielle du projet commercial

• Identifier les risques et conséquences d'une péremption des autorisations de construire et d'exploiter

•Identifier les opportunités qu'offrel'abrogation du caractère incessible de l'autorisation d'exploitation commerciale

Gérer les risques contentieux

• Anticiper la portée du recours préalable obligatoire devant la CNAC

• Appréhender la procédure contentieuse devant les cours administratives d'appel

• Identifier la recevabilité des moyens pouvant être soulevés selon la qualité du requérant

• Contester les dispositions d'un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC), par voie d'action, d'exception

• Anticiper le risque d’annulation par le juge

• Identifier les conséquences de l'annulation partielle du permis (en tant qu'autorisation d'exploiter ou de construire)

• Comprendre la portée de l'avis du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016 portant sur la délivrance du permis

• Identifier les premières tendances de la jurisprudence