Formation - L’urbanisme commercial

Décrypter la réglementation

• Cerner le sens et les modalités des réformes opérées par les lois ALUR, ACTPE, MACRON, ELAN et CLIMAT
• Mesurer l'évolution par rapport au régime de la LME
• Accompagner son projet à travers la mutation des textes

Identifier les points clés du régime en vigueur aujourd'hui

Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

• Distinguer les projets soumis à autorisation de ceux qui en sont dispensés
• Identifier les règles applicables dans les secteurs d’intervention et en périphérie des opérations de revitalisation du territoire (ORT)
• Identifier les particularités du permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et ce qui le distingue de l'autorisation d'exploitation commerciale isolée
• Identifier les règles applicables au "drive"
• Connaître le mécanisme de la saisine volontaire de la CDAC pour les projets commerciaux de 300 à 1 000 m², la procédure applicable et les conséquences de sa mise en œuvre
• Comprendre les contraintes posées par la loi du 22 août 2021 en matière d’artificialisation des sols

Identifier les particularités du permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

• Constituer le dossier complet de demande d'autorisation d'exploitation commerciale devant figurer dans le nouveau dossier de permis de construire
• Dérouler le calendrier d'instruction de la demande de permis tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
• Appréhender le rôle des services instructeurs et échanger avec eux
• Décrypter la nouvelle pratique des commissions, départementales et nationale
• Articuler un recours devant la CNAC

Identifier les acteurs décisionnels

• Analyser le rôle croissant des collectivités territoriales
• Identifier la composition et le fonctionnement des nouvelles commissions, départementales et nationale, le rôle nouveau des chambres consulaires

Cerner les nouvelles conditions d’autorisation des projets

• Rédiger et présenter le dossier de demande pour optimiser ses chances d'un avis favorable ou d'une autorisation du projet
• Identifier les informations et documents essentiels à produire au dossier, le rôle et le contenu de l’analyse d’impact
• Prendre en compte l'obligation de compatibilité avec les orientations du SCoT et du DAACL (document d'aménagement artisanal, commercial et logistique)
• Connaître et comprendre la portée des critères d'appréciation mis en œuvre par les commissions
• Les prendre en compte aux stades de la définition du projet, de sa présentation dans le dossier de permis de construire et de demande d'autorisation, de son accompagnement devant les commissions d'aménagement commercial
• Préparer la défense du projet et l'audition par les commissions, notamment la CNAC
• Identifier la tendance des avis et décisions des CDAC et de la CNAC depuis l'entrée en vigueur des dernières réformes

ÉTUDE DE CAS : examen d'un projet examiné par la CDAC et la CNAC, détermination par chaque participant du sens de l'avis, rédaction des motifs et confrontation des différentes appréciations

Appréhender les conditions de réalisation des projets

• Identifier les délais et définir le calendrier
• Mettre en œuvre le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
• Mesurer les conséquences d'une modification du projet commercial avant l'ouverture au public
• Identifier les risques et conséquences d'une péremption des autorisations de construire et d'exploiter
• Identifier les opportunités qu'offre l'abrogation du caractère incessible de l'autorisation d'exploitation commerciale
• Connaître les obligations de démantèlement et de remise en état des locaux inexploités

Gérer les risques contentieux

• Anticiper la portée du recours préalable obligatoire devant la CNAC
• Appréhender la procédure contentieuse devant les cours administratives d'appel
• Anticiper le risque d'annulation par le juge et réagir en conséquence, identifier les possibilités de régularisation
• Identifier les conséquences de l'annulation partielle du permis (en tant qu'autorisation d'exploiter ou de construire)
• Contester les dispositions d'un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL), par voie d'action, d'exception
• Identifier les premières tendances de la jurisprudence