À distance
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8972002

Formation - La réglementation locale de l'affichage et des enseignes

Concevoir localement l'adaptation des nouvelles règles nationales

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance

La capacité est offerte aux collectivités territoriales d’instituer des règles locales pour assurer la protection et la mise en valeur de leur environnement et de leur cadre de vie. La répartition des compétences et la procédure d’élaboration et de révision des règlements locaux doivent être maîtrisées.

Objectifs
  • Identifier les enjeux de l'élaboration d'une réglementation locale et les acteurs associés
  • Examiner la procédure d'élaboration d'une réglementation locale
  • Gérer au mieux les risques de contestation


Compétences acquises
Adapter localement les règles concernant la publicité et les enseignes
Public
Élus, responsables et agents en charge de l'urbanisme, de l'aménagement, de l’environnement, des services techniques ou juridiques locaux
Responsables d'associations de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains
Responsables de sociétés amenées à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes

Prérequis

Maîtriser la réglementation nationale de l'affichage publicitaire

Programme
La réglementation locale de l'affichage et des enseignes

RÉGLEMENTER LOCALEMENT LA PUBLICITÉ ET LES ENSEIGNES

Identifier l'intérêt d'élaborer une réglementation locale

Réglementer " ponctuellement " la publicité, les enseignes ou préenseignes

  • L’interdiction de publicité sur des immeubles « remarquables » et à leurs abords

Étude de cas : analyse commentée d'exemples de protection d'immeubles remarquables

  • La traversée d'agglomération par des routes à grande circulation
  • L'harmonisation des préenseignes dérogatoires par le gestionnaire de la voie routière
  • L'apport de la loi climat sur l'élargissement du pouvoir du maire en matière de publicité et affichage (entrée en vigueur au 1er janvier 2024)

Cerner les différents lieux de réglementation locale de la publicité : hors agglomération, dans les secteurs environnementalement sensibles et dans les agglomérations

  • Les différentes situations géographiques et les possibilités d'édiction de règles locales
  • Les zones de publicité réglementée

Étude de cas : analyse commentée d'exemples d'état des lieux

Définir les restrictions susceptibles d'être édictées localement

  • La combinaison entre la réglementation locale et les libertés de l'affichage et du commerce
  • Le nouveau contenu des règlements locaux de publicité
  • Les règles locales applicables à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes
  • Les nouvelles possibilités de réglementer les dispositifs lumineux installés dans les vitrines commerciales

Étude de cas : analyse commentée d'exemples de réglementations locales

Instaurer des zones de réglementation spéciale de la publicité

  • L'initiative de la procédure et les étapes clés
  • Les modalités d’adoption de la réglementation locale
  • Les procédures d'élaboration, de modification et de révision du document

PRÉVENIR LES RISQUES DE CONTESTATION DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE

Associer les personnes publiques, les professionnels et les associations aux divers stades de la procédure

  • Les modalités de concertation permettant à l’ensemble des acteurs intéressés de prendre part à l’élaboration du règlement local
  • L’association des personnes publiques
  • La collaboration avec les communes membres de l’établissement public compétent
  • La concertation lors de l'entrée en vigueur de la réglementation locale

Identifier les interventions du juge administratif

  • Les conditions d'intervention du juge
  • Le contrôle juridictionnel des règlements locaux
  • Les recours à l'encontre de règlements locaux
  • Le souci de sécurité juridique : les limitations légales et jurisprudentielles des possibilités de recours

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Jean Phillipe STREBLER
Monsieur Jean Philippe STREBLER
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(4 avis)
CELINE L.
publié le 13/07/2022
5/5
Très bien, formateur qui connait parfaitement son sujet.
SEVERINE A.
publié le 17/12/2021
5/5
Formation dynamique, intéressante avec de nombreux exemples, conseils et astuces
CHRISTINE B.
publié le 07/12/2021
5/5
Formation d'expert. Contenu riche, dense et appliqué.
anonymous a.
publié le 05/12/2020
5/5
conforme à mes attentes, solutions pragmatiques données au cours de la formation