Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme
Objectifs
• Définir son projet et le traduire dans les documents d'urbanisme
• Appliquer les bonnes procédures
• Choisir l'outil d'aménagement adapté à son opération
Pour qui ?
Code dokélio : 51440
Prérequis
Compétences acquises:
Traduire son projet urbain dans ses documents d'urbanisme et choisir la procédure d'aménagement la plus adaptée à son projet
Programme
Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme
Définir une stratégie de planification urbaine
Identifier le rôle intégrateur du SCOT
• L'élargissement de son champ d'application et ses procédures d'évolution
• Le document intégrateur de la plannification urbaine
• Le volet commercial du SCoT
Traduire son projet urbain dans le PLU
• Le contenu des dossiers de PLU : les orientations d'aménagement et de programmation
• Les procédures d'élaboration et de gestion
• L'obligation du PLU interccommunal
• L'apparition d'un PLU infracommunautaire
• Les enjeux liés à la disparition des POS
• La compatibilité entre le PLU et les autres documents de planification
Mesurer la portée de la carte communale
Instaurer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
• Le principe et le règlement
• Le régime transitoire des ZPPAUP
Obtenir les autorisations d'urbanisme requises
Le champ d'application des autorisations d'urbanisme
• La déclaration préalable
• Le permis de construire
• Le permis d'aménager : mesurer les avantages pour les communes
• Le dépôt d'un permis de démolir
L'achèvement des procédures
• Le contrôle de la conformité des travaux
Monter une opération d'aménagement en choisissant l'outil adapté
Déterminer une stratégie opérationnelle
• Les critères de choix de la ZAC et des autres procédures de division et d'aménagement (permis valant division, lotissement, R. 315-2...)
Cerner le régime des ZAC
• Le sort des ZAC existantes en l'absence de PLU
• Opérations réalisées en ZAC et hors ZAC : des règles communes
• La concertation
• Le contenu du dossier de ZAC
Maîtriser la concession d'aménagement
• Les modalités de publicité et de mise en concurrence
• Les conséquences pour les conventions futures, passées ou en cours
• La modification de la concession et la gestion des avenants
Identifier les participations et taxes d'urbanisme applicables à l'opération
• TA, VSD, ZAC, redevance pour archéologie préventive, participation pour assainissement collectif, PVR : faire le bon choix
• Un outil de financement conventionnel : le nouveau PUP
