Réforme du juge financier

Gestionnaires publics : intégrez nouveau régime de responsabilité devant le juge financier

Journée animée par :

Nicolas GROPER
Avocat Général
COUR DES COMPTES
Ancien Secrétaire Général de la Cour de discipline budgétaire et financière

Thierry DAL FARRA
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

8h45 Accueil des participants

LA RÉFORME DES JURIDICTIONS ET DES INFRACTIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires en droit public financier : qui peut être sanctionné par le juge financier, et selon quelles modalités ?

• L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : genèse d’un texte et objectifs de la réforme
• Quels seront les textes d’application de l’ordonnance ?
• Quels sont les fondements conceptuels du nouveau régime ?
• Qui est le nouveau juge financier ? La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) disparaît-elle ? Les chambres régionales des comptes auront-elles encore des fonctions juridictionnelles ? Quelle est l’organisation juridictionnelle issue de la réforme ?
• Que signifie la fin du « jugement des comptes » pour les collectivités dotées d’un agent comptable ?
• Les justiciables : quelles innovations ?
  • Que recouvre la notion de « gestionnaire public » ?
  • Les comptables publics seront-ils responsables dans le nouveau régime ? Les comptables publics pourront-ils encore suspendre des dépenses et être réquisitionnés par les ordonnateurs ?
  • Dans quels cas les ministres et les élus locaux pourront-ils être responsables devant le juge financier ?
  • Des présidents d’associations de bienfaisance peuvent-ils être sanctionnés par la Cour des comptes ?
• Quels types de sanctions risquent les gestionnaires publics ?
• Dans quels cas le Procureur général près la Cour des comptes va-t-il poursuivre un gestionnaire public ? Qu’est-ce que l’opportunité des poursuites ?
• Le gestionnaire peut-il faire valoir des excuses aux irrégularités commises ? L’ordre écrit, la force majeure et les autres motifs…
• Le juge financier peut-il tenir compte des circonstances de gestion et des contraintes des gestionnaires ?
• Quelles seront les règles de prescription dans le nouveau régime ?
• Quelles seront les règles de procédure devant le juge financier ?
• Comment seront assurés les droits de la défense ?
• Les voies de recours contre les arrêts de condamnation : comment formuler un appel et un recours en cassation ?
• À quelles autorités la réforme étend-elle le pouvoir de déférer ? Et pourquoi cette extension massive ?
• Préfectures, commissaires aux comptes, agents des finances publiques… : vous travaillez dans une nouvelle autorité de déféré, que devez-vous savoir ?
• Qu’est-ce que la plateforme de signalement mise en place par la Cour des comptes ?
• Quand et comment le nouveau régime va-t-il entrer en vigueur ?

Les infractions budgétaires et financières sanctionnées par le juge financier : entre continuité et innovations

• La violation de règles d’exécution des recettes, des dépenses et de gestion des biens : que signifie la nouvelle condition du préjudice financier significatif ?
• L’octroi d’un avantage injustifié à autrui : comment établir la nouvelle condition de l’intérêt direct ou indirect ?
• Qu’est-ce qu’une « faute de gestion » ?
• Le nouveau régime sanctionne-t-il également des irrégularités budgétaires ?
• La non-production de comptes est-elle sanctionnable par le juge financier ?
• Que devient la gestion de fait ?
• Un risque méconnu de sanction : les cas d’inexécution de décisions de justice
• Dans quel cas un créancier ou son avocat peuvent-ils directement saisir le Procureur général près la Cour des comptes ?
• Quel risque encourent les responsables publics lorsque leur collectivité ou organisme public est condamnée à une astreinte pour inexécution d’une décision de justice ?
• Exégèse des arrêts rendus par la CDBF en 2022

JUGE FINANCIER ET JUGE PÉNAL : QUELLE ACTUALITÉ DU CUMUL DES RISQUES ?

L’impact de la réforme sur la relation entre juge financier et juge pénal et le cumul des procédures et des sanctions

• Quelle est la différence de nature entre répression pénale et répression de droit public financier ?
• Quels recoupements entre infractions pénales et infractions financières ? Les cas du favoritisme, du détournement de fonds et de la prise illégale d’intérêts.
• Qu’est-ce qu’une concussion, et peut-elle également être qualifiée au titre des infractions financières ?
• Les doubles poursuites devant le juge pénal et devant la Cour des comptes sont-elles possibles ?
• Le juge pénal peut-il déférer au juge financier, et le financier peut-il transmettre au pénal ?
• Une sanction disciplinaire s’oppose-t-elle aux poursuites devant la Cour des comptes ?
• Dans quels cas le pénal tient-il le financier en l’état ?
• Vous découvrez des irrégularités dans votre organisme : qui peut effectuer, et dans quels cas un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ; qui peut formuler un déféré, et dans quels cas, au Procureur général de la Cour des comptes ?

Quelles sont les tendances récentes du risque pénal des responsables publics ?

• Quid du renforcement du risque de favoritisme ?
  • Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
  • Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
  • Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
  • Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
  • Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
  • Évolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
• Modification de la notion de prise illégale d’intérêt : quels nouveaux risques ?
• Quelles sont les autres infractions susceptibles d’entraîner un risque pénal pour les décideurs ? Comment s’en prémunir ?
• Recommandations au vu de l’extension du risque pénal

17h30 Clôture de la conférence