Formation - Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Identifier la responsabilité des différents acteurs publics dans le régime unifié
Applicable à compter du 1er janvier 2023, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a pour objectif de mettre un terme à la fois aux insuffisances du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et à l’inefficacité relative de l’actuel régime de responsabilité des administrateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Avec la mise en œuvre de ce nouveau régime de responsabilité unifiée, chacun des acteurs de l’exécution budgétaire a désormais à répondre des fautes graves commises à l’occasion de l’emploi des fonds publics.
- Identifier les acteurs de la dépense publique et l’ensemble des justiciables
- Déterminer la nature des fautes de gestion qui feront l’objet de sanctions
- Analyser les procédures applicables
Identifier le domaine d’application de la réforme et la nouvelle responsabilité de l’ensemble des gestionnaires publics
Au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux :
Tout gestionnaire public (ordonnateur ou comptable) intervenant dans la chaîne de la dépense ou de recettes
Connaître ou avoir une pratique des finances publiques
Rappeler l’ancien régime de responsabilité
- La notion de séparation ordonnateur et comptable
- La nécessité de modifier le régime de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables
- Les limites de la responsabilité des ordonnateurs devant la CDBF
Quiz sur la jurisprudence de la CDBF et de la Cour des comptes
Analyser le nouveau régime et ses apports
- Les justiciables
- les ordonnateurs et comptables désormais justiciables devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
- Les sanctions encourues
- passage à un système plus répressif
- les gestionnaires publics désormais condamnables au paiement d’une amende
- La nouvelle procédure de mise en cause de la responsabilité des gestionnaires publics
- des autorités de déférés plus nombreuses
- double degré de juridiction : Cour des comptes (chambre du contentieux) , Cour d’appel financière et Conseil d’Etat
Quiz sur le nouveau régime
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
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Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
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Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
