Quelles divisions foncières en 2017?
Permis de construire, PCVD, déclaration préalable ou encore permis d’aménager ? Tout porteur de projet immobilier se pose cette question. Notamment lorsque de nombreux textes (loi LCAP, ordonnances du 3 août 2016 et leurs décrets…) ont apporté des modifications essentielles au régime des autorisations d’urbanisme et eu une incidence considérable sur le régime du permis d’aménager un lotissement.
Aujourd’hui, le prix du foncier constitue une part importante du budget des opérations de construction et d’aménagement au sein de zones urbanisées où la pénurie foncière est habituelle.
Apprendre à lutter contre l’étalement urbain, optimiser une vente ou valoriser un patrimoine, tels sont les objectifs de la conférence Divisions Foncières organisée par EFE les 13 et 14 juin 2017.
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Cette conférence est accessible à la carte. Contactez-nous si vous êtes intéressé par cette formule - Amandine Rogeon - Tél. : 01 44 09 12 67 • arogeon@efe.fr
- 1,5 jour : 1150 € HT / tarif spécial* : 900 € HT
- 1 jour : 900 € HT / tarif spécial* : 750 € HT
*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines
Objectifs
• Identifier les évolutions du régime du lotissement
• Maîtriser tous les aspects juridiques et techniques du lotissement, du permis valant division et de la division primaire
• Savoir utiliser les autres divisions alternatives au lotissement
• Gérer au mieux vos problèmes pratiques à travers des cas concrets de divisions au sol
Pour qui ?
• Élus chargés de l’urbanisme
• Secrétaires généraux et leurs adjoints
• Membres des directions de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière
• Directeurs et responsables du droit des sols et des autorisations de construire
• Directeurs des services techniques
• Directeurs juridiques et du contentieux
• Ingénieurs et chargés d’études en urbanisme
• EPL, SPL et SPLA, CCI
• Agences d’urbanisme et de développement
• Bureaux d’études et de conseils, CAUE
• Établissements publics d’aménagement
• Aménageurs publics et privés
• Lotisseurs, constructeurs de maisons individuelles
• Urbanistes, architectes, géomètres-experts, promoteurs immobiliers
• Avocats, juristes, notaires et conseils auprès des acteurs publics
Homologations
Programme
Toute l'actualité législative et réglementaire liée aux divisions foncières
Mardi 13 juin 2017 - 9h à 17h30
LOTISSEMENT : À QUELS NOUVEAUX TEXTES ADAPTER VOTRE PRATIQUE ?
Comment déterminer le périmètre d’application du lotissement ?
• La définition du lotissement est-elle rétroactivement applicable ? CE 20 mai 2016, n° 382976
• Un terrain bâti peut-il être inclus dans un lotissement ? Quid du terrain divisé antérieurement ?
• Quid des détachements de terrain d’une propriété en vue d’un rattachement à une propriété contiguë ?
• Que signifie la notion de lots destinés à être bâtis ? Comment la différencier avec l’implantation des bâtiments ?
Permis d’aménager ou déclaration préalable : quelles nouvelles règles d’urbanisme applicables ?
• Loi LCAP du 7 juillet 2016 : quels sont les nouveaux seuils de recours à un architecte concernant le permis d’aménager ?
• Décret de février 2017 : quelles modalités de recours à un architecte pour les projets d’aménagement d’un lotissement ?
- Quid du recours obligatoire à un architecte pour les terrains de plus de 2500m² ?
- Quelles conséquences sur les projets de lotissement ?
• Déclaration préalable ou permis d’aménager : quid des divisions du sol nécessitant uniquement des équipements propres à l’opération ?
• Qu’en est-il du permis d’aménager un lotissement en l’absence d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme permettant l’opération ?
- Quid de l’étude d’impact obligatoire ? En fonction de quelle superficie de périmètre ?
Documents constitutifs du lotissement : quelle actualité jurisprudentielle ?
• Quelle est la nature du cahier des charges du lotissement ?
- Qu’en est-il de la caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement ?
- Opposabilité du cahier des charges aux colotis : quel office du juge en cas de contentieux ?
• Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ? Cass Civ 3 29 septembre 2016 n°15-22414 et 15-25017
• Cahier des charges du lotissement : à quelle obligation d’information le notaire est- il soumis ? CA Douai 15 décembre 2016, n°15/04632
• Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructibilité des lots ? Cass Civ 3 21 janvier 2016 n°15-10566
• Que devient un projet de lotissement ne respectant pas les règles d’occupation des sols ? CE 24 février 2016, n°3830
• Quelles conséquences en cas d’annulation du document d’urbanisme ? Quelle garantie d’obtention des permis de construire ?
• Changement d’affectation des parties communes : quelles conséquences sur la demande de permis ?
• Quelles modalités de gestion du lotissement ? Quid d’une copropriété ? Cass Civ 3 18 février 2016, n°25122
TOUTE L’ACTUALITÉ DES DIVISIONS HORS LOTISSEMENT
Les divisions primaires : une alternative au lotissement ?
• Plusieurs divisions primaires sont-elles réalisables sur une même unité foncière ?
• Quels sont les immeubles et terrains concernés par une division primaire ?
• Quelles sont les modalités de desserte du terrain ?
• Que recouvre le terrain d’assiette de l’autorisation d’urbanisme préalable à la division primaire ?
• Que se passe-t-il si la division opérée a lieu avant l’achèvement du terrain ?
Quelles opérations relèvent du champ d’application du permis de construire valant division ?
• Comment déterminer l’assiette foncière du PCVD ?
- Quid du PCVD portant sur une partie de l’unité foncière ?
- Un PCVD sur plusieurs unités foncières est-il autorisé ? Que représente le périmètre dans ce cas ?
• Quelle articulation entre le PCVD et la réglementation sur les lotissements ?
• Quels sont les cas d’obtention d’un PCVD dans un lotissement ?
• À quelles conditions le PCVD peut-il avoir pour objet la création de terrains à bâtir ?
Quelles nouvelles règles relatives à la demande de permis et à son instruction ?
• Quel est l’impact de la réforme de l’évaluation environnementale du 3 août 2016 sur le permis de construire et le PCDV ?
- Le champ d’application de l’étude d’impact relative à des projets de construction est-il modifié par la réforme ?
- Quelles conséquences sur la procédure d’instruction des permis de construire ?
Quelle application des règles d’urbanisme à ces divisions et PCVD ?
• PLU et changement de destination du bâtiment par les travaux : comment s’adapter ?
- Quel est l’impact de la réforme du PLU sur le changement de destination du bâtiment ?
- Arrêté du 10 novembre 2016 : quelles sont les destinations visées par les PLU élaborés après le 1er janvier 2016 ?
• Comment passer d’un PC à un PCVD ?
• Comment combiner le PLU aux destinations non conformes aux nouvelles catégories réglementaires ?
- Quid des travaux modifiant les structures porteuses entraînant un changement de destination de la demande de permis ?
AMÉLIORER L’INFORMATION FONCIÈRE : QUELS SONT VOS NOUVEAUX OUTILS ?
Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : un combat contre l’inflation documentaire au service de l’expertise foncière ?
• Article 24 de la loi pour une République numérique : quid de l’open data en matière foncière ?
- Comment l’administration fiscale va-t-elle procéder au transfert des informations liées à la valeur foncière ?
- Qui aura désormais accès à ces données ? Quid des professionnels de l’immobilier ?
- Déclaration de motifs préalables : quels motifs avancer ?
• Quels sont les recours possibles contre la décision de refus et devant quelle juridiction ?
• Quid de la responsabilité de l’administration en cas de faute lors de la délivrance d’un document ?
Atelier pratique : comment réaliser une division foncière en pratique ?
Mercredi 14 juin 2017 - 9h à 12h30
Comment sécuriser vos procédures de division foncière ?
• Quelle procédure de division choisir pour mener vos projets ?
- Pourquoi délimiter le périmètre du lotissement ? Quelles conséquences en pratique ?
• Quelles sont les hypothèses de divisions non soumises à lotissement ?
- Quid lorsqu’il y a création d’espaces communs ?
- Comment agir en cas de changement de destination des bâtiments existants ?
- Création de reliquats : quels effets ?
Comment déterminer l’assiette foncière du PCVD ?
• Comment distinguer le périmètre du PCVD, du permis d’aménager et de la déclaration préalable ?
• Quid du PCVD réalisé sur une partie de l’unité foncière ?
- Un PCVD concernant plusieurs unités foncières contiguës est-il réalisable ?
• Étude de cas : un PCVD sur propriété bâtie
• Quelle répartition de la surface constructible effectuer ?
- Quel est l’impact de l’inachèvement du programme de construction autorisé sur le permis ?
- Un transfert partiel ou total du PCVD est-il envisageable ?
- La subdivision de lots de lotissement peut-elle être réalisée par PCVD ?
Déclaration préalable ou permis d’aménager : quelle autorisation d’urbanisme choisir pour vos projets ?
• Quels sont les équipements dont la création ou l’aménagement ont pour effet de soumettre l’opération à PA ?
• Quelle autorisation choisir en cas de travaux ?
• Erreur de choix de procédure : quelle procédure rectificative mettre en place ?
• Quid du lotissement et de la gestion de la densité ?
• Quel est l’avenir de l’intégration du lotissement dans le tissu urbain existant ?