Pratique de la SARL

Formations
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Respecter ses règles de constitution et comprendre son fonctionnement

Objectifs

Maîtriser les règles juridiques encadrant la création, le fonctionnement et la gestion d'une SARL.Déterminer les pouvoirs du gérant d'une SARL et identifier les cas de mise en cause de sa responsabilité.Cerner les clauses sensibles des statuts d'une SARL et les rédiger.

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristesResponsables administratifs et financiersAvocats et experts-comptablesToute personne impliquée dans la gestion de sociétés et souhaitant se familiariser avec les mécanismes de la SARL

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus " Droit des sociétés pour juristes " (code 2110).

Programme

Programme de la formation


Constituer une SARL : identifier les particularités
• Mesurer l'intérêt de choisir cette forme sociale
Définir les objectifs de mise en place et le contexte
Ses avantages par rapport aux autres formes sociales, ses inconvénients
• Création d'une SARL : respecter ses conditions de fond
La capacité requise pour être associé
Distinguer activités réservées, réglementées et interdites
Déterminer ses minimums et maximums : associé, capital social…
Le capital social à un euro : définir les limites
Décider s'il faut libérer ou non en intégralité les apports en numéraire
Limiter la responsabilité des associés : déterminer pour quelle valeur
• Déterminer le contenu des statuts
Identifier les clauses obligatoires et les clauses nécessaires
Effectuer les formalités de publicité
Exercice d'application : analyse et rédaction des " clauses nécessaires pour assurer le bon fonctionnement d'une SARL "

Identifier les nouveautés issues du décret du 11/12/06 et les caractéristiques propres à la SARL
• Intégrer les changements depuis le décret du 11/12/06
Possibilité accordée aux apporteurs de demander le retrait des fonds : définir quand et comment
Émission d'obligations : cerner les conditions
Identifier les nouvelles obligations de l'associé, unique gérant
• Maîtriser les droits et obligations des associés
Transmission des parts sociales : examiner le régime particulier de la cession à des tiers


Cerner le fonctionnement d'une SARL
• Déterminer le cadre juridique de la fonction du gérant
Définir si le gérant doit être associé : incompatibilités et interdictions
Cumuler des fonctions de gérant avec celles de salarié
Intégrer le mode de calcul de leur rémunération
Maîtriser les modalités de révocation
• Définir l'étendue des pouvoirs du ou des gérants
Exercice d'application : détermination des pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés, avec les tiers et rédaction des clauses afférentes
• Définir quand la responsabilité des gérants est engagée civilement et pénalement
Examiner les dispositions relatives au contrôle de gestion

En cas de nomination d'un commissaire aux comptes
Examen des conventions réglementées : définir lesquelles sont soumises au contrôle des associés
L'expertise de gestion : savoir quand l'exercer
• Les décisions prises en AG : les décisions collectives ordinaires/les décisions collectives extraordinaires
Étude de cas : examen de décisions de gestion et d'infractions sanctionnées

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Pratique de la SARL
Ref
8820006
Tarif
1495€ HT

Prochaines sessions

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