Maîtriser le droit de l'environnement industriel

Maîtriser les fondements du droit de l’environnement et les enjeux de responsabilité associée

• Identifier les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives

• Comprendre l'organisation juridictionnelle

• Mesurer les enjeux de la responsabilité civile, pénale, administrative et environnementale

Intégrer la réglementation applicable aux déchets

• Assimiler les objectifs de la règlementation des déchets(hiérarchie du mode de traitement des déchets, économie circulaire / présentation du concept d’écologie industrielle et territoriale, Eco-conception et responsabilité élargie du producteur)

• Comprendre les statuts de produits, déchets et sous-produits

• Identifier les déchets présents dans son entreprise, leurs codification et modalités d'élimination

Étude de cas: détermination des responsabilités encourues suite à un rejet polluant dans un cours d'eau

Maîtriser le cadre réglementaire des installations classées

• Les textes applicables et les objectifs de la règlementation des ICPE

Ouvrir un site ICPE

• Obtenir les déclarations, autorisations ou enregistrements d'exploitation

• Les précautions à prendre

Exploiter un site ICPE

• Mise en service d’un site ICPE

• Changement des conditions d’exploitation
• Évolution de la nomenclature
• Défaut d’exploitation, accidents/incidents et sanctions associées

Fermer un site ICPE

• Mise en sécurité d'un site ICPE

• Réhabilitation d'un site ICPE

Exercice d'application: détermination du cadre réglementaire s'appliquant à son entreprise

Maîtriser les principes de la politique nationale des sites et sols pollués

• Les notions de sources, cibles, voies de transfert

• Réhabiliter un site par rapport à un usage déterminé

• Distinguer les sites pollués par une ICPE de ceux pollués hors cadre ICPE

Cerner les enjeux de l’article 173 de la loi ALUR

• Ouvrir les friches à l'urbanisation

• Reconvertir les secteurs industriels

• Assurer l'attractivité d'un territoire

Définir les enjeux des secteurs d'information sur les sols (SIS)

• Intérêt des SIS

• Modalités de constitution

• Conséquences liées à la présence d'un bien en SIS

Maîtriser les obligations d'informations renforcées

• Les obligations d’information générale

• Les obligations au titre du Code de l’environnement: Article L.514-20 et L.125-7

• Identifier les sanctions pour défaut d’information

Définir la hiérarchie des responsables

• Identifier la responsable de la réhabilitation d'un site pollué

• Analyser la jurisprudence en matière de responsabilité

Cerner la portée et l'intérêt de la procédure du tiers intéressé

• La genèse de cette procédure et son intérêt

• Les modalités de constitution des garanties financières

Obligations et responsabilités des maîtres d'ouvrage

• Différencier les obligations générales des maîtres d'ouvrage en termes de gestion des risques sanitaires des obligations spécifiques si changement d'usage

Analyser la portée des servitudes

• Intégrer les dispositions générales des servitudes

• Modalités de levée des servitudes

Exercice d’application:rédaction de clauses de garanties de passif environnemental

Cerner les enjeux environnementaux et de développement durable applicables à l'immobilier

• L'interdiction de destruction des espèces protégées : le dossier de dérogation

• Les enjeux de performance énergétique des bâtiments

• Le diagnostic technique : focus amiante

• L'exploitation durable des bâtiments : le verdissement des baux

• Les certifications

Maîtriser la réglementation applicable à la publication d'informations extra-financières des entreprises

• Les enjeux du reporting RSE
• Textes applicables

Cerner les enjeux de la "compliance" au sein de l'entreprise

• Le devoir de vigilance

• Le dispositif d'alerte issu de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016