Maîtriser le droit de l'environnement industriel
Gérer une activité industrielle implique d’avoir conscience des risques juridiques encourus en cas d’infraction. Afin de s'en préserver, il convient d’avoir une connaissance globale des principales réglementations en vigueur et des actions à mettre en œuvre pour maîtriser son impact environnemental.
Objectifs
- Évaluer les exigences réglementaires auxquelles l'entreprise doit répondre.
- Les mettre en pratique.
- Mesurer les risques de fautes ou d'infractions au droit de l'environnement et leurs conséquences en matière de responsabilité.
Pour qui ?
- Responsables environnement et sécurité
- Responsables techniques
- Responsables juridiques et juristes
- Toute personne chargée de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement dans l'entreprise
Code DOKELIO : 54064
Prérequis
Avoir des connaissances générales sur les enjeux réglementaires et juridiques des impacts environnementaux du secteur industriel.
Homologations
Programme
MODULE 1 - Assurer la conformité environnementale de l'entreprise
Maîtriser les fondements du droit de l’environnement et les enjeux de responsabilité associée
• Identifier les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives
• Comprendre l'organisation juridictionnelle
• Mesurer les enjeux de la responsabilité civile, pénale, administrative et environnementale
Intégrer la réglementation applicable aux déchets
• Assimiler les objectifs de la règlementation des déchets (hiérarchie du mode de traitement des déchets, économie circulaire / présentation du concept d’écologie industrielle et territoriale, Eco-conception et responsabilité élargie du producteur)
• Comprendre les statuts de produits, déchets et sous-produits
• Identifier les déchets présents dans son entreprise, leurs codification et modalités d'élimination
Étude de cas : détermination des responsabilités encourues suite à un rejet polluant dans un cours d'eau
MODULE 2 - Appliquer la réglementation des installations classées et des risques technologiques
Maîtriser le cadre réglementaire des installations classées
• Les textes applicables et les objectifs de la règlementation des ICPE
Ouvrir un site ICPE
• Obtenir les déclarations, autorisations ou enregistrements d'exploitation
• Les précautions à prendre
Exploiter un site ICPE
• Mise en service d’un site ICPE
• Changement des conditions d’exploitation
• Évolution de la nomenclature
• Défaut d’exploitation, accidents/incidents et sanctions associées
Fermer un site ICPE
• Mise en sécurité d'un site ICPE
• Réhabilitation d'un site ICPE
Exercice d'application : détermination du cadre réglementaire s'appliquant à son entreprise
MODULE 3 - Intégrer la réglementation applicable aux sites et sols pollués
Maîtriser les principes de la politique nationale des sites et sols pollués
• Les notions de sources, cibles, voies de transfert
• Réhabiliter un site par rapport à un usage déterminé
• Distinguer les sites pollués par une ICPE de ceux pollués hors cadre ICPE
Cerner les enjeux de l’article 173 de la loi ALUR
• Ouvrir les friches à l'urbanisation
• Reconvertir les secteurs industriels
• Assurer l'attractivité d'un territoire
Définir les enjeux des secteurs d'information sur les sols (SIS)
• Intérêt des SIS
• Modalités de constitution
• Conséquences liées à la présence d'un bien en SIS
Maîtriser les obligations d'informations renforcées
• Les obligations d’information générale
• Les obligations au titre du Code de l’environnement : Article L.514-20 et L.125-7
• Identifier les sanctions pour défaut d’information
Définir la hiérarchie des responsables
• Identifier la responsable de la réhabilitation d'un site pollué
• Analyser la jurisprudence en matière de responsabilité
Cerner la portée et l'intérêt de la procédure du tiers intéressé
• La genèse de cette procédure et son intérêt
• Les modalités de constitution des garanties financières
Obligations et responsabilités des maîtres d'ouvrage
• Différencier les obligations générales des maîtres d'ouvrage en termes de gestion des risques sanitaires des obligations spécifiques si changement d'usage
Analyser la portée des servitudes
• Intégrer les dispositions générales des servitudes
• Modalités de levée des servitudes
Exercice d’application : rédaction de clauses de garanties de passif environnemental
MODULE 4 - Maîtriser les impacts environnementaux de l'activité
Cerner les enjeux environnementaux et de développement durable applicables à l'immobilier
• L'interdiction de destruction des espèces protégées : le dossier de dérogation
• Les enjeux de performance énergétique des bâtiments
• Le diagnostic technique : focus amiante
• L'exploitation durable des bâtiments : le verdissement des baux
• Les certifications
Maîtriser la réglementation applicable à la publication d'informations extra-financières des entreprises
• Les enjeux du reporting RSE
• Textes applicables
Cerner les enjeux de la "compliance" au sein de l'entreprise
• Le devoir de vigilance
• Le dispositif d'alerte issu de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016
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