Formation - Maîtriser le droit de l'environnement industriel

Maîtriser les enjeux de responsabilité associés aux problématiques environnementales

• Identifier les acteurs du droit de l’environnement et leurs prérogatives
• Mesurer les enjeux de la responsabilité civile, pénale, administrative et environnementale

La réglementation applicable aux déchets

• Assimiler les objectifs de la réglementation des déchets (hiérarchie du mode de traitement des déchets, économie circulaire, notion d’écoconception et de responsabilité élargie du producteur)
• Comprendre les notions de produits, déchets et sous-produits
• Identifier les responsabilités associées aux déchets et à leur gestion

Etude de cas : détermination des responsabilités encourues suite à un rejet polluant dans un cours d’eau

Maîtriser le cadre réglementaire des installations classées

• Les textes applicables et les objectifs de la réglementation des ICPE

Ouvrir un site ICPE

• Obtenir les déclarations, autorisations ou enregistrements d'exploitation
• Les précautions à prendre

Exploiter un site ICPE

• Mise en service d’un site ICPE
• Changement des conditions d’exploitation
• Évolution de la nomenclature
• Défaut d’exploitation, accidents/incidents et sanctions associées

Fermer un site ICPE

• Mise en sécurité d'un site ICPE
• Réhabilitation d'un site ICPE

Exercice d'application : détermination du cadre réglementaire s'appliquant à son entreprise

Maîtriser les principes de la politique nationale des sites et sols pollués

• Méthodologie des sites et sols pollués : sources, cibles, voies de transfert
• Réhabiliter un site par rapport à un usage déterminé
• Distinguer les sites pollués par une ICPE de ceux pollués hors cadre ICPE
• Comprendre la hiérarchie des responsables et identifier les nouveaux acteurs

Cerner les enjeux de l’article 173 de la loi ALUR : la substitution de l’exploitant par un tiers demandeur

• Procédure de substitution
• Garanties financières
• Etendue de la responsabilité

Réussir la réhabilitation

• Distinguer la procédure de remise en état de celle de changement d’usage
• Choisir l'auditeur et les partenaires techniques
• Définir le protocole d'étude
• Adapter les plans de gestion à l’évolution du projet
• Obtenir la "validation" administrative des opérations

Sécuriser la cession d’un site

• Cerner les diligences minimales de l'acquéreur
• Identifier les obligations du vendeur
• Appréhender les sanctions du défaut d'information
• Maîtriser les mécanismes de cessions amiables ou forcées (droit de préemption, expropriation)
• Accorder des garanties pertinentes et adaptées

Maîtriser le devenir du site

• Maîtriser les vecteurs de contrainte : servitude d'utilité publique, zones d’information, plans de prévention des risques technologiques, PLU
• Examiner la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique
• Appliquer les règles relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme

Cerner les enjeux environnementaux et de développement durable applicables à l'immobilier

• L'interdiction de destruction des espèces protégées : le dossier de dérogation
• Les enjeux de performance énergétique des bâtiments
• Le diagnostic technique : focus amiante
• L'exploitation durable des bâtiments : le verdissement des baux
• Les certifications

Maîtriser la réglementation applicable à la publication d'informations extrafinancières des entreprises

• Les enjeux du reporting RSE
• Textes applicables

Cerner les enjeux de la "compliance" au sein de l'entreprise

• Le devoir de vigilance
• Le dispositif d'alerte