Maîtriser le droit de l'environnement industriel
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Objectifs
Les mettre en pratique
Mesurer les risques de fautes ou d'infractions au droit de l'environnement et leurs conséquences en matière de responsabilité
Pour qui ?
Code dokélio : 54064
Prérequis
Compétences acquises:
Assurer la conformité de son entreprise et prévenir tout risque de contentieux
Programme
MODULE 1 - Assurer la conformité environnementale de l'entreprise
Maîtriser les fondements du droit de l'environnement et les enjeux de responsabilité associée
• Identifier les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives
• Comprendre l'organisation juridictionnelle
• Mesurer les enjeux de la responsabilité civile, pénale, administrative et environnementale
Intégrer la réglementation applicable aux déchets
• Assimiler les objectifs de la règlementation des déchets (hiérarchie du mode de traitement des déchets, économie circulaire / présentation du concept d'écologie industrielle et territoriale, Eco-conception et responsabilité élargie du producteur)
• Comprendre les statuts de produits, déchets et sous-produits
• Identifier les déchets présents dans son entreprise, leurs codification et modalités d'élimination
Étude de cas : détermination des responsabilités encourues suite à un rejet polluant dans un cours d'eau
MODULE 2 - Appliquer la réglementation des installations classées et des risques technologiques
Maîtriser le cadre réglementaire des installations classées
• Les textes applicables et les objectifs de la règlementation des ICPE
Ouvrir un site ICPE
• Obtenir les déclarations, autorisations ou enregistrements d'exploitation
• Les précautions à prendre
Exploiter un site ICPE
• Mise en service d'un site ICPE
• Changement des conditions d'exploitation
• Évolution de la nomenclature
• Défaut d'exploitation, accidents/incidents et sanctions associées
Fermer un site ICPE
• Mise en sécurité d'un site ICPE
• Réhabilitation d'un site ICPE
Exercice d'application : détermination du cadre réglementaire s'appliquant à son entreprise
MODULE 3 - Intégrer la réglementation applicable aux sites et sols pollués
Maîtriser les principes de la politique nationale des sites et sols pollués
• Les notions de sources, cibles, voies de transfert
• Réhabiliter un site par rapport à un usage déterminé
• Distinguer les sites pollués par une ICPE de ceux pollués hors cadre ICPE
Cerner les enjeux de l'article 173 de la loi ALUR
• Ouvrir les friches à l'urbanisation
• Reconvertir les secteurs industriels
• Assurer l'attractivité d'un territoire
Définir les enjeux des secteurs d'information sur les sols (SIS)
• Intérêt des SIS
• Modalités de constitution
• Conséquences liées à la présence d'un bien en SIS
Maîtriser les obligations d'informations renforcées
• Les obligations d'information générale
• Les obligations au titre du Code de l'environnement : Article L.514-20 et L.125-7
• Identifier les sanctions pour défaut d'information
Définir la hiérarchie des responsables
• Identifier la responsable de la réhabilitation d'un site pollué
• Analyser la jurisprudence en matière de responsabilité
Cerner la portée et l'intérêt de la procédure du tiers intéressé
• La genèse de cette procédure et son intérêt
• Les modalités de constitution des garanties financières
Obligations et responsabilités des maîtres d'ouvrage
• Différencier les obligations générales des maîtres d'ouvrage en termes de gestion des risques sanitaires des obligations spécifiques si changement d'usage
Analyser la portée des servitudes
• Intégrer les dispositions générales des servitudes
• Modalités de levée des servitudes
Exercice d'application : rédaction de clauses de garanties de passif environnemental
MODULE 4 - Maîtriser les impacts environnementaux de l'activité
Cerner les enjeux environnementaux et de développement durable applicables à l'immobilier
• L'interdiction de destruction des espèces protégées : le dossier de dérogation
• Les enjeux de performance énergétique des bâtiments
• Le diagnostic technique : focus amiante
• L'exploitation durable des bâtiments : le verdissement des baux
• Les certifications
Maîtriser la réglementation applicable à la publication d'informations extra-financières des entreprises
• Les enjeux du reporting RSE
• Textes applicables
Cerner les enjeux de la "compliance" au sein de l'entreprise
• Le devoir de vigilance
• Le dispositif d'alerte issu de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016
Classe virtuelle Retours d'expérience : pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises