Formation - Se perfectionner au droit de l'environnement industriel
Niveau 2 - Gérer sa responsabilité environnementale
Identifier les principaux textes encadrant les responsabilités environnementales
Analyser les modalités de mise en cause de la responsabilité
Prévenir le risque de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise
Directeurs de sites
Directeurs juridiques
Juristes
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Gérer et prévenir sa responsabilité civile et pénale en matière d'environnement
Rappel : Définir les principaux textes et acteurs environnementaux ayant des incidences en matière de responsabilité
• Comprendre l’organisation juridictionnelle
• Le droit communautaire et son articulation avec le droit national
• Les Codes et les textes d'application
• Les circulaires et guides méthodologiques
• Les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives
La responsabilité civile de l'entreprise
• Comprendre les fondements de la responsabilité civile : objectifs, faits constitutifs, domaines d'application en environnement
• Les différents types de responsabilités civiles
• Mettre en œuvre la responsabilité
• Identifier les préjudices environnementaux
• Les incidences d'une introduction dans le Code civil de la réparation du préjudice écologique
• Intérêt d'une éco-nomenclature
Étude de cas : étude d'un exemple de responsabilité contractuelle suite à l'acquisition d'un terrain pollué
Responsabilité pénale du chef d'entreprise de la personne morale
• Maîtriser les sources de la responsabilité pénale : le Code de l'environnement et le Code pénal et les textes d'application
• Mesurer la responsabilité du chef d'entreprise et le risque personnel qu'il encourt
• Cerner le déroulement de la procédure pénale
• Identifier les enjeux et spécificités de la délégation de pouvoirs en matière environnementale
• Les types d'infractions pénales et les peines applicables
Étude de cas : analyse commentée de poursuites pénales consécutives à un déversement de polluants dans un cours d'eau
Gérer et prévenir sa responsabilité administrative et environnementale
La responsabilité administrative
• Comprendre les principes de la responsabilité de la puissance publique
• Définir la responsabilité administrative de l'exploitant
• Identifier les sanctions administratives
• Cerner les voies de recours possible
Étude de cas : étude d'un exemple de recours gracieux et contentieux contre un arrêté préfectoral de mise en demeure
Identifier la portée de la Loi sur la responsabilité environnementale, loi dite LRE portant prévention et réparation des dommages environnementaux
• Les fondements de la directive et sa transposition dans le Code de l'environnement
• Le champ d'application : les entreprises et les préjudices
• Les sanctions possibles
• Les pouvoirs du préfet, les réparations
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
en présentiel ou à distance
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