Se perfectionner au droit de l'environnement industriel
Face à un durcissement des sanctions en matière d’infraction environnementale, il est impératif de détecter les situations pouvant conduire à la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise et du chef d'établissement. Maîtriser les enjeux et les mécanismes associés à la responsabilité civile, pénale et administrative permet de prévenir ce risque et de le gérer au mieux.
Objectifs
• Identifier les principaux textes encadrant les responsabilités en matière d’environnement.
• Décrire les différents aspects et niveaux de la responsabilité environnementale.
• Analyser les modalités de mise en cause de la responsabilité en matière de dommages environnementaux.
• Développer des actions permettant de prévenir le risque de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.
Pour qui ?
• Responsables d'établissements ou de sites industriels
• Responsables techniques
• Responsables juridiques et juristes
Code DOKELIO : 54056
Prérequis
Connaître les bases du droit de l'environnement industriel ou avoir suivi " Découvrir le droit de l'environnement industriel - Niveau 1 " (code 40001).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Gérer et prévenir sa responsabilité civile et pénale en matière d'environnement
Rappel : Définir les principaux textes et acteurs environnementaux ayant des incidences en matière de responsabilité
• Comprendre l’organisation juridictionnelle
• Le droit communautaire et son articulation avec le droit national
• Les Codes et les textes d'application
• Les circulaires et guides méthodologiques
• Les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives
La responsabilité civile de l'entreprise
• Comprendre les fondements de la responsabilité civile : objectifs, faits constitutifs, domaines d'application en environnement
• Les différents types de responsabilités civiles
• Mettre en œuvre la responsabilité
• Identifier les préjudices environnementaux
• Les incidences d'une introduction dans le Code civil de la réparation du préjudice écologique
• Intérêt d'une éco-nomenclature
Étude de cas : étude d'un exemple de responsabilité contractuelle suite à l'acquisition d'un terrain pollué
Responsabilité pénale du chef d'entreprise de la personne morale
• Maîtriser les sources de la responsabilité pénale : le Code de l'environnement et le Code pénal et les textes d'application
• Mesurer la responsabilité du chef d'entreprise et le risque personnel qu'il encourt
• Cerner le déroulement de la procédure pénale
• Identifier les enjeux et spécificités de la délégation de pouvoirs en matière environnementale
• Les types d'infractions pénales et les peines applicables
Étude de cas : analyse commentée de poursuites pénales consécutives à un déversement de polluants dans un cours d'eau
Gérer et prévenir sa responsabilité administrative et environnementale
La responsabilité administrative
• Comprendre les principes de la responsabilité de la puissance publique
• Définir la responsabilité administrative de l'exploitant
• Identifier les sanctions administratives
• Cerner les voies de recours possible
Étude de cas : étude d'un exemple de recours gracieux et contentieux contre un arrêté préfectoral de mise en demeure
Identifier la portée de la Loi sur la responsabilité environnementale, loi dite LRE portant prévention et réparation des dommages environnementaux
• Les fondements de la directive et sa transposition dans le Code de l'environnement
• Le champ d'application : les entreprises et les préjudices
• Les sanctions possibles
• Les pouvoirs du préfet, les réparations