Gérer le passif environnemental
Dans un contexte économique propice aux cessations ou transferts d’activité d’entreprises, les opérations de cessions/acquisitions ou locations de terrains pollués se multiplient. Malgré le renforcement de la législation en matière d’obligation de remise en état des sites, le risque de contentieux s’est développé entre personnes privées. Il est donc impératif d’identifier et de mettre en œuvre les solutions contractuelles visant à gérer le passif environnemental.
Objectifs
• Identifier les situations à l’origine d’un passif environnemental
• Définir les risques de responsabilité associés.
• Appliquer les solutions contractuelles permettant de sécuriser les opérations de cession/acquisition de sites ou d’entreprises.
• Gérer le contentieux du passif environnemental.
Pour qui ?
• Directeurs de site
• Juristes
• Directeurs environnement
Code DOKELIO : 54259
Prérequis
Connaître les bases du droit de l'environnement ou avoir suivi " Découvrir le droit de l'environnement industriel - Niveau 1" (code 40001).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Identifier et contractualiser le passif environnemental
Connaître le cadre juridique d'un passif environnemental
• Distinguer les non-conformités et les pollutions
• Identifier les responsabilités issues des polices administratives : ICPE, déchets, eau, air et REACH
• Déterminer le cadre juridique lié aux pollutions : contenu et modalités de l'obligation de remise en état des sites pollués
• Mesurer les impacts de la nouvelle responsabilité environnementale issue de la législation en vigueur
• Estimer les risques de responsabilité civile
Identifier les acteurs et responsables du passif environnemental
• Analyser les apports de la loi ALUR du 24/03/2014 en maitère de responsabilité des exploitants et des propriétaires
• Le rôle des propriétaires, bailleurs, preneurs, sociétés-mères, personnes publiques et ADEME
Les éléments clés d'évaluation d'un passif environnemental
• Réaliser les audits, dues diligences et diagnostics
• Appliquer les nouveaux outils méthodologiques fixés par les circulaires
Sécuriser en contractualisant les risques
• Identifier les opérations à risque : cessions/acquisitions, M&A et contrats de bail
• Maîtriser les obligations d'information liées à la transaction et les sanctions encourues
• Rédiger une convention de garantie de passif et les clauses environnementales
• Prévoir des conditions suspensives et les conséquences des servitudes
• La portée et les limites de ces clauses contractuelles : le transfert des responsabilités
Exercice d'application : rédaction d'une clause environnementale adaptée à une ou deux opérations particulières
Gérer le contentieux du passif environnemental
Le contentieux des conventions de garantie de passif
• Faire jouer une convention de garantie et identifier sa portée
• Appréhender le pouvoir d'interprétation du juge
• Recours en cascade entre contractants : les opposabilités des clauses limitatives de responsabilité
Le contentieux du passif environnemental hors contrat
• Identifier les recours envisageables : le but recherché, les sanctions possibles et les possibilités d'indemnisation
• Le contentieux administratif : les types de recours, les conditions de recevabilité, les délais pour agir, le pouvoir du juge et les moyens de défense
• Les procédures de référé : l'utilité de l'expertise
• Les contentieux civil et pénal : règles et principes
Exercice d'application : définition des recours envisageables dans différents cas de contentieux
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