Le droit de préemption comme outil de maîtrise foncière
Les décisions de préemption obéissent à un processus très complexe, tant en ce qui concerne la procédure proprement dite, que la motivation. Face à l’augmentation des annulations contentieuses, la loi ALUR et la jurisprudence modifient substantiellement les compétences, le champ d'application et les modalités d'exercice de ce droit.
Objectifs
• Identifier les techniques de préemption et appliquer la procédure.
• Analyser les écueils possibles liés à la déclaration d'intention d'aliéner.
• Gérer les risques d'une préemption illégale et prévoir les évolutions du contentieux.
Pour qui ?
- Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'opérations foncières
- Établissements publics fonciers et aménageurs publics et privés
- Toute personne impliquée dans une procédure de préemption
Code DOKELIO : 54440
Prérequis
Connaître les bases de la maîtrise foncière ou avoir suivi la formation " Les fondamentaux de la maîtrise foncière " (code 72083).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Respecter la procédure de préemption d’un bien
Déterminer les champs d’application de la procédure
• L'articulation entre le Droit de Préemption Urbain (DPU), le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD) et le droit de préemption des espaces naturels sensibles
• Les champs d'application respectifs de chaque droit de préemption
• Les techniques de préemption et la maîtrise des nouvelles pratiques
Délimiter le périmètre de préemption
• La définition du périmètre
• La durée de validité des périmètres et leurs conditions de prorogation
Mesurer le degré de liberté accordé pour transférer le droit de préempter
• Les formalités à respecter pour transférer ce droit
• L'organe et les acteurs compétents pour l’exercer : la montée en puissance des EPCI et de l'État
• La possibilité de déléguer l'exercice du droit
Mettre en œuvre le droit de préemption avec précaution
• Les conséquences d’un silence de plus de deux mois
• La décision de préemption : les écueils à éviter
• Les vices de procédure
• Les possibilités et conséquences d'un renoncement à exercer le droit en cours de procédure
Cerner les conditions d’utilisation des biens préemptés
• L’utilisation et l’aliénation des biens préemptés
• L'usage pour un motif différent de celui préempté
• La rétrocession du bien
Maîtriser le contenu et les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
• L'état environnemental du terrain
• Une meilleure connaissance du terrain préempté (les nouveaux droits et obligations issuées de la loi ALUR)
• Les conditions de suspension du délai d'exercice du droit de préemption
Appliquer le mécanisme du délaissement
• Le délaissement dans le périmètre du DPU
• Les spécificités du délaissement dans les ZAD
Prévenir et gérer les risques contentieux
Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
Gérer les recours liés à votre procédure
• L'annulation de la préemption : les obligations du titulaire du droit
• Le référé suspension
• Le contentieux judiciaire de la préemption
Mesurer les conséquences d'une préemption illégale
• La rétrocession
Analyser les conditions de l’action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire
• Le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale
Respecter la procédure de fixation de l'indemnité
• Les conditions de saisine du juge : délai, forme, consignation...
• Le déroulement de la procédure devant le juge de l'expropriation
• Les méthodes d'évaluation du bien
• Le paiement du prix et le transfert de propriété
S'inscrire en ligne
