Formations courtes

Le droit de préemption comme outil de maîtrise foncière

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(1 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio
54440
Gérer les différentes procédures applicables
Les décisions de préemption obéissent à un processus très complexe, tant en ce qui concerne la procédure proprement dite, que la motivation. Face à l’augmentation des annulations contentieuses, la loi ALUR et la jurisprudence modifient substantiellement les compétences, le champ d'application et les modalités d'exercice de ce droit.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Identifier les techniques de préemption et appliquer la procédure

Analyser les écueils possibles liés à la déclaration d'intention d'aliéner

Gérer les risques d'une préemption illégale et prévoir les évolutions du contentieux



Pour qui ?

·        Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'opérations foncières
·        Établissements publics fonciers et aménageurs publics et privés
·        Toute personne impliquée dans une procédure de préemption

Prérequis

Connaître les bases de la maîtrise foncière ou avoir suivi la formation " Les fondamentaux de la maîtrise foncière " (code 72083)

Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Le droit de préemption comme outil de maîtrise foncière

Respecter la procédure de préemption d’un bien

Déterminer les champs d’application de la procédure
• L'articulation entre le Droit de Préemption Urbain (DPU), le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD) et le droit de préemption des espaces naturels sensibles
• Les champs d'application respectifs de chaque droit de préemption
• Les techniques de préemption et la maîtrise des nouvelles pratiques
Délimiter le périmètre de préemption
• La définition du périmètre
• La durée de validité des périmètres et leurs conditions de prorogation
Mesurer le degré de liberté accordé pour transférer le droit de préempter
• Les formalités à respecter pour transférer ce droit
• L'organe et les acteurs compétents pour l’exercer : la montée en puissance des EPCI et de l'État
• La possibilité de déléguer l'exercice du droit
Mettre en œuvre le droit de préemption avec précaution
• Les conséquences d’un silence de plus de deux mois
• La décision de préemption : les écueils à éviter

• Les vices de procédure
• Les possibilités et conséquences d'un renoncement à exercer le droit en cours de procédure
Cerner les conditions d’utilisation des biens préemptés
• L’utilisation et l’aliénation des biens préemptés
• L'usage pour un motif différent de celui préempté
• La rétrocession du bien
Maîtriser le contenu et les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
• L'état environnemental du terrain
• Une meilleure connaissance du terrain préempté (les nouveaux droits et obligations issuées de la loi ALUR)
• Les conditions de suspension du délai d'exercice du droit de préemption
Appliquer le mécanisme du délaissement
• Le délaissement dans le périmètre du DPU
• Les spécificités du délaissement dans les ZAD

Prévenir et gérer les risques contentieux

Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
Gérer les recours liés à votre procédure
• L'annulation de la préemption : les obligations du titulaire du droit
• Le référé suspension

• Le contentieux judiciaire de la préemption
Mesurer les conséquences d'une préemption illégale
• La rétrocession
Analyser les conditions de l’action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire
• Le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale

Respecter la procédure de fixation de l'indemnité

• Les conditions de saisine du juge : délai, forme, consignation...
• Le déroulement de la procédure devant le juge de l'expropriation
• Les méthodes d'évaluation du bien
• Le paiement du prix et le transfert de propriété


Nos intervenants
Olivier Savignat
Avocat à la Cour
OS.avocat
Avis sur cette formation
★★★★★
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5/5
(1 avis)
LAURINE G.
publié le 13/11/2019
5/5
Formation de qualité. Conforme à mes attentes, je recommande.
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :  Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation. Techniques pédagogiques : Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques. Ressources pédagogiques :  Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Le droit de préemption comme outil de maîtrise foncière
Ref
8972034
Tarif
1460€ HT
1300€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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