Participation du public et évaluations environnementales
Les ordonnances du 3 août 2016 ont réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public lors de l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elles ont précisé certaines techniques dont l'éventail était particulièrement important. Concertation préalable, modernisation des procédures de participation du public et enrichissement des techniques de participation du public : autant de sujets impactés dont les évolutions sont à prendre en compte dans la mise en œuvre de vos nouveaux projets.
Objectifs
- Identifier les nouvelles règles issues des ordonnances du 3 août 2016
- Appliquer les modalités de mise en oeuvre de la participation du public
- Examiner les nouvelles règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Pour qui ?
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables de projets urbanisme et chargés d'opérations d'aménagement
- Toute personne impliquée dans le pilotage d'un projet d'urbanisme et/ou d'aménagement
Code DOKELIO : 54351
Prérequis
Connaître les règles en matière de participation du public et d'évaluation environnementale ou avoir suivi "Évaluation environnementale et étude d'impact" (code 72197)
Homologations
Programme
Programme de la formation
Les procédures de participation du public
Différencier les procédures intégrant un échange avec le public
• Les formes de participation du public avant la demande d’autorisation
• La participation du public après le dépôt de la demande d’autorisation
Maîtriser les modalités de mise en œuvre du débat public et de la concertation
• Connaître les différents droits conférés au public
• Mettre en place un débat public élargi
• Maîtriser la procédure et le financement du débat public et de l’enquête publique
• Savoir organiser une concertation préalable (garant, droit d'initiative)
• Différencier la concertation obligatoire ou facultative en fonction de la nature du projet, plan ou programme
• Établir un bilan de concertation (protagonistes, délais...)
Enquête publique, participation par voie électronique et consultation locale depuis l’ordonnance du 3 août 2016
• Connaître le champ d’application de l’enquête publique et de la mise à disposition
• Identifier les cas dérogatoires à la procédure d’enquête publique
• Apprendre à constituer un dossier (éléments constitutifs)
• Dématérialisation : l’enquête publique par voie électronique
• Maîtriser les modalités de recours à l’enquête publique unique
• Expérimenter la nouvelle procédure de consultation locale liée à un projet
La réforme des évaluations environnementales
Les actualités concernant l’évaluation environnementale des projets
• Maîtriser le nouveau champ d’application de l’évaluation environnementale
• Connaître la nature et les caractéristiques des projets soumis à évalutation environnementale
• Différencier l’étude systématique de l’examen au cas par cas
• Les projets relevant de plusieurs rubriques
• Déterminer les mesures compensatoires
• Modifier ou étendre un projet
• Maîtriser la procédure devant l’autorité environnementale compétente
• La nouvelle obligation de motivation de la décision (les motifs invocables)
• Actualisation de la procédure d’étude d’impact
• Connaître les liens entre évaluation environnementale et autorisation d’urbanisme
Réforme de l’évaluation environnementale des plans et programmes
• Connaître les modalités d’élargissement du champ d’application de l’évaluation environnementale (documents d’urbanisme, SRADDET…)
• Maîtriser la clause de rattrapage
L’évaluation environnementale unique
• Connaître les procédures communes ou coordonnées d’évaluation
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