Participation du public et évaluations environnementales

Les procédures de participation du public

Différencier les procédures intégrant un échange avec le public

• Les formes de participation du public avant la demande d’autorisation
• La participation du public après le dépôt de la demande d’autorisation

Maîtriser les modalités de mise en œuvre du débat public et de la concertation

• Connaître les différents droits conférés au public
• Mettre en place un débat public élargi
• Maîtriser la procédure et le financement du débat public et de l’enquête publique
• Savoir organiser une concertation préalable (garant, droit d'initiative)
• Différencier la concertation obligatoire ou facultative en fonction de la nature du projet, plan ou programme
• Établir un bilan de concertation (protagonistes, délais...)

Enquête publique, participation par voie électronique et consultation locale depuis l’ordonnance du 3 août 2016

• Connaître le champ d’application de l’enquête publique et de la mise à disposition
• Identifier les cas dérogatoires à la procédure d’enquête publique
• Apprendre à constituer un dossier (éléments constitutifs)
• Dématérialisation : l’enquête publique par voie électronique
• Maîtriser les modalités de recours à l’enquête publique unique
• Expérimenter la nouvelle procédure de consultation locale liée à un projet

La réforme des évaluations environnementales

Les actualités concernant l’évaluation environnementale des projets

• Maîtriser le nouveau champ d’application de l’évaluation environnementale
• Connaître la nature et les caractéristiques des projets soumis à évalutation environnementale
• Différencier l’étude systématique de l’examen au cas par cas
• Les projets relevant de plusieurs rubriques
• Déterminer les mesures compensatoires
• Modifier ou étendre un projet
• Maîtriser la procédure devant l’autorité environnementale compétente
• La nouvelle obligation de motivation de la décision (les motifs invocables)
• Actualisation de la procédure d’étude d’impact
• Connaître les liens entre évaluation environnementale et autorisation d’urbanisme

Réforme de l’évaluation environnementale des plans et programmes

• Connaître les modalités d’élargissement du champ d’application de l’évaluation environnementale (documents d’urbanisme, SRADDET…)
• Maîtriser la clause de rattrapage

L’évaluation environnementale unique

• Connaître les procédures communes ou coordonnées d’évaluation