À distance
Ref
8972355

Formation - Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Perfectionnement
0,57 jour - 4 heures
À distance
Compétences acquises
Mettre en œuvre une procédure d’exercice du droit de préemption urbain
Public
Prérequis

Connaître les règles de base en matière de droit de préemption

Programme
Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Maîtriser les délais d’exercice du droit de préemption

  • Identifier les possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d’application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires
  • Expliciter les risques liés à l’exercice de ces nouveaux droits
  • Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté

Sécuriser la procédure d’exercice du droit de préemption

  • Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d’exercice du droit
  • Sécuriser les procédures de délégation de l’exercice du droit
  • Motiver correctement une décision de préemption
  • Identifier les points de vigilance (illégalités externes et internes) et comprendre le contentieux (de la légalité et de la responsabilité) relatif à ces décisions

Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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