Formation - Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Maîtriser les délais d’exercice du droit de préemption

• Identifier les possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d’application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires
• Expliciter les risques liés à l’exercice de ces nouveaux droits
• Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté

Sécuriser la procédure d’exercice du droit de préemption

• Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d’exercice du droit
• Sécuriser les procédures de délégation de l’exercice du droit
• Motiver correctement une décision de préemption
• Identifier les points de vigilance (illégalités externes et internes) et comprendre le contentieux (de la légalité et de la responsabilité) relatif à ces décisions

Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs