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Formations courtes

Formation - Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Perfectionnement
0,57 jour - 4 heures
À distance

Prérequis
Compétences acquises
Prérequis
Connaître les règles de base en matière de droit de préemption
Mettre en œuvre une procédure d’exercice du droit de préemption urbain
Programme
Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Maîtriser les délais d’exercice du droit de préemption

  • Identifier les possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d’application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires
  • Expliciter les risques liés à l’exercice de ces nouveaux droits
  • Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté

Sécuriser la procédure d’exercice du droit de préemption

  • Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d’exercice du droit
  • Sécuriser les procédures de délégation de l’exercice du droit
  • Motiver correctement une décision de préemption
  • Identifier les points de vigilance (illégalités externes et internes) et comprendre le contentieux (de la légalité et de la responsabilité) relatif à ces décisions

Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs

Nos intervenants
Olivier Savignat
Avocat à la Cour
Valians avocats
Inter
Intra
Sur mesure

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Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain
Ref
8972355
Tarif
490€ HT
490€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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Prochaines sessions
08 déc. 2022
08-12-2022

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