Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Formations courtes
Approfondissement
1/2 journée - 4 heures
Lyon
Paris

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire relatif au droit de préemption urbain et notamment les décrets d'application de la loi ALUR.

• Analyser et gérer les risques principaux liés à l’exercice du droit de préemption.

Pour qui ?

• Responsables urbanisme, aménagement ou fonciers

• Toute personne souhaitant renforcer ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption urbain

Code DOKELIO : 54441

Prérequis

Connaitre les règles de base en matière de droit de préemption.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Maîtriser les délais d’exercice du droit de préemption

• Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d’application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires

• Expliciter les risques liés à l’exercice de ces nouveaux droits

• Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
 Sécuriser la procédure d’exercice du droit de préemption

• Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d’exercice du droit

• Sécuriser les procédures de délégation de l’exercice du droit

• Motiver correctement une décision de préemption

Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs

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Ref
8872355
Tarif
425€ HT

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