Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain
Objectifs
• Identifier le cadre réglementaire relatif au droit de préemption urbain et notamment les décrets d'application de la loi ALUR.
• Analyser et gérer les risques principaux liés à l’exercice du droit de préemption.
Pour qui ?
• Responsables urbanisme, aménagement ou fonciers
• Toute personne souhaitant renforcer ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption urbain
Code DOKELIO : 54441
Prérequis
Connaitre les règles de base en matière de droit de préemption.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Maîtriser les délais d’exercice du droit de préemption
• Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d’application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires
• Expliciter les risques liés à l’exercice de ces nouveaux droits
• Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
Sécuriser la procédure d’exercice du droit de préemption
• Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d’exercice du droit
• Sécuriser les procédures de délégation de l’exercice du droit
• Motiver correctement une décision de préemption
Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs
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