Formation - Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Maîtriser les délais d’exercice du droit de préemption

• Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d’application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires

• Expliciter les risques liés à l’exercice de ces nouveaux droits

• Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
Sécuriser la procédure d’exercice du droit de préemption

• Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d’exercice du droit

• Sécuriser les procédures de délégation de l’exercice du droit

• Motiver correctement une décision de préemption

Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs