L'indispensable du droit de l'urbanisme
La priorité donnée par le gouvernement à la construction ces dernières années, fait du droit de l’urbanisme un droit désormais incontournable, notamment suite à l'adoption de la loi Logement. Il reste cependant assez peu connu et confondu avec d’autres domaines qui lui sont proches comme celui de la construction ou de l’environnement. C'est pourquoi il est essentiel pour mener à bien vos projets urbains, d'intégrer les principaux enjeux opérationnels du droit de l'urbanisme et ses mutations.
Objectifs
• Expliciter l’objet et les enjeux de la règle d’urbanisme.
• Déterminer quelle autorisation d’urbanisme obtenir pour quel projet.
• Mettre en œuvre les bons réflexes pour sécuriser son opération.
Pour qui ?
• Juristes ou techniciens récemment nommés au sein d'un service urbanisme et aménagement
• Toute personne impliquée dans un projet urbain désirant acquérir rapidement les bases juridiques des règles d'urbanisme
Code DOKELIO : 51438
Prérequis
Être confronté aux projets d'urbanisme.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Identifier les règles d'urbanisme applicables et les mécanismes publics d'aménagement
Intégrer l’objet et la finalité du droit de l’urbanisme
• Situer les règles d’urbanisme par rapport aux autres législations
• Savoir articuler les principales normes d’urbanisme : les règles nationales (règlement national d’urbanisme, loi littoral, loi montagne, etc.) et les règles locales (SDRIF, SCOT, PLU, carte communale, etc.)
Étude de cas : détermination de la faisabilité d'un projet selon le PLU de la commune d'implantation
Identifier les mécanismes publics d'aménagement de l'espace
• Maîtriser le foncier : droit de préemption et d'expropriation
• Choisir la procédure et le mode de réalisation de l’opération d’aménagement : ZAC, restauration immobilière, concession d’aménagement, etc.
Exercice d'application : détermination du risque de préemption lors de la vente d'un terrain
Appréhender la fiscalité s'appliquant au droit de l'urbanisme
• Différencier les équipements publics relevant de la collectivité des équipements propres relevant de l’opérateur
• Identifier les contributions d’urbanisme, leur champ d’application et leur mode de recouvrement : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial (PUP), etc.
Étude de cas : détermination du montant de la taxe d’aménagement applicable à un projet
Pratiquer les actes individuels du droit de l'urbanisme
• Utiliser le certificat d’urbanisme : intérêt et modalités
• Identifier l’autorisation nécessaire au projet : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, etc.
• Obtenir et délivrer l’autorisation d’urbanisme : préparation et dépôt du dossier, instruction de la demande, obtention de l’autorisation
• Exécuter et gérer l’autorisation d’urbanisme : délai de validité, modification, transfert, achèvement et contrôle de la conformité…
Exercice d'application : détermination des précautions à prendre en cas de retard ou d'évolution d'un projet
Analyser les grandes règles du contentieux de l'urbanisme
• Identifier les contentieux de l’urbanisme : administratif, civil et pénal
• Prévenir le contentieux de l’urbanisme : déclencher les délais de recours, les modes amiables de règlement des litiges, les écueils à éviter
Étude de cas : déterminiation du caractère définitif d'un permis de construire
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