L'indispensable du droit de l'urbanisme

Identifier les règles d'urbanisme applicables et les mécanismes publics d'aménagement

Intégrer l’objet et la finalité du droit de l’urbanisme

• Situer les règles d’urbanisme par rapport aux autres législations

• Savoir articuler les principales normes d’urbanisme : les règles nationales (règlement national d’urbanisme, loi littoral, loi montagne, etc.) et les règles locales (SDRIF, SCOT, PLU, carte communale, etc.)

Étude de cas : détermination de la faisabilité d'un projet selon le PLU de la commune d'implantation

Identifier les mécanismes publics d'aménagement de l'espace

• Maîtriser le foncier : droit de préemption et d'expropriation

• Choisir la procédure et le mode de réalisation de l’opération d’aménagement : ZAC, restauration immobilière, concession d’aménagement, etc.

Exercice d'application : détermination du risque de préemption lors de la vente d'un terrain

Appréhender la fiscalité s'appliquant au droit de l'urbanisme

• Différencier les équipements publics relevant de la collectivité des équipements propres relevant de l’opérateur

• Identifier les contributions d’urbanisme, leur champ d’application et leur mode de recouvrement : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial (PUP), etc.

Étude de cas : détermination du montant de la taxe d’aménagement applicable à un projet

Pratiquer les actes individuels du droit de l'urbanisme

• Utiliser le certificat d’urbanisme : intérêt et modalités

• Identifier l’autorisation nécessaire au projet : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, etc.

• Obtenir et délivrer l’autorisation d’urbanisme : préparation et dépôt du dossier, instruction de la demande, obtention de l’autorisation

• Exécuter et gérer l’autorisation d’urbanisme : délai de validité, modification, transfert, achèvement et contrôle de la conformité…

Exercice d'application : détermination des précautions à prendre en cas de retard ou d'évolution d'un projet

Analyser les grandes règles du contentieux de l'urbanisme

• Identifier les contentieux de l’urbanisme : administratif, civil et pénal

• Prévenir le contentieux de l’urbanisme : déclencher les délais de recours, les modes amiables de règlement des litiges, les écueils à éviter

Étude de cas  : déterminiation du caractère définitif d'un permis de construire