Gérer les risques d'exécution dans les marchés publics
L’exécution d’un marché public se révèle souvent délicate et les cocontractants doivent faire face à des risques imprévus ou des modifications qui affectent l’équilibre du contrat. L'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, le décret du 25 mars 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 encadrent les règles d'exécution. Les cocontractants doivent pour cela prendre les précautions nécessaires pour prévenir les risques susceptibles de survenir en cours d’exécution.
Objectifs
• Identifier les types de risques en cours d’exécution du marché.
• Analyser les risques financiers pour mieux les prévenir.
• Organiser le suivi des litiges et le règlement amiable.
Pour qui ?
• Responsables des marchés publics
• Entreprises cocontractantes
• Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de l’exécution des marchés publics
Code DOKELIO : 51131
Prérequis
Connaître la réglementation des marchés publics ou avoir suivi Réglementation et pratique des marchés publics (code 71090 p. 34).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Identifier les risques liés à l’exécution du marché
Gérer les modifications imposées par la personne publique
• Les modifications les plus courantes : étendue des prestations, délais…
• La possibilité de modification unilatérale par la personne publique
• Les conditions de recours à un avenant
• Les marchés complémentaires
Assurer les travaux supplémentaires ou modificatifs
• La signature d’un avenant, l’ordre de service ou la décision de poursuivre
• L’absence de demande officielle de la personne publique et ses conséquences
Faire face aux sujétions techniques imprévues
• L’indemnisation de l’entreprise cocontractante et les sujétions non indemnisées
• Le partage des responsabilités
• La preuve des sujétions
Mesurer les risques liés à une exécution non conforme
• Le non-respect des clauses contractuelles et la mise en œuvre de mesures coercitives
• La réfaction
• Les conséquences et les moyens d’action pour le cocontractant
Identifier les cas affectant le titulaire du marché
• La défaillance de l’entreprise, le redressement judiciaire
• La cession de l’entreprise
• L’hypothèse de la cession du marché et les formalités à accomplir
• Le cas de la sous-traitance et la défaillance du sous-traitant
Etudes de cas : choisir la bonne formule juridique en cas de prestations non prévues
Prévenir les risques financiers
• Les délais de paiement du prix et les suspensions de délai
• La variation, la révision et les hausses de prix
• Le DGD
• Les règles relatives aux avances et acomptes
• Le retard de paiement par l’administration et les intérêts moratoires
Exercice d'application : gestion du paiement direct du sous-traitant
Gérer les litiges et réclamations
Le cas de la résiliation du marché
Les modalités de mise en œuvre
• Les causes de réclamation
• Les règles de forme à respecter
• L’indemnisation
Régler les litiges
• Le règlement amiable
• La mise en œuvre de la responsabilité et les sanctions
• Les pénalités
• Les recours contentieux
Mise en situation : contestation du DGD
S'inscrire en ligne
