Créer et gérer une association

Formations
Approfondissement
2 jours - 14 heures
Aspects juridiques et fiscaux

Objectifs

Constituer une association et comprendre son fonctionnement.Mesurer l'étendue des pouvoirs des organes de l'association et leurs limites.Analyser le régime fiscal d'une association.

Pour qui ?

Dirigeants, directeurs salariés et juristes d'associationsAvocats, notaires et experts-comptablesToute personne en charge d'une association ou souhaitant faire le point sur le régime juridique, fiscal et financier des associations

Programme

Programme de la formation


Constituer une association et acquérir la personnalité juridique
• Identifier les éléments constitutifs d'une association et les différents types d'associations existants
L'élément conventionnel, la pluralité des membres, la poursuite d'un but autre que le partage des bénéfices...
Distinguer les associations reconnues d'utilité publique des associations contrôlées et agréées, des congrégations religieuses et autres
• Créer une association : ses statuts et sa déclaration
Les statuts de l'association : définir le contenu
Déterminer correctement l'objet de l'association : analyse d'objets jugés illicites par les tribunaux
Bénéficier de la capacité juridique : cerner les formalités à respecter et savoir où déposer la déclaration préalable
Exercice d'application : présentation d'un projet d'association, rédaction de ses statuts et de sa déclaration préalable

Cerner le fonctionnement d'une association : mesurer l'étendue de ses pouvoirs et ses limites
• Identifier les organes de l'association et le rôle de chacun
Le conseil d'administration (ou comité exécutif ou comité directeur) : sa composition, ses réunions et son rôle
L'assemblée générale : identifier ses compétences
Étude de cas : analyse de la répartition des pouvoirs entre le conseil d'administration et l'assemblée générale
• Analyser les relations juridiques des associations avec ses membres, avec les tiers
Devenir membres : définir les conditions
Identifier les obligations des membres de l'association : savoir les faire respecter
Les droits des membres : cerner ce qu'ils peuvent exiger
Responsabilités civile et pénale de l'association : définir les fondements

Maîtriser le régime fiscal de l'association
• Lister les moyens financiers des associations : définir ceux qui sont licites
Percevoir des cotisations : différencier les montants en fonction des catégories des membres
Favoriser le développement de l'association grâce aux libéralités (dons " manuels ", dons et legs) et au mécénat
Les acquisitions à titre onéreux : cerner les règles à respecter
L'accomplissement d'actes à titre onéreux : identifier les conditions
Tirer parti des revenus des meubles et des immeubles
Amendes, emprunts, émission d'obligations... : cerner les autres moyens financiers autorisés
Exercice d'application : mise en place d'un dossier de demande de subvention
• Analyser le régime fiscal d'une association tout au long de sa vie
Déterminer le régime fiscal applicable en fonction de l'acte réalisé : les cotisations, les donations, la gestion de patrimoine
Les questions liées aux rémunérations versées aux dirigeants (salaires, avantages en nature...)
Les nouvelles obligations fiscales découlant de la transparence financière (Loi NRE 15/05/01 ; Instruct. fisc. 18/12/06)
La vente d'objets ou la réalisation de services, les publications...
Utilité sociale, intérêt général : la distinction en question
Identifier les obligations comptables

Identifier les hypothèses de fin et de contrôle des associations
• Déterminer le contrôle en fonction de l'association
Organes collégiaux internes, expert-comptable, commissaire aux comptes, contrôle externe (chambre régionale des comptes...)
• Mettre en cause l'existence de l'association : qui ? Pourquoi ?
Dissoudre une association : comment ? Quels effets ?

Étude de cas : analyse des obligations d'une association reconnue d'utilité publique en cas de contrôle

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Ref
8820104
Tarif
1395€ HT

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