Connaître les concepts et les fondements juridiques de l'IA

• Intégrer les principes de l’IA : machine learning, deep learning, réseaux de neurones, NLP, LLM…
• Identifier les principales utilisations de l’IA et d’IA générative dans l’environnement de sa structure
• Adopter une vision globale de l’évolution de l'IA : entre passé, présent et tendances futures
• Cerner les principes juridiques fondamentaux applicables à l'IA : cadre légal applicable, responsabilité des fournisseurs de systèmes d’IA, responsabilité des utilisateurs professionnels ou "déployeurs" des systèmes d’IA
• Délimiter le cadre réglementaire et normatif de l'IA à l'échelle internationale, européenne et nationale

Étude de cas : analyse d’applications pratiques de l’IA au traitement de données

Identifier les impacts en matière de protection des données, d’éthique et de responsabilité liés à l’IA

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et son application à l'IA
• Traitement des données personnelles, consentement, anonymisation et problématiques de confidentialité
• Responsabilité des développeurs, des utilisateurs et des fabricants d'IA
• Biais algorithmiques et questions éthiques liées à l'IA
• Standards éthiques et bonnes pratiques dans le développement et l'utilisation de l'IA

Test de connaissances : quiz sur les responsabilités du fournisseur et du déployeur

Mesurer l’importance de la propriété intellectuelle pour la titularité des droits et de la protection des créations issues de l'IA

• Droit d'auteur, brevets et protection des inventions issues de l'IA : cerner la protection des œuvres protégées présentes dans le corpus d’entraînement
• Défis liés à la reconnaissance et à la protection des droits des créations générées par des algorithmes
• Identifier la qualité d’auteur, la nature et le statut de l’œuvre réalisée et la titularité des droits

Anticiper les enjeux futurs et les perspectives : cerner les évolutions prévues dans la régulation de l'IA

Partage d’expériences : échange sur la réalité de l’IA dans son quotidien professionnel et les risques juridiques induits

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU AUX INTERCOMMUNALITES : COMMENT BIEN PROCEDER ?

Comment bien mettre en œuvre les dispositions visant à transférer les compétences en eau vers les interco ?

• Présentation du contexte actuel de la gestion de l'eau en France.
• Rappel des enjeux écologiques, économiques et sociaux liés à cette gestion.
• Cadre légal et réglementaire :
  • Analyse des lois et directives en vigueur concernant la gestion de l'eau.
  • Explication des obligations et responsabilités des collectivités territoriales dans ce domaine.
• Avantages du transfert aux intercommunalités :
  • Mise en évidence des bénéfices d'une gestion de l'eau à l'échelle intercommunale.
• Modalités de transfert :
  • Présentation des différentes étapes et procédures à suivre pour effectuer le transfert.
  • Explication des modalités de contractualisation entre les communes et l'intercommunalité.
• Gouvernance et organisation :
  • Proposition de modèles de gouvernance adaptés à la gestion de l'eau au sein des intercommunalités.
  • Discussion sur les structures organisationnelles et les instances de décision à mettre en place.
• Gestion opérationnelle :
• Focus sur les aspects techniques de la gestion de l'eau : distribution, assainissement, traitement des eaux usées, etc.
• Présentation des outils et des méthodes pour assurer une gestion efficace et durable des ressources en eau.

Eric LANDOT
Avocat associé et fondateur, spécialiste en droit de l’environnement et de l’eau auprès du secteur public
LANDOT ET ASSOCIES

Yann LANDOT
Avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement et de l’eau auprès du secteur public
LANDOT ET ASSOCIES

TARIFICATION ET MONTAGES CONTRACTUELS : QUELLES BONNES PRATIQUES ?

Quelle optimisation de la tarification et des montages contractuels pour une gestion durable de la ressource en eau dans les collectivités territoriales ?

• Rôle des collectivités territoriales dans la préservation et la gestion durable de la ressource.
• Approches de tarification de l'eau :
• Principes de tarification : coût complet, tarification sociale, etc.
• exemples de modèles de tarification appliqués dans différentes collectivités.
• Analyse des avantages et des inconvénients de chaque modèle.
• Montages contractuels pour la gestion de l'eau :
• Partenariats public-privé (PPP), délégations de service public (DSP), etc.
• Mécanismes de contractualisation : concessions, affermage, régie directe, etc.
• Quelles bonnes pratiques sur ces mécanismes ?

Eric LANDOT

Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Avocate associée
LANDOT & ASSOCIES

Stéphane BAUDRY
Associé fondateur
CALIA CONSEIL

GOUVERNANCE DE LA RESSOURCE EAU : COMMENT PRENDRE LE VIRAGE DE LA DURABILITE ?

Collectivités : comment mettre en place une bonne gouvernance ? Quelles bonnes pratiques entre acteurs ?

• Mise en évidence des défis actuels liés à la gestion de l'eau, tels que la pression démographique, les changements climatiques et les pollutions diverses.
• Discussion sur l'importance d'une gouvernance politique solide pour relever ces défis de manière efficace et équitable.
• Analyse des compétences et des responsabilités des différentes instances politiques dans la gestion de cette ressource.
• Importance de l'implication des citoyens dans les processus décisionnels liés à l'eau.
• Présentation de méthodes et d'outils de participation citoyenne pour favoriser une gouvernance démocratique et transparente.
• Exemples de bonnes pratiques de partenariats intersectoriels pour une gestion intégrée de la ressource en eau.
• Présentation de stratégies d'adaptation, telles que la gestion des eaux pluviales, la préservation des zones humides et la réduction de la consommation d'eau.
• Analyse des mécanismes de financement disponibles pour soutenir les projets de gestion de l'eau au niveau local.
• Discussion sur les modèles économiques durables et les sources de financement innovantes pour assurer la pérennité des infrastructures hydrauliques.

Stelly LEFORT
Directrice d’agence, directrice de l’expertise eau et biodiversité
AUXILIA CONSEIL

NORMES ET QUALITE DE L’EAU : COMMENT AGIR ? COMMENT S’ADAPTER ?

Quels sont les grands enjeux des normes et qualité de l’eau ?

• Quelles sont les normes réglementaires qui encadrent la qualité de l'eau dans les collectivités territoriales ?
• Comment sont définies et surveillées ces normes par les autorités compétentes ?
• Evaluation de la qualité de l’eau : quels sont les principaux contaminants pris en compte ?
• Quels sont les impacts potentiels sur la santé publique en cas de non-conformité aux normes ?
• Comment mettre en place des dispositifs de traitement et de surveillance efficaces pour garantir la conformité de l'eau distribuée ?
• Quelles bonnes pratiques de gestion des risques liés à la qualité de l'eau, notamment en cas de pollution accidentelle ?
• Quel est le rôle des analyses et des contrôles périodiques dans le maintien de la qualité de l'eau ?
• Comment sensibiliser et impliquer les citoyens dans la préservation de la qualité de l'eau dans leur environnement ?
• Quelles sont les innovations technologiques récentes en matière de gestion de l'eau dans les collectivités territoriales ?
• Quels défis futurs doivent être relevés pour garantir une qualité d'eau optimale et durable dans nos communautés locales ?

Jérôme PALAYER
Directeur général délégué
SETEC HYDRATEC

VOLUME ET REGULATION DES PRELEVEMENTS SUR LA RESSOURCE : QUELLE BONNE REPARTITION ?

Quels sont les grands enjeux du volume et de la régulation des prélèvement sur la ressource eau ?

• Comment bien identifier les principaux facteurs qui influent sur la disponibilité en eau dans les collectivités territoriales ?
• De quels outils d’évaluation disposent les collectivités pour les différents usages de l’eau (agriculture, industrie, usage domestique) ?
• Quelles sont les méthodes de mesure et de surveillance utilisées pour quantifier les prélèvements sur la ressource en eau ?
• Quels sont les outils et les dispositifs réglementaires mis en place pour réguler les prélèvements et assurer une gestion durable de la ressource en eau ?
• Comment encourager l'efficacité et la sobriété dans l'utilisation de l'eau ?
• Quels sont les enjeux liés à l'interdépendance des bassins versants et à la gestion des ressources en eau à l'échelle régionale ou nationale ?
• Réutilisation des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales : des solutions alternatives ?
• Comment les technologies de gestion intelligente et de télégestion contribuent-elles à une meilleure régulation des prélèvements sur la ressource en eau ?
• Quels sont les défis spécifiques rencontrés par les collectivités territoriales en matière de gestion quantitative de l'eau (inondations, sécheresses, etc.) ? Quelles solutions ?
• Quelles stratégies et quelles collaborations entre acteurs locaux sont nécessaires pour garantir une gestion équilibrée et durable des prélèvements sur la ressource en eau dans nos territoires ?

Eric LANDOT

Yann LANDOT

Jérôme PALAYER

Déontologie dans le domaine de l'immobilier

Cerner le cadre légal et les règles d’exercice des professions de l’immobilier

• Conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et les fonds de commerce (loi n°70 9 du 2 janvier 1970)
• Loi ALUR
• Loi ELAN

Identifier les acteurs des professions de l’immobilier

• Les personnes soumises à la déontologie de l’immobilier
• La titularité d’une carte professionnelle
• Les personnes exclues des règles d’exercice des professions de l’immobilier

Comprendre les enjeux liés à la déontologie pour les professions de l’immobilier

• Les principes déontologiques des professions de l’immobilier
  • l’éthique professionnelle
  • la compétence
• L’organisation et la gestion de l’entreprise
  • la transparence et la confidentialité
  • la défense des intérêts en présence
  • la confraternité
• Le respect des obligations légales
• Les conflits d’intérêts
• La lutte contre le blanchiment

Identifier les sanctions prévues pour la violation de règles d’exercice des professions de l’immobilier

• Les sanctions de la loi n° 70 9 du 2 janvier 1970
• L’absence de sanctions disciplinaires pour des manquements aux obligations déontologiques

Analyser le rôle et le fonctionnement du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) à l’issue de la loi ELAN

• La composition et le fonctionnement du CNTGI
• La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
• Les missions du CNTGI
• La perte du pouvoir disciplinaire du CNTGI

La non-discrimintion à l'accès au logement

Maîtriser le cadre juridique et identifier les risques

• Cerner le principe de non-discrimination à l’accès au logement
• Connaître le cadre légal
• Identifier les sanctions
• Appréhender les risques pour l’entreprise

Mobiliser les ressources existantes favorisant la non-discrimination à l’accès au logement

• Rédiger une annonce non discriminante
• Sécuriser les rubriques des formulaires ou dossiers de candidature
• Rédiger un bail non discriminant

Adopter les bonnes pratiques

• Organiser une visite
• Déterminer les garanties au regard de la loi
• Choisir le locataire sans discriminer
• Tester régulièrement ses pratiques