Déontologie et non-discrimination dans l'immobilier
- Cerner le cadre légal et les enjeux liée à la déontologie pour les professions de l’immobilier
- Identifier le rôle et le fonctionnement du CNTGI
- Maîtriser les obligations en matière de non-discrimination à l’accès au logement et mettre en œuvre les bonnes pratiques
Adopter une posture conforme aux règles de déontologie et des pratiques non discriminantes
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables immobiliers et agents immobiliers
- Avocats, notaires et conseils
Avoir des connaissances en droit de l’immobilier
Déontologie dans le domaine de l'immobilier
Cerner le cadre légal et les règles d’exercice des professions de l’immobilier
- Conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et les fonds de commerce (loi n°70 9 du 2 janvier 1970)
- Loi ALUR
- Loi ELAN
Identifier les acteurs des professions de l’immobilier
- Les personnes soumises à la déontologie de l’immobilier
- La titularité d’une carte professionnelle
- Les personnes exclues des règles d’exercice des professions de l’immobilier
Comprendre les enjeux liés à la déontologie pour les professions de l’immobilier
- Les principes déontologiques des professions de l’immobilier
- l’éthique professionnelle
- la compétence
- L’organisation et la gestion de l’entreprise
- la transparence et la confidentialité
- la défense des intérêts en présence
- la confraternité
- Le respect des obligations légales
- Les conflits d’intérêts
- La lutte contre le blanchiment
Identifier les sanctions prévues pour la violation de règles d’exercice des professions de l’immobilier
• Les sanctions de la loi n° 70 9 du 2 janvier 1970
• L’absence de sanctions disciplinaires pour des manquements aux obligations déontologiques
Analyser le rôle et le fonctionnement du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) à l’issue de la loi ELAN
- La composition et le fonctionnement du CNTGI
- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
- Les missions du CNTGI
- La perte du pouvoir disciplinaire du CNTGI
La non-discrimintion à l'accès au logement
Maîtriser le cadre juridique et identifier les risques
• Cerner le principe de non-discrimination à l’accès au logement
• Connaître le cadre légal
• Identifier les sanctions
• Appréhender les risques pour l’entreprise
Mobiliser les ressources existantes favorisant la non-discrimination à l’accès au logement
• Rédiger une annonce non discriminante
• Sécuriser les rubriques des formulaires ou dossiers de candidature
• Rédiger un bail non discriminant
Adopter les bonnes pratiques
• Organiser une visite
• Déterminer les garanties au regard de la loi
• Choisir le locataire sans discriminer
• Tester régulièrement ses pratiques
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
