L'évaluation d'un bien immobilier
La connaissance de la valeur immobilière génère beaucoup d’incompréhension, d’attente ou de contentieux. Le principe de " juste valeur " ou " fair value " est au centre de beaucoup de réformes de nos institutions. Ainsi il est nécessaire d’établir précisément la valeur vénale d’un bien et de cerner les bonnes pratiques de l’expertise.
Objectifs
- Définir la différence entre estimation et expertise.
- Déterminer les différentes valeurs et méthodes d’expertise aux regard des différents types d'immeubles à évaluer.
- Choisir et mettre en oeuvre la méthode adaptée.
Pour qui ?
- Responsables ou collaborateurs d’un service foncier dans une collectivité territoriale
- Aménageurs, promoteurs et établissements publics fonciers
- Toute personne devant évaluer un bien immobilier
Code DOKELIO : 50989
Prérequis
Etre confronté au secteur immobilier dans sa pratique.
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Identifier les principes de l’évaluation immobilière
Comprendre la pratique de l’expertise
• Découvrir la Charte de l’expertise immobilière
• Obligations et responsabilités de l’expert
• Les différentes formes d'expertise: l’expertise judiciaire, amiable, réglementée et domaniale...
Mesurer les enjeux de l'expertise immobilière pour les collectivités territoriales
• Dans la gestion de leur parc immobilier
• Dans leur stratégie d’acquisition, d’expropriation ou de préemption
• Dans la relation avec leurs partenaires
L'avis de France Domaine
• La réforme induite par l'arrêté du 5 décembre 2016
• La consultation préalable à la réalisation d'une opération immobilière
La pratique de l'expertise immobilière
Les fondamentaux en expertise immobilière
• Les différents modes de détention et leur influence sur la valeur des biens : pleine propriété, indivision, propriété démembrée, copropriété
• Les différentes données : les surfaces, l'urbanisme, les diagnostics…
• Les documents nécessaires pour une expertise : titre de propriété, documents hypothécaires, cadastre, baux et conventions, règlement de copropriété et état descriptif de division, derniers PV d'assemblée générale…
Déroulement d'une opération d'expertise
• Les différentes formes de contrat d'expertise
• Plan type d'un rapport d'expertise
• Examen d'un rapport d'expertise type
Définir la valeur vénale
• La notion de valeur et la notion de prix
• Les facteurs de la valeur : géographiques, physiques, économiques, fiscaux, juridiques
• La valeur vénale et la valeur locative
Étude de cas : analyse commentée de rapports d'expertise pour les types de biens terrains, maisons individuelle, lot de copropriété, commerce
Mettre en œuvre la méthode adaptée à chaque catégorie de biens
Cerner les différents types d’immeubles à évaluer
• La notion d'immeuble
• Les immeubles non bâtis : terrains (à bâtir, à vocation sociale, industriel...) et emprise de terrain
• Les immeubles bâtis : immobilier d'habitation (maison individuelle, lot de copropriété) et immobilier d'entreprise (bureaux, commerces, locaux d'activité, unité de production...)
Les principales méthodes d'expertise
• Définitions d'après la Charte et méthodes retenues par la DGI
• Les principales méthodes utilisées dans la pratique : la méthode par comparaison, les méthodes par le revenu, les méthodes par le coût de remplacement, les méthodes dites « professionnelles », les autres méthodes
• Focus sur l'indemnité d'éviction
• Trouver la méthode la plus adaptée à son bien
Exercices d'application : évaluation de bien selon les différentes méthodes
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