TVA immobilière
Le régime de la TVA applicable aux opérations réalisées par les organismes publics a substantiellement évolué. La réglementation actuelle distingue les opérations réalisées par les assujettis, de celles réalisées par les non assujettis. Les organismes publics ainsi asujettis doivent donc en mesurer les conséquences afin de sécuriser leurs projets immobiliers.
Objectifs
• Identifier le périmètre des opérations soumises à TVA et les enjeux de la fiscalité.
• Appliquer les procédures et sécuriser ses opérations immobilières.
• Gérer les obligations déclaratives pour les opérateurs publics.
Pour qui ?
• Directeurs et responsables de l’urbanisme ou de l’habitat
• Directeurs et responsables financiers, comptables
• Toute personne travaillant dans le secteur de l’immobilier public et au sein des services fonciers
Code DOKELIO : 50992
Prérequis
Avoir des notions sur la fiscalité et/ou les opérations immobilières.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Définir le champ d’application de la TVA applicable aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public
Déterminer les mutations qui entrent dans le champ d’application de la TVA
• Identifier les organismes publics assujettis à la TVA au titre des opérations immobilières réalisées
• Traiter les ventes réalisées entre collectivités et la cession de terrains isolés
Maîtriser les nouvelles définitions des biens vendus
• Les terrains à bâtir et les terrains non à bâtir
• Les immeubles neufs et les immeubles anciens
• Les conséquences liées à la suppression des anciennes définitions
Déterminer le régime de TVA et la base d’imposition applicable aux mutations
• Les ventes exonérées de TVA de plein droit
• L'intérêt d’un assujettissement d’une vente à la TVA sur option
• Définir les ventes taxables de plein droit à la TVA
• Déterminer les cas où la vente est taxable à la TVA sur le prix total ou sur la marge
Maîtriser les nouvelles obligations déclaratives pour les opérateurs publics
• Les obligations liées à la construction et à la mise en location de biens immobiliers
• Les obligations liées à la mise en location de biens immobiliers
• Les autres obligations liées aux opérations immobilières
Définir les règles en matière de droits à déduction
• FCTVA, voie fiscale et procédure de transfert
Cerner le régime pour les opérations de construction dans le cadre d’activités dont la gestion est déléguée
• La récupération de la TVA grevant les investissements réalisés
• Le transfert des droits à déduction
• La distinction entre les immeubles et les autres immobilisations mises à disposition de délegataires
Identifier les conséquences budgétaires et comptables
Exercice d'application : détermination, à partir d’exemples pratiques, des options dont disposent les organismes publics dans le cadre de leurs opérations immobilières, des conséquences sur la gestion des droits à déduction de la TVA et leurs obligations déclaratives
Exercice d'application : les dispositions dans le cadre de constructions utilisées pour des activités déléguées
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