TVA : territorialité des prestations de services
Les prestations de services réalisées entre assujettis à la TVA doivent être imposées au lieu de l’établissement du preneur. Un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur, lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre, est mis en œuvre. Il est ainsi utile d’identifier tous les critères de territorialité des prestations de services afin de maîtriser la complexité de ce régime d’imposition.
Objectifs
- Cerner les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne (UE).
- Gérer les formalités et les autres aspects pratiques.
- Optimiser sa déclaration d'échange de services.
Pour qui ?
- Fiscalistes et avocats fiscalistes
- Responsables fiscaux, comptables et financiers
- Experts-comptables
Code DOKELIO : 52075
Prérequis
Avoir des connaissances de base en matière de TVA ou avoir suivi au préalable " Les bases de la TVA " (code 30007).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Vidéo : Quels sont les principes généraux de la TVA ?
Vidéo : Qu'est ce que la notion de territorialité ?
Identifier les critères de territorialité des prestations de services
Définir les territoires
• Territoire français
• Territoire de l'Union européenne
• Pays tiers ou assimilés
• Cas particuliers des DOM et des TOM
Déterminer la nature des prestations de services et les critères de territorialité
• Nouveau principe d'imposition des prestations au lieu d'établissement du preneur
• Prestations " matériellement localisables "
• Prestations " immatérielles "
• Les services liés aux échanges intracommunautaires de biens : transports intracommunautaires de biens et leurs prestations accessoires et prestations des intermédiaires transparents de biens
• Les services liés aux échanges extracommunautaires de biens : services liés aux importations et aux exportations
Exercice d'application : détermination de la nature de diverses prestations et par suite du lieu d'imposition à la TVA
Maîtriser le régime d'imposition des prestations
Examiner la notion d'établissement stable, d'utilisation et d'exploitation effective et d'assujettis en matière de TVA
Identifier le redevable de la TVA
• Les obligations des redevables : établissement des factures, des avoirs et des déclarations
• La déclaration d'échange de services
• La représentation fiscale
• Le répondant fiscal
• Les entreprises étrangères réalisant des opérations en France
Mesurer l'opportunité du choix d'un répondant fiscal
Intégrer les exonérations spécifiques
• Les prestations des intermédiaires et les prestations sous douane
• Les opérations sur navires et aéronefs
Identifier les divergences de qualification entre les États
• Moyens de transport, leasing et fournitures d'information
Distinguer les cas particuliers
• Abandons de créances, transferts de biens faisant l'objet de prestations de services (locations ou réparations) et agences de voyage
Analyser les relations intragroupe
• Refacturation de prestations de services
• Relations entre siège social et filiales ou succursales
Indiquer les mentions obligatoires sur les factures
Maîtriser les modalités de récupération de la TVA étrangère : 13e et 8e Directive TVA
Déclarer les prestations de services dans la déclaration CA3 et dans la Déclaration Européenne de Service (DES)
Exercice d'application : détermination de la TVA applicable (française ou étrangère) et des obligations y afférentes en matière de facturation de déclarations (CA3 et DES) pour les prestataires français et étrangers
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