Les journées de la construction

Conférences d’actualité
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris
Panorama de l'actualité du droit de la construction

Libérer l’activité dans le secteur de la construction, tel est l’objectif principal poursuivi par le gouvernement d’Edouard Philippe dans le cadre des lois Confiance et ELAN, qui

seront très prochainement adoptées par le législateur.

L’accélération de l’acte de bâtir en simplifiant les normes de la construction nécessite de maîtriser l’ensemble des nouvelles règles, ainsi que leur incidence sur le régime de

responsabilité applicable et sur la souscription aux assurances correspondantes.

EFE organise deux jours de conférence afin de faire le point sur les actualités liées à la responsabilité des constructeurs ainsi qu’aux nouvelles règles de l’assurance construction.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Faire le point sur l’expertise construction
  • Identifier les différents types de garanties et leurs modalités d’application
  • Apprécier les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d’une expertise afin de défendre au mieux ses intérêts

Pour qui ?

  • Maîtrise d’ouvrage publique et privée
  • Assistant à maîtrise d’ouvrage
  • Experts bâtiment et construction, judiciaires et d’assurance
  • Experts d’assurance construction ou multirisque
  • Gestionnaires de sinistres
  • Responsables projets et travaux
  • Responsables du contentieux
  • Architectes

 

Comment ?

  • Un point complet sur l’actualité en présence des meilleurs experts
  • Alternance de théorie et de cas concrets tirés de la pratique de l’expertise construction
  • Un support écrit détaillé, spécialement élaboré pour la formation et comprenant les interventions des orateurs et les textes de référence

 

Homologations

Programme

Panorama de l'actualité du droit de la construction

Jeudi 29 novembre 2018

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION : QUELLE ACTUALITÉ EN 2018 ?

 

Quelle est l’incidence de la loi ELAN sur le droit de la construction ?

• PPA et GOU : comment ces outils soutiennent-ils une dynamique de construction ?

• Dans quelle mesure la construction d’équipements d’infrastructure est simplifiée en GOU et en OIN ?

• Ingénierie de la construction : quelle nouvelle catégorie d’immeubles la loi ELAN crée-t-elle ?

• VEFA : comment est-elle favorisée par la loi ELAN ?

• Comment la loi ELAN encadre-t-elle les recours contre les permis de construire ?

• La loi ELAN adapte-t-elle l’obligation de travaux d’économie d’énergie dans le secteur des bâtiments tertiaires

 

Droit de la construction : quelles actualités en 2018 ?

• Les diagnostiqueurs cherchant la présence d’amiante peuvent-ils limiter leur intervention à un unique contrôle visuel ?

– Cass Civ3, 14 septembre 2017, n°16-21942

• Comment s’apprécie l’intérêt à agir d’une association qui lutte contre les nuisances sonores ?

– CE 7 mars 2018, n°402350

• Refus de permis de construire : quelle est l’incidence de la nature de l’extension des travaux ?

– CAA de Douai, 18 janvier 2018, n°16DA01031

• Quelles sont les conséquences du défaut de conformité de l’ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats ?

– Cass Civ3, 29 mars 2018, n°17-13.12

• Dans quelle mesure le projet de loi Confiance impacte-t-il le droit de la construction ?

– Quelles sont les mesures impactant la maîtrise d’ouvrage ?

• Dans quelle mesure la loi Confiance permet-elle de déroger à certaines règles de construction ?

 

FOCUS SUR LE PAIEMENT DU PRIX DE L’OUVRAGE

 

Le paiement du prix de l’ouvrage : quelles sont les spécificités de cette obligation du maître d’ouvrage ?

• La détermination du prix de la construction de l’ouvrage doit-elle être précisée dans le contrat ?

• Quelles sont les modalités d’actualisation et de révision du prix ?

• Comment est encadré l’échelonnement des paiements ?

• Le maître de l’ouvrage peut-il être tenu d’indemniser le promoteur pour les dépassements de prix ?

• Les paiements sont-ils versés en fonction de l’état d’avancement des travaux ?

• Peut-il y avoir des clauses de résolution de plein droit en cas de non-paiement ?

• La rémunération du promoteur doit-elle être expressément prévue au contrat ?

 

FOCUS SUR LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE

 

La réception de l’ouvrage : précisions sur cette faculté du maître d’ouvrage

• Quelles formes peut revêtir la réception ? 

– La réception peut-elle être assortie de réserves ?

• La réception tacite du maître de l’ouvrage doit-elle être constatée par un juge ?

– La réception tacite est-elle soumise à la condition que l’immeuble soit habitable ou en état d’être reçu ?

• L’assurance du constructeur peut-elle toujours être mise en œuvre après la réception de l’ouvrage ?

• La réception marque-t-elle le point de départ des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ?

• Quelles sont les conséquences d’une absence de reconnaissance de la réception ? La responsabilité du constructeur peut-elle être engagée ?

• La réception tacite peut-elle se présumer ? Le juge peut-il retenir la réception tacite ?

– Cass Civ3, 14 décembre 2017, n°16-24752

 Quid en l’absence de réception expresse ou tacite ?

• Le constructeur doit-il rapporter la preuve d’une réception tacite ?

Cass Civ3, 14 décembre 2017, n°16-24752

• La réception judiciaire peut-elle être ordonnée si les travaux ne sont pas en état d’être reçus ?

– Cass Civ3, 12 octobre 2017, n°15-27.802

 

Focus sur l’existence de la réception plurielle de l’ouvrage 

• La réception par lots est-elle admise ?

–Cass Civ3, 2 février 2017

• La réception plurielle est-elle toujours admise ?

• Cette pluralité est-elle compatible avec la notion d’unicité de la réception de l’ouvrage ?

• Une opération peut-elle comporter une pluralité d’ouvrages ?

Quid de l’hypothèse où l’ouvrage est réalisé par tranches ?

 Quid lorsque les ouvrages sont successivement réalisés sans que cette succession n’ait été envisagée par les parties ?

• Existe-il des clauses de réception par lots ?

 

Panorama de l'actualité du droit de la construction

Vendredi 30 novembre 2018

 LES GARANTIES APPLICABLES AUX OUVRAGES IMMOBILIERS

 

 Garanties applicables aux ouvrages immobiliers : retour sur les fondamentaux !

• Quelles sont les différences entre les garanties biennale et décennale ?

– Le maître de l’ouvrage est-il l’unique bénéficiaire de cette garantie ?

• La garantie de parfait achèvement est-elle uniquement due par l’entrepreneur ?

 

Quelles garanties appliquer au constructeur d’un ouvrage immobilier : l’actualité jurisprudentielle 2018 !

• L’assistant au maître d’ouvrage peut-il jouir de cette garantie ?

– CE 9 mars 2018, n°406205

• Dans quel délai l’action en garantie de parfait achèvement doit-elle être exercée

– Cass Civ3, 29 mars 2018, n°17-15.549

• Quelle est la réparation pour le dommage futur ? Quelle garantie peut jouer ?

– Cass Civ3 28 février 2018, n°17-12.460

• Les désordres sont-ils imputables au maître d’œuvre au titre de la garantie ?

– CAA de Versailles, 30 novembre 2017, n°15VE03750

• Les désordres affectant les éléments d’équipement relèvent-ils de la garantie décennale ?

Quid lorsque ces désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ?

– Cass Civ3, 26 octobre 2017, n°16-18120

• La garantie décennale doit-elle être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués ?

– Cass Civ3, 28 février 2018, n°17-13.478

 

Focus sur la garantie financière d’achèvement : quelles sont les conditions d’application ?

• Le vendeur d’immeuble à construire a-t-il l’obligation de souscrire une garantie d’achèvement ?

• Dans quel cas la GFA peut-elle être mise en œuvre ?

• Quelles sont les différentes formes de garantie financière d’achèvement ?

• Qui sont les bénéficiaires de la GFA ?

L’ARCHITECTE : SON RÔLE ET SES OBLIGATIONS

 

Quelles obligations doivent être respectées par l’architecte ?

• Quelle est l’incidence de l’imprudence du maître d’ouvrage sur la responsabilité de l’architecte ?

• L’architecte a-t-il une obligation de conseil à l’égard de son client ?

• L’architecte est-il soumis à la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants du Code civil ?

• L’architecte, condamné à indemniser le maitre d’ouvrage peut-il se retourner contre les autres constructeur ou leurs sous-traitants ?

• L’architecte peut-il être tenu responsable de dommages découlant de travaux postérieurs ou extérieurs à sa mission ?

• Dans quels cas l’architecte peut-il voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à son devoir de conseil ?

Quid du devoir moral de l’architecte ?

– Existe-t-il une possibilité d’écarter la responsabilité de l’architecte ?

– CAA Nancy, 30 janvier 2018, n°16NC02728

 

FOCUS SUR LES SOUS-TRAITANTS

 

Comment engager la responsabilité contractuelle et délictuelle du sous-traitant ?

• Le sous-traitant est-il tenu d’une obligation contractuelle de résultat à l’égard de l’entreprise principale ?

– L’obligation de résultat peut-elle être invoquée par le maître de l’ouvrage ?

• Dans quels cas la responsabilité du sous-traitant peut-elle être engagée ?

Quid de l’obligation de conseil et de renseignement du sous-traitant ?

• Le sous-traitant peut-il s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité ?

– Est-il soumis à la présomption de responsabilité prévue à l’article 1792 du Code civil ?

• Quelle est la nature de la responsabilité du sous-traitant envers le maître d’ouvrage ?

 

Quel est l’impact du RGPD sur la sous-traitance ?

• Quelles sont les obligations du sous-traitant instaurées par le RGPD ?

• Le sous-traitant a-t-il une obligation générale d’assistance et de coopération ?

• Comment vérifier que vos sous-traitants respectent les obligations du RGPD ?

• Introduit-il une responsabilité autonome du sous-traitant ?

– Quelles sont les conséquences sur la responsabilité de l’entreprise ?

L’ASSURANCE CONSTRUCTION

 

Quelles assurances pour vos constructions ?

• Que faire en cas de défaillance de l’assureur ?

• Arrêté du 30 juin 2018 : quelle prise en compte des dommages en cas de retrait de l’agrément d’une entreprise d’assurances ?

• Quelles sont les nouvelles dispositions instaurées par la norme NF P 03-001 en matière de responsabilité et d’assurance ?

• Que garantissent les assurances construction obligatoires ?

• Dans quels cas l’assurance responsabilité décennale couvre-t-elle les existants ?

• Quelles sont les conséquences du défaut d’assurance ?

• Quelles personnes sont soumises à l’obligation de souscrire l’assurance de responsabilité décennale ?

• Quelles sont les assurances construction facultatives ?

• Le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire constitue-t-il une faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du constructeur ?

– Cass, Civ3, 7 juin 2018, n°16-27.680

 

Focus sur l’impact du BIM sur l’assurance construction

• Le pouvoir adjudicateur peut-il imposer le BIM dans vos opérations de construction ?

• Quelles sont les conséquences de la généralisation du BIM sur l’assurance construction ?

• Quel impact peut avoir le BIM sur les responsabilités des acteurs et leurs assurances ?

• Les BIM managers : quelles sont les responsabilités et assurances attachées à leur mission ?

• La mission de BIM management est-elle susceptible de générer un risque de nature décennale au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ?

Quid lorsqu’une erreur commise dans la démarche BIM se traduit par un sinistre ?

• Comment s’organise la répartition de la responsabilité entre les contributeurs de la maquette ?

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Tarif
* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines.
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29-11-2018
30-11-2018
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