Les journées de la construction

Conférences d’actualité
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2 jours - 14 heures
Garanties, responsabilités des constructeurs et conciliation Vos nouvelles obligations d'assurance construction en cas pratique

Libérer l’activité dans le secteur de la construction, tel est l’objectif principal poursuivi par le gouvernement d’Edouard Philippe dans le cadre des lois Confiance et ELAN, qui

seront très prochainement adoptées par le législateur.

L’accélération de l’acte de bâtir en simplifiant les normes de la construction nécessite de maîtriser l’ensemble des nouvelles règles, ainsi que leur incidence sur le régime de

responsabilité applicable et sur la souscription aux assurances correspondantes.

EFE organise deux jours de conférence afin de faire le point sur les actualités liées à la responsabilité des constructeurs ainsi qu’aux nouvelles règles de l’assurance construction.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Faire le point sur l’expertise construction et savoir gérer vos dossiers d’expertise
  • Identifier les différents types d’expertises et maîtriser leur déroulement
  • Apprécier les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d’une expertise afin de défendre au mieux ses intérêts

Pour qui ?

  • Maîtrise d’ouvrage publique et privée
  • Assistant à maîtrise d’ouvrage
  • Experts bâtiment et construction, judiciaires et d’assurance
  • Experts d’assurance construction ou multirisque
  • Gestionnaires de sinistres
  • Responsables projets et travaux
  • Responsables du contentieux
  • Architectes

 

Comment ?

  • Un point complet sur l’actualité en présence des meilleurs experts
  • Alternance de théorie et de cas concrets tirés de la pratique de l’expertise construction
  • Un support écrit détaillé, spécialement élaboré pour la formation et comprenant les interventions des orateurs et les textes de référence

 

Homologations

Programme

Vos nouvelles obligations d'assurance construction en cas pratiques

Mercredi 30 mai 2018

TOUTE L'ACTUALITÉ 2017-2018 DÉCRYPTÉE

 

Nouvelle loi Confiance du printemps 2018 : quelles conséquences sur l’assurance construction ?  
• Les opérations réalisées dans le cadre de la nouvelle obligation de résultat pourront-elles être couvertes par les assurances ?
• Quelles conséquences sur le montant de l’assurance souscrite ?
Quid en cas de refus de prise en charge par l’assureur??

 

Comment appliquer l’assurance obligatoire aux acteurs et aux travaux ?  
• Qui sont les nouveaux acteurs concernés par l’assurance obligatoire Cass.civ.3, 26 octobre 2017, n° 16-18.120 ?
- Comment s’applique l’exception prévue à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances ?
- Quid de l’élément d’équipement installé sur existant ? L’assurance de responsabilité décennale est-elle obligatoire ?
• Quels travaux relèvent de l’obligation d’assurance D-O ?
- Problèmes posés par les travaux sur des ouvrages existants : quelles solutions ?
- Quid des éléments d’équipement inertes ? Comment les assurer ?
Qui peut agir en paiement des indemnités d’assurance D-O lorsque la déclaration de sinistre a été réalisée après la vente ?

Comment apprécier le montant de la garantie ? CAS PRATIQUE
• Quelle différence selon les chantiers, les types de constructions et les postes de garantie ?
• Quand doit-on inclure la valeur des ouvrages existants ?
Quid du montant de garantie minimum et maximum ?
• Quelle application par les assureurs et les maîtres d’ouvrage ?
Quid en cas de non-respect des plafonds ?
• Quelle application du paiement de l’indu ?
- L’assureur doit-il restituer le trop payé à l’assuré Cass.Civ.3, 4 mai 2016, n°14-19.804 ?

 

Quelles sont les modalités de souscription et de justification des assurances obligatoires ? CAS PRATIQUE
• Quelle est l’incidence de la notion d’ouverture de chantier sur la garantie des constructeurs ?
• Quelles activités devez-vous déclarer ?
• Quelles conditions d’assurance pour les procédés nouveaux ? Quid pour la technique courante ?
• Attestations : quelles sont les mentions minimales obligatoires ?

 

Comment assurer au mieux les risques qui ne relèvent pas de l’assurance obligatoire ?
• Quelles sont les garanties facultatives pouvant être souscrites pour couvrir les risques qui ne relèvent pas des garanties obligatoires ?
• Quelles sont les principales caractéristiques de l’assurance des opérations de génie civil ?

 

EN CAS DE SINISTRE : COMMENT MENER L'EXPERTISE ?

Comment appréhender au mieux l’expertise dommages-ouvrage et les clauses types ? CAS PRATIQUE
• Instruction du dossier avec et sans expertise : comment procéder en pratique ?
• Désignation, rôle et récusation de l’expert : à quel moment saisir l’expert?? Quid de sa responsabilité??
- Rapport préliminaire, prise de position et mesures conservatoires : quelles sont les étapes clés ?
• De quels délais dispose le maître d’ouvrage pour déclarer un sinistre et mettre en marche la police D-O ?
• Comment articuler les différents délais ?
• Indemnité : quels versement et utilisation ?
- L’incidence directe du contrat : comment moduler une garantie afin de ne pas minorer l’indemnité ?
• Quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure des clauses types ?

 

Europe et assurance : à quelles réglementations s’adapter prochainement ?
• Quelles nouvelles règlementations concernent les assureurs ?
• Quels risques pèseront à l’avenir sur les acteurs de l’assurance ?

Garantie, responsabilité des constructeurs et conciliation

Jeudi 31 mai 2018

 

LES NOUVELLES LOIS CONFIANCE ET ELAN  

Loi Confiance du printemps 2018 : quelles sont les modalités du mécanisme du « permis à déroger » ?
Quid de la réécriture du Code de l’habitat et de la construction ?
• À quelles règles de construction pourrez-vous déroger ?
• Quelles conditions réunir pour déroger aux règles de construction ?
• Quelle sera l’incidence du choix entre obligation de moyens ou de résultat ?
- Quid du cas de l’obligation de sécurité en cas d’incendie ?
- Quel sera le régime de la preuve de cette nouvelle obligation ?
- Quelles seront les modalités de contrôle des résultats obtenus ? À quel stade de la réalisation de la construction ?
• Quelles nouvelles obligations pour les maîtres d’ouvrage ?
• Permis de faire issu de la loi ELAN : quelles sont les nouvelles mesures prévues par le législateur ?

QUELLES GARANTIES APPLICABLES AUX OUVRAGES IMMOBILIERS

 

Panorama de l’actualité des garanties constructeur
• Le domaine d’application des garanties légales : quid des distinctions et nouveautés entre les régimes ?
• Garantie décennale : quelle est l’étendue de son champ d’application par la jurisprudence Cass.Civ.3, 26 octobre 2017, n° 16-18.120 ?
- Une extension de la notion de constructeur issue de l’article 1792 du Code civil ?
- À quels types de constructeurs cette garantie s’applique-t-elle ?
- Quid des éléments d’équipements dissociables rendant l’ouvrage impropre à sa destination ?

- Quelles conséquences sur le montant de l’assurance ?
- Quelles sont les conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur dans le cadre de la responsabilité décennale Cass.Civ.3, 29 septembre 2016, n° 15-16.342 ?

La responsabilité contractuelle de droit commun : CAS PRATIQUE
• Quel est le rôle de la réception de l’ouvrage dans la mise en oeuvre de cette responsabilité ?
Quid de la réception judiciaire de l’ouvrage Cass.civ.3, 12 octobre 2017, n° 15-27.802 ?
- Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de réception judiciaire ?
- Quid de la notion de « travaux en état d’être reçus » ?
• Quelle articulation entre les diverses responsabilités et garanties ?
• Dans quelles hypothèses le cumul est-il possible ?
 

Constructeurs : à quels régimes de responsabilité êtes-vous confrontés ? Cas pratique
• Manquement à l’obligation d’information et de conseil du fabricant : à partir de quand court le délai de prescription de l’action contractuelle du maître d’ouvrage ?
• Quelles sont les différentes actions en responsabilité à l’encontre du sous-traitant et de l’entrepreneur principal ?
• Quelles actions en responsabilité à l’encontre du maître d’ouvrage ? Un partage de responsabilité est-il concevable ?
• Une CLR peut-elle être insérée au sein d’un contrat lorsque l’une des parties est un professionnel de l’immobilier ?
• L’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est-il responsable devant le maître d’ouvrage ?
- Peut-il être exonéré de sa responsabilité ? Quid de la « cause étrangère » ?
- La surveillance de l’exécution des travaux entraîne-t-elle une présence permanente de l’architecte sur le chantier ?

 

MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Le traitement de vos litiges : pourquoi privilégier la conciliation ou l’arbitrage ?
• L’expertise judiciaire est-elle automatique ou obligatoire ?
• Comment insérer une clause d’arbitrage au sein de vos contrats ?
- Quid d’une convention entre assureurs permettant de désigner un expert commun à toutes les parties ?
• Quelles conséquences financières pour les parties ?

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* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines.
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