Les Journées de la construction
Conférences d’actualité

Les journées de la construction

17 et 18 nov. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Télécharger (1.35 Mo)

EFE organise deux jours de conférence afin de faire le point sur les dernières actualités en matière de construction, ainsi qu’aux nouvelles règles de l’assurance construction.

Nos intervenants
David Deguillaume
Responsable du Droit de la construction et contrat management
SUEZ RV France
Sarah Lespinasse
Chef du Service assurances
FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT
Frédéric Hauville
Responsable Outre-Mer
GROUPE SMA, Direction Grands Comptes & International
Romain BRUILLARD
Avocat à la Cour
PHPG AVOCATS

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

    • Faire le point sur l’expertise construction et savoir gérer vos dossiers d’expertise
    • Identifier les différents types d’expertises et maîtriser leur déroulement
    • Apprécier les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d’une expertise afin de défendre au mieux ses intérêts

Pour qui ?

· Maîtrises d’ouvrages publiques et privées
· Assistants à maîtrise d’ouvrage
· Experts bâtiment et construction, judiciaire et d’assurance
· Experts d’assurance construction ou multirisques
· Gestionnaires de sinistres
· Responsables projets et travaux
· Responsables du contentieux
· Architectes
· Notaires
· Avocats
• Déterminer les garanties obligatoires et facultatives pour chaque catégorie d’ouvrages
• Gérer et régler les sinistres en assurance construction
• Suivre et gérer les différents types d’expertises et leur déroulement afin de défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure d’expertise construction

Programme

Quelles sont les dernières actualités en matière de construction ?

Quelles sont les dernières actualités en matière de construction?

MARDI 17 NOVEMBRE 2020

Journée animée par :

David Deguillaume - Responsable du Droit de la construction et contrat management, SUEZ RV FRANCE

Romain Bruillard- Avocat Associé, PHPG AVOCATS

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR LE DROIT DE LA CONSTRUCTION?

8h45 - Accueil des participants et petit-déjeuner

Crise sanitaire et droit de la construction:

  • Quel est l’impact de la prorogation des délais?
  • Crise sanitaire et inexécution contractuelle: quelles conséquences?
  • Quelles sont les clauses pénales et les clauses résolutoires misent en place par l’ordonnance du 25 mars 2020?
  • Quelles sont les pénalités applicables en cas de retard sur les chantiers?
  • La question de l’imprévisibilité de la force majeure?
    • Quelle est l’appréciation par la jurisprudence de cette notion en présence d’une épidémie ou d’un virus?
    • Quels sont les effets de la force majeure sur les relations contractuelles?

Décryptage de l’actualité concernant la prescription:

  • Vers une diminution du champ d’application de l’article 2239 du Code civil?
    • Civ. 2e, 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-10011
    • Civ. 3e, 17 octobre 2019, pourvois n°18-19611 et 18-20550
  • Prescription applicable et point de départ des actions en garanties entre les constructeurs que dit la Cour?
    • Civ. 3e, 19 mars 2020, pourvoi n° 19-13459
    • Civ. 3e, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25915
    • Civ. 3e, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-21895
  • Quels sont les enjeux d’un revirement de jurisprudence s’agissant du délai de prescription applicable aux actions récursoires en matière de garantie des vices cachés?
    • Com., 16 janvier 2019, pourvoi n°17-21477
    • Civ. 1re, 6 juin 2018, pourvoi n°17-17438
    • Civ. 1re, 23 mai 2019, pourvoi n° 18-23.859

Quid du décret du 11 avril 2019 relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation?

  • Application de l’article 64 de la loi ELAN: que contient ce décret?
  • Présence obligatoire d’ascenseurs dans les immeubles neufs de plus de deux étages: quelles conséquences financières et juridiques pour les constructeurs?
  • Logements en rez-de-chaussée ou en étages: quelle est l’incidence de l’obligation d’avoir au moins 20% des logements neufs accessibles aux personnes handicapées?
  • Qu’implique un bâtiment dit «évolutif»? Quelles conséquences pratiques?
  • Conformes ou accessibles aux personnes handicapées. Quels travaux seront rendus nécessaires? Dans quelle mesure?
  • Quel est le délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées sont réalisés par le locataire?
  • Quels changements pour l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans?

QUELLE ACTUALITÉ EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CONSTRUCTION?

Responsabilité de l’architecte: quels sont ses droits et obligations ?

  • Quelles obligations doivent être respectées par l’architecte ?
    • Quelle est l’incidence de l’imprudence du maître d’ouvrage sur la responsabilité de l’architecte ?
    • L’architecte, condamné à indemniser le maitre d’ouvrage peut-il se retourner contre les autres constructeur ou leurs sous-traitants ?
    • L’architecte peut-il être tenu responsable de dommages découlant de travaux postérieurs ou extérieurs à sa mission ?
    • Dans quels cas l’architecte peut-il voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à son devoir de conseil ?
    • Quid du devoir moral de l’architecte ?
  • Quelles sont les conditions de saisine du juge par le maître d’ouvragecontre un architecte? Cass Civ3, 23 mai 2019, n° 18-15286
    • Quid des clauses contenues dans les contrats types des architectes: la clause de conciliation préalable est-elle opposable au maître d’œuvre qui exerce une action judiciaire?
    • La clause litigieuse est-elle opposable à l’action exercée sur le fondement de l’article 1792 du code civil?
    • La clause litigieuse vaut-elle pour un différend relevant du domaine de la responsabilité contractuelle générale de l’architecte? (Cass Civ3, 16 novembre 2017, n° 15-24242)
    • La clause litigieuse s’applique-t-elle dans le cadre d’une action directe en responsabilité formée à l’encontre de l’assureur ? (Cass Civ3, 21 novembre 2016, n° 15-25449)

Focus sur la réception des travaux

  • L’absence de réception constatée par écrit exclut-elle la réception judiciaire? Cass Civ3, 21 novembre 2019, n014-12299
  • Le maître d’ouvrage peut-il engager une action en indemnisation contre le constructeur après réception des travaux? Cass Civ3, 18 avril 2019, n°18-13734
  • Comment le juge apprécie-t-il la prise la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux ?
  • La réception tacite de l’ouvrage est-elle admise? Quelles sont les deux éléments qui présument de la réception tacite de l’ouvrage?

Focus sur la responsabilité du sous-traitant!

  • Contrat de sous-traitance en BTP: qui est responsable des travaux?
  • Quelle est la particularité du contrat de sous-traitance dans les BTP?
    Comment choisir son sous-traitant ?
    Qui est responsable des travaux en cas de sous-traitance ?
    Quid des modalités d’une bonne exécution du contrat de sous-traitance BTP : contenu du contrat et délais à respecter ?
    Règlement des litiges:quels sont les MARD?
  • Comment engager la responsabilité contractuelle et délictuelle du sous-traitant ?
  • Le sous-traitant est-il tenu d’une obligation contractuelle de résultat à l’égard de l’entreprise principale ?
  • L’obligation de résultat peut-elle être invoquée par le maître de l’ouvrage ?
    • Dans quels cas la responsabilité du sous-traitant peut-elle être engagée ?
  • Quid de l’obligation de conseil et de renseignement du sous-traitant ?
    • Le sous-traitant peut-il s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité ?
  • Est-il soumis à la présomption de responsabilité prévue à l’article 1792 du Code civil ?
    • Quelle est la nature de la responsabilité du sous-traitant envers le maître d’ouvrage ?

17 h00 Fin de la journée

Assurance construction, garanties : quelles nouvelles obligations ?

Assurance construction, garanties: quelles nouvelles obligations?

MERCREDI 18 NOVEMBRE 2020

Journée animée par:

Sarah Lespinasse, Chef du service assurances, FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT, Direction Juridique & Fiscale

Frédéric Hauville, Responsable Outre-Mer et International, GROUPE SMA, Direction Grands Comptes & International

08h45 - Accueil des participants et petit-déjeuner

Assurance construction: pour qui? pour quoi? Comment?

  • Qui sont les constructeurs visés?
  • Quel est le champ de l’assurance décennale, notamment en cas de travaux sur existant (Cass 3e civ 20 avril 2017 n° 16-13603) ?
  • Comment respecter l’obligation d’assurance, le rôle du Bureau Central de tarification?
  • Quelles justifications en matière d’assurance (Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019)?

Quid de l’assurance du sous-traitant? Cass Civ3, 23 mai 2019, n°18-13837

  • L’entrepreneur peut-il appeler le sous-traitant en garantie?
  • Sur le plan de l’assurance quelles assurances pour les sous-traitants? Comment la mobiliser
  • Comment assurer les grands chantiers?
    • organiser et maîtriser la souscription d’un contrat collectif de responsabilité décennale.
    • quels enjeux dans le cadre de la refonte du CCAG travauxen 2020 ?

Quel est le régime d’assurance dans le cadre du permis d’expérimenter?

  • Quels enjeux au regard de la clause de technique courante?
  • Quelles assurances pour le maître d’ouvrage(article 49, III de la loi confiance– article 7 du décret du 11 mars 2019?
  • Quid de l’assurance de l’attesteur?

Défaillance des compagnies d’assurance, où en est-on?

  • Quelle est la situation aujourd’hui? a-t-on mesuré tous les impacts pour le secteur?
  • Comment prévenir de nouvelles défaillances?

L’inopposabilité de la prescription biennale comme sanction de l'information défaillante à destination du souscripteur? Cass Civ3, 21 mars 2019, n° 17-28.021

  • Comment satisfaire au devoir d’information pour rendre la prescription biennaleopposable ?
  • Est-il possible de recourir à la prescription quinquennale de droit commun lorsque la clause de prescription contenue dans la police n'est pas conforme aux exigences de la jurisprudence ?

Sinistres construction: quelle actualité jurisprudentielle?

  • L’assureur DO recevant une déclaration de sinistre peut-il refuser la garantie sans désigner d’expert amiable lorsque cette garantie paraît injustifiée? Sous quels délais ?
  • Quand considérer que la mise en jeu de la garantie est injustifiée: absence de réception de l’ouvrage?
    • Cass Civ3, 11 juillet 2019, 18-17869
  • L’assureur DO ne prenant pas position sur la déclaration de sinistre dans les délais peut-il contester sa garantie?
  • Ce cas de figure s’applique-t-il uniquement aux désordres affectant une partie de l’ouvrage non couverte par la police d’assurance?
    • Cass Civ3, 11 juillet 2019, n°18-16423
  • Quid du cas dans lequel un assuré a manqué à son obligation de diligence dans le cadre d’une déclaration de sinistre postérieure à l’expiration du délai décennal?
    • Cass Civ3, 11 juillet 2019, n°18-17433
  • L’assureur peut-il se prévaloir d’une définition contractuelle de la réception tacite pour se soustraire de la garantie?
    • Cass, 3ème civ., 4 avril 2019, 18-12.410
  • L’assureur DO est-il tenu de réparer les dommages immatériels à défaut d’offre d’indemnisation de nature à mettre fin aux désordres?
    • Cass Civ3, 17 octobre 2019, n°18-11103

17h00 Fin de journée

Best of
Les journées de la construction
31669

Toutes les conférences peuvent être suivies à distance. Merci de sélectionner votre choix ci-dessous

Tarif
(*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines)
Paris
Prochaines sessions
A distance
Prochaines sessions
17-11-2020
18-11-2020
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'indiquer à l'étape suivante.
Vous n'êtes pas disponible ?

Suivez toute l'actualité de nos conférences dans ce domaine

Une question ?
01 44 09 25 08
Nous contacter