Les Journées de la construction
Conférences d’actualité

Les journées de la construction

26 et 27 mai 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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L’avènement d’un nouveau Code la construction est en cours. Libérer l’activité dans le secteur de la construction : tel est l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement d’Edouard Philippe dans le cadre de l’adoption de l’ordonnance ESSOC II ou encore de la loi ELAN.

L’accélération de l’acte de bâtir en simplifiant et dérogeant aux normes de la construction nécessite de maîtriser l’ensemble des nouvelles règles, leur incidence sur le régime de responsabilité applicable et sur la souscription aux assurances correspondantes.

EFE organise deux jours de conférence afin de faire le point sur les actualités liées à l’ordonnance ESSOC II, à la responsabilité en matière de construction, ainsi qu’aux nouvelles règles de l’assurance construction.

Nos intervenants
David Deguillaume
Responsable du Droit de la construction et contrat management
SUEZ RV France
Frédéric Hauville
Responsable Outre-Mer
GROUPE SMA, Direction Grands Comptes & International
Romain BRUILLARD
Avocat à la Cour
PHPG AVOCATS
Sarah Lespinasse
Chef du Service assurances
FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Faire le point sur l’expertise construction et savoir gérer vos dossiers d’expertise
  • Identifier les différents types d’expertises et maîtriser leur déroulement
  • Apprécier les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d’une expertise afin de défendre au mieux ses intérêts

Pour qui ?

· Maîtrises d’ouvrages publiques et privées
· Assistants à maîtrise d’ouvrage
· Experts bâtiment et construction, judiciaire et d’assurance
· Experts d’assurance construction ou multirisques
· Gestionnaires de sinistres
· Responsables projets et travaux
· Responsables du contentieux
· Architectes
· Notaires
· Avocats

• Déterminer les garanties obligatoires et facultatives pour chaque catégorie d’ouvrages
• Gérer et régler les sinistres en assurance construction
• Suivre et gérer les différents types d’expertises et leur déroulement afin de défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure d’expertise construction

Programme

Réforme du Code de la construction : quels enjeux pour les régimes de responsabilité ?

Réforme du Code de la construction : quels enjeux pour les régimes de responsabilité ?

 

MARDI 26 MAI 2020

 

JOURNÉE ANIMÉE PAR :

 

David Deguillaume - Responsable du Droit de la construction et contrat management, SUEZ RV FRANCE

Romain Bruillard- Avocat à la Cour, PHPG AVOCATS

 

8h45 - Accueil des participants et petit-déjeuner

 

RÉFORME DU CODE DE LA CONSTRUCTION : UN CATACLYSME ANNONCÉ ?

 

L’ordonnance ESSOC II du 29 janvier 2020 réforme le Code de la construction !

  • Généralisation du passage d’une logique de moyens à une logique de résultat : quels mécanismes devez-vous maîtriser ?
  • Quid des résultats minimaux à atteindre : performance énergétique, accessibilité, acoustique, qualité de l’air, sécurité incendie, ?
  • Comment le maître d’ouvrage peut-il justifier du respect de l’objectif général fixé par voie réglementaire ?
    • Quelles preuves de l’atteinte des résultats minimaux apporter ?
    • Mise en œuvre d'une solution technique : comment la charge de la preuve peut-elle être levée ?
  • Comment le maître d’ouvrage peut-il justifier du respect de l’objectif général non-fixé par voie réglementaire : solution de référence ou solution d’effet équivalent (SEE) ?
    • Quelle procédure devez-vous respecter pour passer par une SEE ?
    • L’attestateur est-il soumis au même régime de responsabilité que le maître d’ouvrage ?
    • Comment s’exerce le contrôle du déroulement des travaux ?
    • Que se passe-t-il dans l’hypothèse d’une mauvaise mise en œuvre des moyens innovants ?
    • Quelles sanctions sont envisagées ?
  • Quid des bâtiments à usage mixte, réversible ou indéterminé ?

Un CCH 2.0 attendu pour le 1er juillet 2021 ?

  • Quelle sera la nouvelle structure du CCH ?
  • Quid des règles de construction reformulées ?
  • Quels seront les ajouts marquants pour les constructeurs ?
  • Sur quels sujets porteront les décrets 2020 et 2021 dans la reformulation de la partie réglementaire du Code ?

Quid du décret du 11 avril 2019 relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation ?

  • Présence obligatoire d’ascenseurs dans les immeubles neufs de plus de deux étages : quelles conséquences financières et juridiques pour les constructeurs ?
  • Logements en rez-de-chaussée ou en étages : quelle est l’incidence de l’obligation d’avoir au moins 20% des logements neufs accessibles aux personnes handicapées ?
  • Conformes ou accessibles aux personnes handicapées : quels travaux seront rendus nécessaires ?
  • Quel est le délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées sont réalisés par le locataire ?
  • Quels changements pour l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans ?

QUELLE ACTUALITÉ EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CONSTRUCTION ?

Responsabilité de l’architecte : quels sont ses droits et obligations ?

  • Quelles obligations doivent être respectées par l’architecte ?
    • Quelle est l’incidence de l’imprudence du maître d’ouvrage sur la responsabilité de l’architecte ?
    • L’architecte peut-il être tenu responsable de dommages découlant de travaux postérieurs ou extérieurs à sa mission ?
    • Dans quels cas l’architecte peut-il voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à son devoir de conseil ?
  • Quelles sont les conditions de saisine du juge par le maître d’ouvrage contre un architecte ? Cass Civ3, 23 mai 2019, n° 18-15286
    • Quid des clauses contenues dans les contrats types des architectes : la clause de conciliation préalable est-elle opposable au maître d’œuvre qui exerce une action judiciaire ?
    • La clause litigieuse vaut-elle pour un différend relevant du domaine de la responsabilité contractuelle générale de l’architecte ? (Cass Civ3, 16 novembre 2017, n° 15-24242)

 Focus sur la réception des travaux

  • L’absence de réception constatée par écrit exclut-elle la réception judiciaire ? Cass Civ3, 21 novembre 2019, n014-12299
  • Le maître d’ouvrage peut-il engager une action en indemnisation contre le constructeur après réception des travaux ? Cass Civ3, 18 avril 2019, n°18-13734
  • Comment le juge apprécie-t-il la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux ?
    • La réception tacite de l’ouvrage est-elle admise ? Quelles sont les deux éléments qui présument de la réception tacite de l’ouvrage ?

 Focus sur la responsabilité du sous-traitant !

  • Contrat de sous-traitance en BTP : qui est responsable des travaux ?
    • Quelle est la particularité du contrat de sous-traitance dans les BTP?
    • Comment choisir son sous-traitant ?
    • Qui est responsable des travaux en cas de sous-traitance ?
    • Quid des modalités d’une bonne exécution du contrat de sous-traitance BTP : contenu du contrat et délais à respecter ?
    • Règlement des litiges: quels sont les MARD ?
  • Comment engager la responsabilité contractuelle et délictuelle du sous-traitant ?
    • Le sous-traitant est-il tenu d’une obligation contractuelle de résultat à l’égard de l’entreprise principale ?
  • L’obligation de résultat peut-elle être invoquée par le maître de l’ouvrage ?
    • Dans quels cas la responsabilité du sous-traitant peut-elle être engagée ?
  • Quid de l’obligation de conseil et de renseignement du sous-traitant ?
    • Le sous-traitant peut-il s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité ?
  • Est-il soumis à la présomption de responsabilité prévue à l’article 1792 du Code civil ?
    • Quelle est la nature de la responsabilité du sous-traitant envers le maître d’ouvrage ?

17h00 Clôture de la journée

Assurance construction, garanties : quelles nouvelles obligations ?

Assurance construction, garanties : quelles nouvelles obligations ?

 

MERCREDI 27 MAI 2020

 

JOURNÉE ANIMÉE PAR :

 

Sarah Lespinasse, Chef du service assurances, FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT, Direction Juridique & Fiscale

Frédéric Hauville, Responsable Outre-Mer, GROUPE SMA, Direction Grands Comptes & International

 

08h45 - Accueil des participants et petit-déjeuner

 

Assurance construction : quelle responsabilité pour les constructeurs ?

  • Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ? Pendant les travaux ? Après la réception des travaux ?
  • Quid de l’assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale ?
  • Quelles sont les assurances construction facultatives de responsabilité civile après réception
  • Quelles sont assurances de dommages en cours de chantier ?
  • Quelles sont les assurances construction de responsabilité civile avant et après réception des travaux ?

Quid de la police du sous-traitant ? Cass Civ3, 23 mai 2019, n°18-13837

  • L’entrepreneur peut-il appeler le sous-traitant en garantie ?
  • En principe, à quel régime de responsabilité est soumis le sous-traitant vis-à-vis de l’entreprise principale ?
  • Sur le plan de l’assurance, la garantie de l’assureur du sous-traitant peut-elle être mobilisée ? À quel titre ?

Quel est le régime d’assurance du maître d’ouvrage détenteur du nouveau permis d’expérimenter ?

  • Que prévoit l’article 49, III de la loi ESSOC ?
  • Que prévoit l’article 7 du décret du 11 mars 2019 ?
    • Comment le décret envisage-t-il l’obligation générale d’assurance du maître d’ouvrage ?
    • Le décret prévoit-il pour le maître d’ouvrage innovant de se doter des assurances de responsabilité décennale ou civile ? Quelle est l’incidence de cette omission sur la prime d’assurance ?

 L’inopposabilité de la prescription biennale comme sanction de l'information défaillante à destination du souscripteur ? Cass Civ3, 21 mars 2019, n° 17-28.021

  • Comment satisfaire au devoir d’information pour rendre la prescription biennale opposable ?
  • Est-il possible de recourir à la prescription quinquennale de droit commun lorsque la clause de prescription contenue dans la police n'est pas conforme aux exigences de la jurisprudence ?
  • L’assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur interrompt-elle la prescription ?

Quid du nouveau rapport de simplification des réglementations dans la construction ?

  •  Quelles mesures pour limiter les déclarations abusives de sinistres dans le cadre de l’assurance dommages ouvrage ?
  • Quelles mesures pour encadrer le risque de dérive d’application de la garantie décennale dans le cadre de la performance énergétique ?

Activités de construction : quelle actualité jurisprudentielle ?

  • L’assureur DO recevant une déclaration de sinistre peut-il refuser la garantie sans désigner d’expert amiable lorsque cette garantie paraît injustifiée ? Sous quels délais ?
    • Quand considérer que la mise en jeu de la garantie est injustifiée : absence de réception de l’ouvrage ?
    • Cass Civ3, 11 juillet 2019, 18-17869
    • L’assureur DO ne prenant pas position sur la déclaration de sinistre dans les délais peut-il contester sa garantie ?
    • Ce cas de figure s’applique-t-il uniquement aux désordres affectant une partie de l’ouvrage non couverte par la police d’assurance ?
    • Cass Civ3, 11 juillet 2019, n°18-16423
  • Quid du cas dans lequel un assuré a manqué à son obligation de diligence dans le cadre d’une déclaration de sinistre postérieure à l’expiration du délai décennal ? Cass Civ3, 11 juillet 2019, n°18-17433
  • L’assureur peut-il se prévaloir d’une réception tacite pour se soustraire de la garantie ? , 3ème civ., 4 avril 2019, 18-12.410
  • L’assureur DO déniant sa garantie avant l’expiration du délai décennal doit-il informer son assuré sur son recours subrogatoire ?
  • L’assureur DO est-il tenu de réparer les dommages immatériels à défaut d’offre d’indemnisation de nature à mettre fin aux désordres ? Cass Civ3, 17 octobre 2019, n°18-11103

 17h00 Clôture de la journée

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Tarif
* tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines
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