Les journées de la construction

Conférences d’actualité
Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Libérer l'activité dans le secteur de la construction, tel est l'objectif principal poursuivi par le gouvernement d'Edouard Philippe dans le cadre des lois Confiance et ELAN, respectivement adoptées les 10 août et 23 novembre 2018. L'accélération de l'acte de bâtir en simplifiant les normes de la construction nécessite de maîtriser l'ensemble des nouvelles règles, ainsi que leur incidence sur le régime de responsabilité applicable et sur la souscription aux assurances correspondantes. EFE organise deux jours de conférence afin de faire le point sur les actualités liées à la responsabilité des constructeurs ainsi qu'aux nouvelles règles de l'assurance construction.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs


    • Faire le point sur l'expertise construction et savoir gérer vos dossiers d'expertise

    • Identifier les différents types d'expertises et maîtriser leur déroulement

    • Apprécier les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d'une expertise afin de défendre au mieux ses intérêts

Pour qui ?

• Maîtrise d'ouvrage publique et privée • Assistant à maîtrise d'ouvrage • Experts bâtiment et construction, judiciaire et d'assurance • Experts d'assurance construction ou multirisques • Gestionnaires de sinistres • Responsables projets et travaux • Responsables du contentieux • Architectes
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
• Déterminer les garanties obligatoires et facultatives pour chaque catégorie d'ouvrages • Gérer et régler les sinistres en assurance construction • Suivre et gérer les différents types d'expertises et leur déroulement afin de défendre vos intérêts dans le cadre d'une procédure d'expertise construction

Programme

NOUVELLLES LOI ET ORDONNANCE ESSOC

NOUVELLLES LOI ET ORDONNANCE ESSOC

LUNDI 27 MAI 2019

JOURNÉE ANIMÉE PAR :

Jean-Pierre Karila - Docteur en Droit, Associé fondateur, KARILA SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Professeur à l'ICH, ancien Professeur à l'IAP (Institut des Assurances de Paris) de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Laurent Karila - Avocat Associé, KARILA SOCIÉTÉ D'AVOCATS, chargé d'enseignement à l'Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne

DAVID DEGUILLAUME, Directeur juridique construction, SUEZ

8h45 Accueil des participants

La LOI confiance : une liberation du marche de l'innovation ?

FOCUS SUR LA RÉCEPTION DE L'OUVRAGE

9h00 La réception de l'ouvrage : précisions sur cette faculté du maître d'ouvrage

  • Quelles formes peut revêtir la réception ? La réception peut-elle être assortie de réserves ?
  • Quelles sont les nouvelles conditions de la réception tacite et judiciaire ?
  • La réception tacite se présume-t-elle ?
  • Quels sont les effets de la réception en termes d'assurance du constructeur ?
  • Quels sont les effets de la réception vis-à-vis des garanties légales ?
  • Quelles sont les situations de refus de réception et ses conséquences ?
  • Quelles sont les effets du nouvel article 1223 du Code civil sur la réception ?

 10h15 Pause

 10h30 Focus sur l'existence de la réception plurielle de l'ouvrage

  • La réception par lots est-elle admise ?
  • La réception plurielle est-elle toujours admise ?
  • Cette pluralité est-elle compatible avec la notion d'unicité de la réception de l'ouvrage ?
  • Une opération peut-elle comporter une pluralité d'ouvrages ?
  • Quid de l'hypothèse où l'ouvrage est réalisé par tranches ?
  • Quid lorsque les ouvrages sont successivement réalisés sans que cette succession n'ait été envisagée par les parties ?
  • Existe-il des clauses de réception par lots ?

DROIT DE LA CONSTRUCTION : QUELLE ACTUALITÉ EN 2018 ? 

11h15 Droit de la construction : quelles actualités en 2018 ?

  • Les diagnostiqueurs cherchant la présence d'amiante peuvent-ils limiter leur intervention à un unique contrôle visuel ?

–Cass Civ3, 14 septembre 2017, n°16-21942

  • Comment s'apprécie l'intérêt à agir d'une association qui lutte contre les nuisances sonores ?

–CE 7 mars 2018, n°402350

  • Refus de permis de construire : quelle est l'incidence de la nature de l'extension des travaux ?

–CAA de Douai, 18 janvier 2018, n°16DA01031

  • Quelles sont les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats ?

–Cass Civ3, 29 mars 2018, n°17-13.12

  • Dans quelle mesure le projet de loi Confiance impacte-t-il le droit de la construction ?

–Quelles sont les mesures impactant la maîtrise d'ouvrage ?

  • Dans quelle mesure la loi Confiance permet-elle de déroger à certaines règles de construction ?
  • Quels compléments apportés par l'ordonnance n°2018-937 du 30 octobre dernier ?
  • Quelles modalités de dérogation à certaines règles de construction sont offertes aux maîtres d'ouvrage ?
  • Quelles conséquences pour les OIN et les GOU ?
  • L'objectif de libération du marché de l'innovation sera-t-il atteint ?
  • Une ordonnance muette sur les questions d'assurance ?
  • La procédure de contrôle décentralisée du projet de décret fixant les conditions d'application de l'ordonnance ESSOC sera-t-elle un garde-fou suffisant ?
  • Quelles évolutions sont à prévoir avec l'ordonnance n°2 prévue pour 2020 conformément à l'article 49 de la loi Confiance ?

 12h30 Déjeuner  

 LES GARANTIES APPLICABLES AUX OUVRAGES IMMOBILIERS 

14h00 Garanties applicables aux ouvrages immobiliers : retour sur les fondamentaux !

  • Quelles sont les différences entre les garanties biennale et décennale ?

–Le maître de l'ouvrage est-il l'unique bénéficiaire de cette garantie ?

  • La garantie de parfait achèvement est-elle uniquement due par l'entrepreneur ?

 14h30 Quelles garanties appliquer au constructeur d'un ouvrage immobilier : l'actualité jurisprudentielle 2018 !

  • Si des réparations de fortune ne sont pas constitutives d'un ouvrage, ne sont-elles pas constitutives d'un élément constitutif d'un ouvrage ? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-26313 ; Cass. 3e civ., 28 février 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-13478)
  • L'assistant à la maîtrise d'ouvrage et le fournisseur peuvent-ils être des constructeurs tenus des garanties légales vis-à-vis du MO ? (CE, 7e - 2e ch. réunies, 9 mars 2018, n° 406205, Lebon; Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-15962, Publié)
  • Dans quel délai l'action en garantie de parfait achèvement doit-elle être exercée ? (Cass Civ3, 29 mars 2018, n°17-15549)
  • La non-conformité aux normes parasismiques est-elle forcément une impropriété à la destination ? (Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19513)
  • Un locateur d'ouvrage responsable d'un défaut d'altimétrie de 40 cm peut-il échapper à la demande de démolition ? (Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-26906)
  • Quelle est la réparation pour le dommage futur ? Quelle garantie peut jouer ? (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n°17-12460)
  • Pour être qualifié de dommage évolutif, outre d'avoir à satisfaire aux 3 conditions d'être l'aggravation d'un dommage de gravité décennale dans ledit délai, dénoncé dans ledit délai, et d'affecter les mêmes ouvrages, les nouveaux désordres et les désordres initiaux doivent ils avoir une identité de cause ? (Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23190)
  • Pour être qualifiés de dommages futurs devant les juridictions administratives, les dommages ne revêtant pas encore les conditions de gravité décennale doivent-ils être inéluctables dans un délai prévisible ? (Conseil d'État, 17 décembre 2018, n° 417595)
  • Pour appliquer la présomption de responsabilité des constructeurs en cas d'incendie, doit-on démontrer que l'incendie procèderait de • l'existence d'un vice de construction ? (Cass. 3e civ. 8 février 2018, n° 16-25794)
  • L'action fondée sur le dol se transmet elle aux acquéreurs successifs ? (Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20627, publié)

 15h30 Pause

 FOCUS SUR LES SOUS-TRAITANTS

15h45 Comment engager la responsabilité contractuelle et délictuelle du sous-traitant ?

  • Le sous-traitant est-il tenu d'une obligation contractuelle de résultat à l'égard de l'entreprise principale ?

–L'obligation de résultat peut-elle être invoquée par le maître de l'ouvrage ?

  • Dans quels cas la responsabilité du sous-traitant peut-elle être engagée ?

–Quid de l'obligation de conseil et de renseignement du sous-traitant ?

  • Le sous-traitant peut-il s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité ?

–Est-il soumis à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1792 du Code civil ?

  • Quelle est la nature de la responsabilité du sous-traitant envers le maître d'ouvrage ?

 16h15 Focus sur la garantie financière d'achèvement : quelles sont les conditions d'application ?

  • Le vendeur d'immeuble à construire a-t-il l'obligation de souscrire une garantie d'achèvement ?
  • Dans quel cas la GFA peut-elle être mise en œuvre ?
  • Quelles sont les différentes formes de garantie financière d'achèvement ?
  • Qui sont les bénéficiaires de la GFA ?

 17h15- 17h30 Fin de la journée

LES NOUVELLES OBLIGATIONS D'ASSURANCE

LES NOUVELLES OBLIGATIONS D'ASSURANCE

MARDI 28 MAI 2019

Journée animée par :

Sarah Lespinasse, Chef du service assurances, FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT, Direction Juridique & Fiscale

Frédéric HAUVILLE, Responsable Outre-Mer, Groupe SMA, Direction Grands Comptes & International

Sarah LUGAN, Avocat associée, NMW Delormeau

8h45 Accueil des participants

Droit de la construction : quelle actualité en 2018-2019 ?

9h00 Quelle est l'incidence de la loi ELAN sur le droit de la construction ?

  • PPA et GOU : comment ces outils soutiennent-ils une dynamique de construction ?
  • Dans quelle mesure la construction d'équipements d'infrastructure est simplifiée en GOU et en OIN ?
  • Ingénierie de la construction : quelle nouvelle catégorie d'immeubles la loi ELAN crée-t-elle ?
  • VEFA : comment est-elle favorisée par la loi ELAN ?
  • Comment la loi ELAN encadre-t-elle les recours contre les permis de construire ?
  • La loi ELAN adapte-t-elle l'obligation de travaux d'économie d'énergie dans le secteur des bâtiments tertiaires ?

FOCUS SUR LE PAIEMENT DU PRIX DE L'OUVRAGE

9h30 Le paiement du prix de l'ouvrage : quelles sont les spécificités de cette obligation du maître d'ouvrage ?

  • La détermination du prix de la construction de l'ouvrage doit-elle être précisée dans le contrat ?
  • Quelles sont les modalités d'actualisation et de révision du prix ?
  • Comment est encadré l'échelonnement des paiements ?
  • Le maître de l'ouvrage peut-il être tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements de prix ?
  • Les paiements sont-ils versés en fonction de l'état d'avancement des travaux ?
  • Peut-il y avoir des clauses de résolution de plein droit en cas de non-paiement ?
  • La rémunération du promoteur doit-elle être expressément prévue au contrat ?

 L'ARCHITECTE : SON RÔLE ET SES OBLIGATIONS

10h15 Quelles obligations doivent être respectées par l'architecte ?

  • Quelle est l'incidence de l'imprudence du maître d'ouvrage sur la responsabilité de l'architecte ?
  • L'architecte a-t-il une obligation de conseil à l'égard de son client ?
  • L'architecte est-il soumis à la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants du Code civil ?
  • L'architecte, condamné à indemniser le maitre d'ouvrage peut-il se retourner contre les autres constructeur ou leurs sous-traitants ?
  • L'architecte peut-il être tenu responsable de dommages découlant de travaux postérieurs ou extérieurs à sa mission ?
  • Dans quels cas l'architecte peut-il voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à son devoir de conseil ?
  • Quid du devoir moral de l'architecte ?

–Existe-t-il une possibilité d'écarter la responsabilité de l'architecte ?

–CAA Nancy, 30 janvier 2018, n°16NC02728

10h45 Pause

 L'ASSURANCE CONSTRUCTION

11h00 Comment appliquer l'assurance obligatoire aux acteurs et aux travaux ?

  • Qui sont les nouveaux acteurs concernés par l'assurance obligatoire Cass.civ.3, 26 octobre 2017, n° 16-18.120 ?

–Comment s'applique l'exception prévue à l'article L. 243-1-1 du Code des assurances ?

–Quid de l'élément d'équipement installé sur existant ? L'assurance de responsabilité décennale est-elle obligatoire ?

  • Quelles sont les conséquences de la généralisation du BIM sur l'assurance construction ?
  • Quel impact peut avoir le BIM sur les responsabilités des acteurs et leurs assurances ?
  • Comment s'organise la répartition de la responsabilité entre les contributeurs de la maquette ?
  • Le défaut de souscription d'une assurance décennale obligatoire constitue-t-il une faute susceptible d'engager la responsabilité personnelle du constructeur ?

–Cass, Civ3, 7 juin 2018, n°16-27.680

12h00 Quelles sont les modalités de souscription et de justification des assurances obligatoires ? CAS PRATIQUE

  • Quelle est l'incidence de la notion d'ouverture de chantier sur la garantie des constructeurs ?
  • Quelles activités devez-vous déclarer ?
  • Quelles conditions d'assurance pour les procédés nouveaux ? Quid pour la technique courante ?
  • Quelles justifications de l'assurance des constructeurs ? Quid de la loi PACTE ?

 13h00 Déjeuner

 EN CAS DE SINISTRE : COMMENT MENER L'EXPERTISE ?

14h30 Comment appréhender au mieux l'expertise dommages-ouvrage et les clauses types ? CAS PRATIQUE

  • Instruction du dossier avec et sans expertise : comment procéder en pratique ?
  • Désignation, rôle et récusation de l'expert : à quel moment saisir l'expert ? Quid de sa responsabilité ?

– Rapport préliminaire, prise de position et mesures conservatoires : quelles sont les étapes clés ?

  • De quels délais dispose le maître d'ouvrage pour déclarer un sinistre et mettre en marche la police D-O ?
  • Comment articuler les différents délais ?
  • Indemnité : quels versement et utilisation ?

– L'incidence directe du contrat : comment moduler une garantie afin de ne pas minorer l'indemnité ?

  • Quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure des clauses types ?

15h45 Pause

16h00Europe et assurance : à quelles réglementations s'adapter prochainement ?

  • Quelles nouvelles règlementations concernent les assureurs ?
  • Quels risques pèseront à l'avenir sur les acteurs de l'assurance ?
  • Que faire en cas de défaillance de l'assureur ?
  • Arrêté du 30 juin 2018 : quelle prise en compte des dommages en cas de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurances ?

17h30 Fin de la journée

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Les journées de la construction
31653
Tarif
* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines.
Paris
Prochaines sessions
27-05-2019
28-05-2019
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
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