Best of
À distance
Ref
8920157

Formation - Contracts under Common Law

Maîtriser la rédaction et la négociation des contrats anglo-saxons

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Les différences entre la Common Law et le droit civil français sont conséquentes. Pour les juristes français, il n'est pas toujours évident de maîtriser certaines subtilités de rédaction et de négociation des contrats anglo-saxons qui s'ajoutent à l'obstacle de la langue.
Objectifs

Acquérir le vocabulaire des contrats anglo-saxons
Modifier son raisonnement face à un droit qui n’a pas de Code civil
Rédiger en anglais les clauses les plus sensibles et valider ses pratiques



Compétences acquises
Mettre en œuvre les techniques rédactionnelles et de négociation propres aux contrats anglo-saxons
Public
Juristes et responsables juridiques
Toute personne ayant à travailler sur des contrats rédigés en anglais

Prérequis
Cette formation en anglais juridique suppose une compréhension de l'anglais courant
Programme
Contracts under Common Law

Developing a mutual understanding despite legal terminology

Civil Law vs Common Law: differences between the Common Law approach to contract law from that employed by the Civil Law

  • Uniform Commercial Code/ Statute law/ case law

Drafting effective definition and boiler-plates clauses

  • Legal terminology
  • The language of contracts
  • The role of definitions
  • The significance of « whereas » clauses

Exercise: drafting clauses – the devil is in the detail, managing legalese

Opening, conducting and closing negotiations: the role of the lawyer in contract negotiations

Preliminary stages of a transaction

  • Handling initial contacts: writing a NDA that works for you
  • Negotiation with Anglo-Saxon partners : know the cultural differences
  • Drafting preliminary documents: MOU, LOI …; staying on the “safe” non-binding side of a transaction
  • Breaking off negotiations without liability

Exercise: drafting and negotiation sessions, drafting an LOI

Drafting sensitive clauses

  • Conditions precedent and subsequent
  • Representations and warranties
  • Consequences of breach
  • Dealing with force majeure events and hardship

The term of the contract

  • Determining the term of the contract
  • Expiration of the contract
  • Auto-renewal of the contract
  • Discharge of the contract
  • Entirety clauses

Style workshop and contract drafting

  • Drafting representations, warranties and indemnity clauses
  • Non-compete clauses

Contractual risk management and limitations of liability

Contractual risks commonly encountered

  • Liquidated damages
  • Underlying premises of the Common Law

Contractual management of liability

  • Exclusion/limitation of liability
  • Legal and public policy constraints

Damages

Exercise: drafting and negotiation sessions, dealing with liability, hardship manage your "frustration", taking liability into your own hands

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Patrick Griffin
avocat associé
English Language Solutions for Law
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4/5
(5 avis)
CATHERINE Z.
publié le 04/06/2022
4/5
Formation très dense.
LOUISE Z.
publié le 31/05/2022
4/5
RAS.
anonymous a.
publié le 01/06/2021
5/5
Excellente formation, avec beaucoup d'exemples et une bonne comparaison entre la common law et le droit civil. Le formateur a un background juridique en droit Français et en UK. Il a su rester intéressant pendant 2 jours via Zoom. Bravo
anonymous a.
publié le 08/12/2020
3/5
Formation complète voir très (trop) dense. Support très long, pas ludique ni visuel. Pas d'exercice pratique ni d'illustration visuelle / ludique qui aurait pu permettre de retenir les concepts essentiels du sujet traité. Le niveau d'anglais requis était trop haut par rapport à mon niveau.
anonymous a.
publié le 03/06/2019
4/5
Formateur compétent, avec une support clair