Droit comparé des contrats anglais et français
Rédiger un contrat de droit anglais se révèle un exercice périlleux pour le juriste français, tant il relève de concepts anglo-saxons radicalement différents de notre droit. Il est donc indispensable de maîtriser les règles de la Common Law pour " penser " son contrat selon les pratiques anglo-saxonnes.
Objectifs
- Identifier les spécificités du droit des contrats anglais par rapport au droit français.
- Cerner les principes juridiques anglais essentiels à la négociation et à la rédaction des clauses de conclusion, d'exécution et de fin du contrat.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et juristes
- Avocats
- Toute personne travaillant sur des contrats anglais ou internationaux
Code DOKELIO : 025041
Prérequis
Cette formation implique une compréhension de l'anglais courant et juridique par les participants car les exposés sont à 80 % en anglais.
Homologations
Option classe virtuelle
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Programme
Programme de la formation
Identifier les différences entre les grands principes du droit français et ceux de la Common Law
• Le droit commercial
• La pratique contractuelle
• Les mécanismes de la responsabilité
Rédiger des contrats anglais en toute sécurité juridique
• La notion d'"offer and acceptance"
• La notion de "consideration" en droit anglais
• La notion de "misrepresentation" en droit anglais
• Les clauses "subject to contract"
• Les notions de "express and implied terms"
• Les "conditions", "warranties" et "innominate terms"
Exercice d'application : rédaction des points clés d'une "letter of intent"
Cerner les différents types de contrats anglais et en maîtriser les effets
• Les "contracts"
• Les "deeds"
• L'effet relatif des contrats anglais face aux règles anglaises de "privity of contract"
• Le contract "right of third parties Act" de 1999
Étude de cas : les différents pièges à éviter lors de la négociation des contrats
Effectuer une analyse comparée des clauses clés
• Clauses de confidentialité
• Clauses limitatives de responsabilité
• Clauses de non-concurrence
• Clauses de "blue pencil rule" et de "severability"
• Clauses d'intégralité du contrat
• Clauses de "time of the essence"
• Clauses de "service of process"
• Clauses relatives au transfert des contrats
Exercice d'application : rédaction des clauses clés spécifiques aux contrats anglais
Maîtriser la fin des contrats
• La bonne exécution des contrats : la notion de "performance" en droit anglais
• La notion de force majeure face à celle de "frustration" en droit anglais
• Les différentes prescriptions avec les "limitation periods"
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