Comment influencer la norme pour servir votre activité ?
Conférences d’actualité

Comment influencer la norme pour servir votre activité ?

06 déc. 2019, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Maîtrisez les aspects stratégiques et juridiques grâce à nos experts !

Le lobbying ou l'influence de la norme a mauvaise presse aujourd'hui, alors que ses vertus pédagogiques ne sont plus à démontrer. Le rôle des cabinets d'avocats et des agences de communication spécialisées consiste principalement à faire entendre la voix de leur client lors de l'adoption d'une norme. EFE s'empare de ce sujet tabou afin de vous offrir des conseils stratégiques en matière d'affaires publiques et de relations institutionnelles et vous sensibilise à l'utilisation d'outils juridiques extrêmement efficaces.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Nos intervenants
Yves-Paul Robert
Yves-Paul Robert
Associé-fondateur
PLEAD

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Cette formation a pour objet d'apporter aux professionnels, tous les éléments nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre d'une stratégie d'influence de la norme

Pour qui ?

Communes, départements, régions, EPCI, entreprises publiques, SEM, établissements publics : ■ Élus et membres de l'exécutif ■ Secrétaires généraux et leurs adjoints ■ DGS et DGA ■ Directeurs juridiques et contentieux ■ Responsables juridiques et contentieux ■ Juristes ■ Directeurs et responsables des affaires publiques ■ Chargés de mission affaires publiques ■ Chefs de projets veille réglementaire ■ Chefs de projets réglementaires ■ Directeurs des services techniques ■ DRH ■ Directeurs de la communication ■ Référents déontologues Avocats, juristes, notaires et conseils auprès du secteur public
Code dokélio :

Prérequis

 


Compétences acquises:
Les acquis de la conférence ne seront pas évalués

 

Programme

Comment influencer la norme pour servir votre activité ?

VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2019

JOURNÉE ANIMÉE PAR :

Guillaume FROGER
Avocat of Counsel
BREDIN PRAT

Yves-Paul ROBERT
Associé-fondateur
PLEAD

8h45 Accueil des participants

COMMENT FAIRE ENTENDRE VOTRE VOIX ?

Comment mettre en œuvre votre stratégie d'influence ?

  • Quel est le rôle d'une direction juridique ? D'une direction affaires publiques ? Quelle stratégie organisationnelle adopter ?
    • Comment associer les juristes à la mise en œuvre d'une politique affaires publiques ?
  • Quel est l'objectif de la stratégie ?
  • Comment appréhender l'environnement politique et légal ?
    • Comment identifier les acteurs clés ?
    • Quels sont les outils susceptibles de faire pencher la balance ?
    • Quels sont les relais de diffusion de votre stratégie d'influence ?
    • Pourquoi est-il important d'évaluer l'impact que pourrait avoir la poursuite de votre objectif sur votre organisation ou sur les acteurs qui vous entourent ? À ce titre, faut-il adapter vos arguments ?
  • Comment se préparer aux futurs contentieux ?

COMMENT INFLUENCER UNE NORME AVANT SON ADOPTION ?

Comment influencer la norme pendant la phase « gouvernementale » de son élaboration ?

  • Comment intervenir auprès du ou des ministères en charge de la préparation du projet ?
  • Quels sont les organismes généralement consultés sur les projets de texte législatif ou réglementaire ?
    • Peut-on déposer des observations devant ces organismes ?
    • Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de démarche ?

Comment influencer la norme pendant la procédure législative ?

  • Comment se déroule la procédure législative ?
  • Qui sont les acteurs clés de cette procédure ?
  • Comment intervenir ?

CONTENTIEUX : COMMENT FORMER VOTRE RECOURS ?

Quelle stratégie contentieuse adopter ? Toutes les clés de nos experts !

  • Est-il préférable d'attaquer une norme ou une décision individuelle d'application ?
    • Comment motiver votre choix ?
  • Quels sont les paramètres clés d'une stratégie contentieuse réussie ?

Contester une loi : découvrez tous nos conseils pratiques !

Contrôle de constitutionnalité des lois non promulguées : panorama des multiples voies d'action !

  • Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
    • Quel est le circuit d'une saisine ?
    • Comment se déroule son instruction ?
  • Qu'est-ce qu'une « porte étroite » ?
    • Quel est son intérêt ?
    • Comment la présente-t-on et à quel moment ?
  • La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : toutes les réponses à vos questions !
    • Comment pose-t-on une QPC ? À quelle occasion ?
    • De quelle manière doit-elle être présentée ?
    • Que se passe-t-il une fois que l'on a posé une QPC ? Quelle est son efficacité  ?
  • Comment contester la compatibilité d'une loi avec le droit de l'Union européenne ?
    • Devant quelles juridictions invoquer ce type de moyen ?
    • Existe-t-il des différences entre le contrôle de constitutionnalité d'une loi et le contrôle de sa conventionalité ?
    • Peut-on et faut-il agir devant les institutions européennes ?

Quelles sont les voies de recours ouvertes contre un acte réglementaire ?

  • Connaissez-vous tous les méandres du recours pour excès de pouvoir ?
    • Quels sont les avantages et les inconvénients du recours pour excès de pouvoir ?
    • Quels sont les actes attaquables ?
    • Qui a intérêt à agir ? Comment cet intérêt est-il apprécié par le juge administratif ?
    • Dans quels délais s'exerce le recours pour excès de pouvoir ? Une fois le délai de recours expiré, existe-t-il d'autres voies d'action possibles pour contester un acte réglementaire ?
    • Quels sont les moyens invocables ?
    • Le juge administratif peut-il prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration ?
  • Quelles sont les autres voies d'action possibles ?
    • Peut-on former un recours amiable contre un acte réglementaire ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de recours ?
    • Existe-t-il des procédures d'urgence pour contester un acte réglementaire ? Quelle est leur efficacité ?

DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE

ATELIER - Mise en situation avec un projet de décret à l'appui

  • Analyse du contenu du décret avant son adoption : quelle est l'importance des visas ?
    • Comment identifier le ministère en charge ?
    • De quelles séries d'actions disposez-vous ?
    • Le Conseil d'État a-t-il été saisi ?
    • Quid de la saisine d'une commission ?
  • Après l'adoption du décret : quels arguments de fond développer ?
    • Comment aborder votre contentieux pour qu'il aboutisse ?

17h00    Fin de la formation

 

Comment influencer la norme pour servir votre activité ?
31662
Tarif
* Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines
** Tarif SPÉCIAL PLEAD et BREDIN PRAT
Paris
Prochaines sessions
06-12-2019
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'indiquer à l'étape suivante.
Vous n'êtes pas disponible ?

Suivez toutes l'actualité de nos conférences dans ce domaine

Une question ?
01 44 09 25 08
Nous contacter