Réglementation générale du domaine public

Formations courtes
Initiation
4 jours - 28 heures
Paris
Valoriser son domaine en toute sécurité juridique et financière

Le droit applicable sur le domaine public est un droit technique et résolument évolutif. Valoriser son domaine public impose d’identifier les différentes composantes de celui-ci, de cerner les formes d’occupation et d’utilisation domaniales, d’appréhender les clauses sensibles des contrats d’occupation, de déterminer les montages contractuels innovants possibles de et de connaître les procédures d’attribution des autorisations et conventions.

Objectifs

• Définir les notions de domaines public et privé

• Appliquer les règles liées à la gestion domaniale

• Mettre en oeuvre les règles financières d'utilisation du domaine public

Pour qui ?

  • Directeurs et responsables du domaine
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Toute personne concernée par la gestion du foncier, du patrimoine immobilier ou mobilier, de l'urbanisme et de la voirie

Homologations

Programme

Programme de la formation

Maîtriser les fondamentaux du domaine public

Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

• La disparition des contrats « aller-retour »

• La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du contrat

• L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Identifier les critères d’appartenance d’un bien au domaine public
• La propriété publique
• Le critère de l'affectation et de l'accessoire
Le domaine privé
Le domaine immatériel et mobilier
Les biens insusceptibles d’appartenir au domaine public
Déterminer les grands principes de la domanialité
• Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilié

Faciliter la gestion des biens du domaine public

Classer et déclasser
• Le critère de la désaffectation
• Les règles applicables au déclassement
• Les exceptions introduites par le CGPPP
Procéder à des superpositions et des transferts de gestion
Céder et échanger les biens
Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public
Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux
Identifier les règles liées à la préservation du domaine public
• Les contraventions sur le domaine public

• Les pouvoirs de police domaniaux
Sécuriser les risques contentieux liés à l’usage du domaine public

Maîtriser les règles financières d’utilisation du domaine public

Respecter le principe du paiement d’une contrepartie financière : la redevance
• Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
• Le recouvrement en cas de non-paiement
• La gratuité
Déterminer les cas d’occupation sans titre

Gérer les évolutions complexes du domaine

Tenir compte de l’intercommunalisation
Gérer la montée en puissance des mises en concurrence
Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes
• Les contrats possibles : BEA, contrat de partenariat, PPP...
• Le cas des AOT/COT
• Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles
Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine

Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie

Cerner le cadre juridique
• Les cas particuliers (voies privées ouvertes au public, chemins ruraux…)
Gérer les biens sous-viaires
• La superposition domaniale
• La coordination des travaux de voirie
• Les aspects financiers
Exercice d'application : gestion des bien sur la voirie 

Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales

Exercice d'application : choix du régime adapté

Domaine et environnement : appréhender des interactions méconnues

Cerner le régime des ICPE et des IOTA sur le domaine public

Réserver en ligne

Réglementation générale du domaine public
Ref
8773286
Tarif
2100€ HT
1900€ HT

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05 déc. au 16 janv. 2018
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16-01-2018