Quelle responsabilité de l'État face à la violence des manifestations ?
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Quelle responsabilité de l'État face à la violence des manifestations ?

26 sept. 2019, Paris
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Assureurs, victimes : comment obtenir réparation ?

Les violences des manifestations issues du mouvement des Gilets Jaunes auront causé de préjudices considérables aux commerçants, aux entreprises et aux collectivités victimes.

Face à une impunité des auteurs des dégradations, la question de la responsabilité de l'État doit être abordée. Comment les victimes des violences et dégradations peuvent-elles se retourner contre l'État ?

Quel choix opérer ? Se constituer partie civile contre les auteurs des dégradations ? Engager la responsabilité sans faute de l'État ? 

« L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » - article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure

Retrouvez Maître Thierry Dal Farra durant la matinée du jeudi 26 septembre 2019.

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Nos intervenants
Thierry Dal farra
Thierry Dal farra
Avocat à la Cour
UGGC & ASSOCIÉS Ancien élève de l'ENA - Membre du comité de rédaction du BJCP

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Programme

Quelle responsabilité de l'État face à la violence des manifestations ?

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019

MATINÉE ANIMÉE PAR :

Thierry DAL FARRA, Avocat à la Cour - Associé
UGGC AVOCATS, Responsable du département Droit public économique et pénal public, Membre du comité de rédaction du BJCP

Fabrice PERRIER
Responsable affaires juridiques
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ASSURANCE (FFA)

8h45      Accueil des participants

PRATIQUE DES ASSUREURS

Actualité : comment les assureurs dédommagent-ils les victimes des manifestations des Gilets Jaunes ?

  • Quid des dommages indemnisés ? Quelles sont les spécificités contractuelles existantes ?
  • Quelle est l'incidence de la nature de la manifestation et des manifestants (émeute, casseurs…) sur l'indemnisation des dommages du point de vue de l'assureur ?
    • Quels sont les critères de qualification d'une émeute ?
  • Quid des zones dites « protégées » ?

FAUT-IL PRIVILÉGIER LA VOIE PÉNALE ?

Une voie pénale pouvant paraître inutile en pratique: pour quelles raisons ?

  • Comment relier un dommage subi à un auteur dont l'identité est méconnue ?
  • Comment démontrer le lien de causalité entre le fait délictuel et le dommage subi ?
  • Quid du délinquant insolvable ?
  • Les assureurs exigent-ils le dépôt de plaintes pénales ?

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DANS LES VIOLENCES COMMISES PAR LES MANIFESTANTS

Comment engager la responsabilité de l'État ?

  • Quid des entreprises non assurées ou des victimes dont les dommages ne seront pas indemnisés par les assureurs ?
  • Code de la sécurité intérieure : comment engager la responsabilité civile de l'État en cas de dommages résultant de crimes ou délits commis par des rassemblements/attroupements ?
    • Quid de l'automaticité de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État ?
    • Quels sont les modes de preuve admis pour prouver le lien de causalité entre une manifestation et les dommages subis ?
  • Comment le Conseil d'État se positionne-t-il en matière de qualification de la responsabilité sans faute de l'État ? CE 22 février 2017, Société Allianz, n°392276 et CE 30 décembre 2016, Generali, n°389835
  • Comment apporter la preuve de l'existence d'un lien direct et exclusif des violences avec les manifestations ?

 

  • Quid de l'absence de lien direct et exclusif sur l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État ?
  • L'absence de caractère intentionnel dans la commission d'une infraction exclut-elle l'engagement de la responsabilité de l'État ?
  • Comment distinguer les manifestants des casseurs ?
    • Dommages réalisés par des casseurs : une exclusion du lien de causalité entre les préjudices et la manifestation ?
    • Quid de la situation dans laquelle manifestants et casseurs se confondent ?
    • Qu'en est-il des individus se détachant d'un groupe violent ?
    • Quid des agissements organisés ?
    • Quid des dérogations découlant directement d'un rassemblement non spontané ?

Dans quelles conditions la responsabilité pour faute lourde de l'État du fait de l'inaction des forces de l'ordre peut-elle être engagée ?

  • Faute lourde de l'autorité dans la préservation de la sécurité des personnes et des biens : à quelles conditions ?
    • Comment prouver la faute lourde des services de police ? Quels fondements invoquer ?

Quelle responsabilité de l'État face à la violence des manifestations ?
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