Nouveaux décret et code de la commande publique

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 jour - 7 heures

Acheteurs, candidats : comment faire face aux nouvelles règles ?

En 2016, l’abrogation du Code des marchés publics, alors en vigueur depuis 2006, avait déstabilisé plus d’un professionnel de la commande publique.


Les diverses transpositions des directives européennes ne cessant de créer des confusions dans la passation des marchés publics et des concessions c’est tout naturellement qu’avait émergé l’idée d’un nouveau Code de la commande publique.

Ce code, attendu par tous, a finalement été adopté à la fin de l’année 2018. Véritable travail d’orfèvre, il propose une compilation intelligente des différents textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique, introduisant également les lois et projets de loi phares de 2018.

Mais est-il raisonnable de parler de compilation lorsque, dès sa première lecture, le projet de Code de la commande publique avait été comparé à un Cheval de Troie armé de ses cavaliers législatifs… ?

Lors de la conférence « Nouveaux décret et Code de la commande publique », ne laissez plus aucune place au doute et prenez le temps de comprendre les enjeux de ces nouvelles réglementations qui ne seront pas sans conséquence sur votre quotidien ! 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations : Code de la commande publique, loi ELAN, loi PACTE, le décret de la commande publique…
  • Analyser la jurisprudence marquante de l’année écoulée sur la passation et l’exécution des contrats publics
  • Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats publics et à la passation des marchés publics avec des entreprises innovantes.

Pour qui ?

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État,
EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)

  • Élus et ses adjoints
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
  • Directeurs et responsables de la commande publique
  • Directeurs et responsables des marchés publics
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Gestionnaires de contrats
  • Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux

Au sein des entreprises :

  • Directeurs et responsables administratifs
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables de grands projets

 

  • Avocats et conseils juridiques du secteur public

Prérequis

  • À l’issue de la formation, vous saurez concrètement mettre en œuvre les dernières actualités issues des textes adoptés en 2018 et 2019.

Programme

MARDI 26 MARS 2019

AVEC LA PARTICIPATION DE : 


Bertrand DACOSTA 
Conseiller d’État 


Éric SPITZ 
Avocat of Counsel
EARTH AVOCATS 


François TENAILLEAU 
Avocat associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE 


Jacques DABRETEAU 
Avocat of Counsel
ASHURST


Vincent BRENOT 
Avocat associé
AUGUST DEBOUZY


Céline FRACKOWIAK 
Chef du bureau Réglementation de la commande publique (DAJ)

 

NOUVEAU DÉCRET DE LA COMMANDE PUBLIQUE :  QUELS ENJEUX POUR 2019 ? 


Décret de la commande publique : quelles conséquences sur les achats innovants et les PME et TPE ? 

  • Quelles dérogations apportées aux principes de la commande publique et à la procédure de passation ? 
    • Dans quelles conditions passer un marché innovant de gré à gré ? 
    • Quels achats innovants concernés par la procédure simplifiée ? 
  • Quels sont les garde-fous instaurés par le projet de décret ? 
    • Peut-on parler d’atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique ? Cette atteinte est-elle proportionnée aux objectifs d’intérêt général recherchés ? 
    • Quid de l’acheteur public ne choisissant pas une offre pertinente ? 
    • Le dispositif facilite-t-il réellement la croissance des PME et TPE innovantes ? 
  • Quelles sont les nouvelles modifications apportées au cadre des marchés publics ? 
  • Augmentation du plafond des avances octroyées aux PME : quid des conditions de mise en oeuvre ? 
  • Achats alimentaires et agricoles : un abandon des prix fermes pendant toute la durée d’exécution du contrat ? 
  • Une prise en compte de la variation du prix des produits constitutive d’aléas majeurs ? 
  • Comment encadrer le processus de révision des prix ? 

 

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 

Nouveau Code de la commande publique : quelles simplifications apportées aux professionnels du secteur ? 

  • Comment le code sécurise-t-il la pratique de la commande publique pour les professionnels ? 
    • Le code prend-t-il en compte la jurisprudence récente ou encore la consultation publique ? 
    • Quels textes sont exclus du nouveau code ? 
  • La codification à droit constant comporte-t-elle des exceptions ? 
    • Quid de la définition tant attendue des OAB ? 
    • Règlements alternatifs des différends : quid de la procédure de médiation ? 
    • Que recouvre désormais la notion d’option (reconstruction, tranche et prestations similaires) ? 
    • Quid du régime des marchés globaux sectoriels ? 
    • Comment calculer le montant des avances en cas de paiement direct du sous-traitant ?

 

De la loi MOP au décret sur les délais de paiement : quels sont les textes intégrés au Code de la commande publique ? 

  • Loi MOP : comment le nouveau Code de la commande publique l’introduit-il ? 
  • Quelles dérogations à la loi MOP sont intégrées à la loi ELAN ? 
    • Peuvent-elles être étendues ? 
  • Conditions de recours aux CAO : quelles précisions apportées ? 
    • Quid d’une future suppression de la CAO ? 
  • Projet de loi PACTE : quelles conséquences sur le nouveau code ? 
  • Quelles propositions pour la rémunération des hypothétiques prestations supplémentaires pour les titulaires des marchés ?
  • Quelle définition de l’affacturage inversé est proposée ? Quelle incidence sur les délais de paiement ?

 

LA COMMANDE PUBLIQUE RELÈVERA-T-ELLE LE DÉFI DE LA DÉMATERIALISATION ? 


Actualités 2018 : quels textes accompagnent la dématérialisation ? 

  • Ouverture des données : que contiennent les arrêtés du 27 juillet 2018 ? 
  • Quelles données doivent être publiées pour chaque procédure depuis le 1er octobre 2018 ? Quels sont les nouveaux seuils ? 
  • Quels délais nécessaires à la consultation sur le profil d’acheteur ? 
  • Que comprennent les référentiels marché public et concession ? 
  • Quelles sont les exigences minimales des outils et dispositifs de communication, d’échange d’informations en vue d’une dématérialisation ? 

 

Comment résoudre les problèmes posés par le profil d’acheteur ? 

  • Le choix de la mutualisation ou de l’externalisation du profil d’acheteur est-il irrévocable ? 
  • Comment garantir l’intégrité, la traçabilité et la sécurité des échanges en cours de passation et d’exécution d’un contrat ? 
    • Comment assurer une bonne réception des plis sur un profil d’acheteur ? 
  • Ouverture des plis et dysfonctionnements du profil d’acheteur : comment s’organiser ? 
    • Profil d’acheteur indisponible jusqu’à la date limite de dépôt : faut-il relancer la procédure complète ? Comment ? 
    • Profil d’acheteur momentanément indisponible : quelle incidence sur la légalité de la procédure ? 
       

 

Comment échanger entre acheteur et candidat ? 

  • Comment garantir la transparence et l’intégrité des échanges entre acheteurs et candidats ? 
    • Quelles mentions insérer dans l’AAPC et dans les DC ? 
    • Comment mettre en ligne les documents répondant aux appels d’offre ? 
    • Que faire si certains documents fournis par un candidat sont inaccessibles ? 

 

La signature électronique : une obligation future ? 

  • Comment faciliter le dispositif de délégation de signature ? 
  • Faut-il signer électroniquement l’acte d’engagement et les courriers annexes ? Une offre non signée est-elle recevable ? 
  • Signature papier versus signature électronique : le contrat sera considéré comme conclu ? 

 

Comment déroger aux obligations de dématérialisation ? 

  • L’offre papier sera-t-elle acceptée en cas de problème informatique ? 
  • Quid de la violation de la sécurité des moyens de communication électronique ?

 

À quels risques contentieux vous exposez-vous en dérogeant aux obligations de dématérialisation ? 

  • La régularisation d’une offre rematérialisée sera-t-elle possible ? La réception d’un pli électronique exclut-elle automatiquement la prise en compte d’un pli papier ? 
  • Le pli papier sera-t-il qualifié d’offre irrégulière par le juge administratif ? 
  • Quid de la régularisation de l'offre d'un candidat évincé par une procédure de référé ? 
  • Transmission d’un pli papier avant la date limite de dépôt des offres : doit-on autoriser tous les candidats concernés à régulariser leurs offres ? 
  • Quid d’une procédure dans laquelle l’acheteur a uniquement reçu des plis papiers ? 
  • Décret du 9 mai 2018 : le recommandé électronique est-il obligatoire ? Le profil d’acheteur doit-il héberger les recommandés ? 
  • Quelle définition de l’affacturage inversé est proposée ? Quelle incidence sur les délais de paiement ?

S'inscrire en ligne

Nouveaux décret et code de la commande publique
31651
Tarif
(*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines)
Paris
Prochaines sessions
26-03-2019
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'idiquer à l'étape suivante.