Maîtriser les actions de groupe
Prévenir et gérer les risques
Objectifs
Cerner le déroulement de la procédure
Mettre en place les process en interne
Pour qui ?
Code dokélio : 52426
Prérequis
Compétences acquises:
Identifier les risques liés aux actions de groupe dans sa structure et encadrer les process en interne
Programme
Maîtriser les actions de groupe
Identifier les fondements de l'action de groupe
• Analyser les actions de groupe étrangères : UE et États-Unis
• Cerner les raisons de la réforme et de l'introduction de l'action de groupe en France
Cerner le champ d'application
• Définir les acteurs impliqués
• Le rôle des associations de consommateurs
• Les préjudices réparables
• Identifier les bénéficiaires/ victimes
• Déterminer les domaines où il n'est pas possible de mettre en œuvre une action de groupe
Maîtriser le déroulement de la procédure
Déroulement de la procédure ordinaire
• Phase 1 : contenu du jugement de responsabilité
• Recevabillité de l'action de groupe
• Responsabilité du professionnel mis au cause
• Définition du groupe de consommateurs lésés
• Détermination des modalités de réparation des préjudices
• Mesures de publicité
• Phase 2 : indemnisation des consommateurs
Étude de cas : analyse des méthodes utilisées par le tribunal pour évaluer le préjudice subi
Déroulement de la procédure simplifiée
• Définition des conditions de recevabilité
La médiation
• L'association requérante et sa participation à une médiation avec un tiers médiateur
• Accord négocié soumis à l'homologation du juge
• Avantages : coût et réputation
Maîtriser les spécificités de l'action de groupe en matière de concurrence
• Conditions de mise en œuvre : décision définitive établissant un manquement du professionnel aux règles du droit de la concurrence
Étude de cas : analyse du déroulement d'une procédure d'action de groupe
Mesurer les conséquences pour l'entreprise
• Anticiper les risques
• Gérer le risque
Exercice d'application : mise en place de process internes de prévention des risques