Maîtriser les actions de groupe

Identifier les fondements de l'action de groupe

• Analyser les actions de groupe étrangères : UE et États-Unis

• Cerner les raisons de la réforme et de l'introduction de l'action de groupe en France

Cerner le champ d'application

• Définir les acteurs impliqués

• Le rôle des associations de consommateurs

• Les préjudices réparables

• Identifier les bénéficiaires/ victimes

• Déterminer les domaines où il n'est pas possible de mettre en œuvre une action de groupe

Maîtriser le déroulement de la procédure

Déroulement de la procédure ordinaire

• Phase 1 : contenu du jugement de responsabilité

• Recevabillité de l'action de groupe

• Responsabilité du professionnel mis au cause

• Définition du groupe de consommateurs lésés

• Détermination des modalités de réparation des préjudices

• Mesures de publicité

• Phase 2 : indemnisation des consommateurs

Étude de cas : analyse des méthodes utilisées par le tribunal pour évaluer le préjudice subi

Déroulement de la procédure simplifiée
• Définition des conditions de recevabilité

La médiation

• L'association requérante et sa participation à une médiation avec un tiers médiateur

• Accord négocié soumis à l'homologation du juge

• Avantages : coût et réputation

Maîtriser les spécificités de l'action de groupe en matière de concurrence
• Conditions de mise en œuvre : décision définitive établissant un manquement du professionnel aux règles du droit de la concurrence

Étude de cas : analyse du déroulement d'une procédure d'action de groupe

Mesurer les conséquences pour l'entreprise

• Anticiper les risques

• Gérer le risque

Exercice d'application : mise en place de process internes de prévention des risques