Maîtriser les actions de groupe
La loi Hamon du 17/03/14 a introduit dans notre droit positif l’action de groupe. Cette loi est le fruit d’un long processus entamé dans les années 1970 en France et qui n’avait jusqu’à aujourd’hui pas abouti. L’objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre une juste indemnisation des consommateurs lorsqu’ils subissent un préjudice dans certains domaines. La mise en place de cette action de groupe devrait également permettre une meilleure adaptation des procédures judiciaires pour répondre au contentieux économique de masse.
Objectifs
- Identifier les fondements de l’action de groupe et son champ d’application.
- Cerner le déroulement de la procédure.
- Mettre en place les process en interne permettant d’anticiper les recours potentiels.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables de la qualité, de la sécurité, des assurances et risks managers
- Directeurs et responsables commerciaux
- Avocats, conseils
Code DOKELIO : 52426
Prérequis
Avoir des connaissances en contentieux.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Identifier les fondements de l’action de groupe
• Analyser les actions de groupe étrangères : UE et États-Unis
• Cerner les raisons de la réforme et de l’introduction de l’action de groupe en France
Cerner le champ d’application
• Définir les acteurs impliqués
• Le rôle des associations de consommateurs
• Les préjudices réparables
• Identifier les bénéficiaires/ victimes
• Déterminer les domaines où il n'est pas possible de mettre en œuvre une action de groupe
Maîtriser le déroulement de la procédure
Déroulement de la procédure ordinaire
• Phase 1 : contenu du jugement de responsabilité
• Recevabillité de l'action de groupe
• Responsabilité du professionnel mis au cause
• Définition du groupe de consommateurs lésés
• Détermination des modalités de réparation des préjudices
• Mesures de publicité
• Phase 2 : indemnisation des consommateurs
Étude de cas : analyse des méthodes utilisées par le tribunal pour évaluer le préjudice subi
Déroulement de la procédure simplifiée
• Définition des conditions de recevabilité
La médiation
• L'association requérante et sa participation à une médiation avec un tiers médiateur
• Accord négocié soumis à l'homologation du juge
• Avantages : coût et réputation
Maîtriser les spécificités de l'action de groupe en matière de concurrence
• Conditions de mise en œuvre : décision définitive établissant un manquement du professionnel aux règles du droit de la concurrence
Étude de cas : analyse du déroulement d'une procédure d'action de groupe
Mesurer les conséquences pour l’entreprise
• Anticiper les risques
• Gérer le risque
Exercice d'application : mise en place de process internes de prévention des risques