Formations courtes

Le cadre juridique d'une politique commerciale

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Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio

52175

Maîtriser les accords commerciaux entre fournisseurs et distributeurs

Chaque année, les accords conclus entre fournisseurs et distributeurs font l’objet de négociations commerciales pour les différents acteurs du secteur. Il est donc primordial de bien connaître le cadre juridique de ces négociations qui sont en constante évolution.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Faire le point sur le cadre juridique
Identifier les pratiques commerciales interdites et les sanctions encourues

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristes
Responsables commerciaux
Responsables des achats/des ventes
 

Prérequis

Intervenir dans la préparation d'accords commerciaux
 

Évaluer les risques liés à la négociation commerciale et mettre en œuvre une stratégie juridique de gestion de la relation commerciale

Programme

Le cadre juridique d'une politique commerciale

Faire le point sur l'évolution du cadre juridique des pratiques commerciales

• Définir le cadre légal des relations commerciales
• Identifier les textes applicables aujourd'hui

• Intégrer la réforme du droit des contrats

Rédiger et négocier ses CGV, CCV, CPV et CGA

Identifier les règles applicables
• Le contenu et l'autorité des CGV
• Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier
• La communication à mettre en place

• Les contreparties aux CPV
Contradictions CGV/CGA : les incidences

Maîtriser le cadre juridique des délais de paiement

• Les délais de paiement convenus, réglementés, dérogatoires

• Le mode de computation des délais de paiement, les pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement

• La mission des commissaires aux comptes

Sécuriser et formaliser la négociation commerciale

• Le champ d’application de la convention unique 

• Le contenu obligatoire de la convention unique

• La coopération commerciale et les autres obligations : définir la rémunération
• L'articulation entre CGV, CCV, CPV et convention unique

• La contractualisation des NIP

• Les contrats MDD

• Formaliser les termes de la convention unique

Prix, facturation et revente à perte

• L'impact de la " négociabilité des conditions de vente " sur la politique tarifaire
• Les conséquences de la suppression de l'interdiction " per se " des pratiques discriminatoires sur la négociation commerciale

• Les clauses de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires

• Les variations des tarifs
• Les mentions à faire apparaître sur les factures
Étude de cas : examen d'un barème de réductions de prix, calcul du SRP et mise en place d'une politique tarifaire

Pratiques restrictives de concurrence

• Identifier les textes qui demeurent pénalement sanctionnés

• Les pratiques sanctionnées civilement

• L'action du Ministre de l'économie

• Les sanctions administratives et les pouvoirs de la DGCCRF

• Le bilan de la jurisprudence

Le "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties "

• Définir le champ d’application du déséquilibre significatif

• Cerner les contours de cette notion et identifier les pratiques qui entrent dans son champ d’application

• Dresser le bilan des décisions de justice

Exercice d'application : appréciation du caractère déséquilibré de clauses contractuelles à travers la jurisprudence correspondante

Gérer la rupture des relations commerciales

• Définir la relation commerciale établie
• Préavis, notification… : les règles à respecter
• Préjudice : l'évaluer

L’impact concurrentiel des rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution

• L’avis 15-A-06 de l’Autorité de la concurrence : grille d’analyse

• Les conditions de l’abus de dépendance économique

 

 

Nos intervenants
Jean-christophe Grall
Avocat à la Cour
GRALL & ASSOCIÉS
Avis sur cette formation
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DIDIER B.
publié le 03/12/2019
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Formation dispensée par des avocats expert sur le sujet.
Le cadre juridique d'une politique commerciale
Ref
8920009
Tarif
1480€ HT

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