Intégrer les bases de la domanialité publique

60 minutes pour définir le champ d’application du domaine public et intégrer le cadre donné par le CG3P

Déterminer les modalités de classification d’un bien : la propriété publique, l'affectation et l'accessoire, le domaine privé, le domaine immatériel et mobilier

Analyser les grands principes de la domanialité : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

Intégrer les règles du classement, du déclassement, de l'échange, de la cession

15 minutes pour s’exercer sur son poste

Exercice d’application : identification du régime domanial de différents types de biens

45 minutes pour intégrer les procédures de circulation des biens du domaine

Distinguer les procédures de circulation des biens et les différents outils : convention de gestion, de transfert de gestion, de mise à disposition, de superposition d'affectation

Appréhender la question de la délivrance des titres d’occupation (mise en concurrence…)