Instruire ses permis de construire
Construire une maison, un lotissement ou un immeuble passe toujours par le dépôt d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le porteur d’un projet, le service instructeur et le conseiller juridique, doivent maîtriser la composition du dossier de demande, l’instruction du dossier et les risques juridiques et contentieux issus de la loi Logement de 2017.
Objectifs
• Identifier le cadre réglementaire et le champ d'application du permis de construire.
• Analyser les points nécessaires à l'instruction des permis de construire afin de sécuriser leur délivrance.
• Gérer les risques de contentieux.
Pour qui ?
- Promoteurs et constructeurs
- Services juridiques et contentieux publics ou privés
- Toute personne chargée de l'application du droit des sols dans les collectivités territoriales, EPCI et DDE
Code DOKELIO : 54446
Prérequis
Avoir des connaissances sur les autorisations de construire ou avoir suivi " Panorama des autorisations de construire " (code 72082).
Programme
Programme de la formation
Intégrer le régime du permis de construire
Maîtriser la réglementation
• L'indépendance des législations
• Les textes : l'utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre
Articuler le permis de construire avec les documents d'urbanisme
• Le permis de construire et les lois Montagne 1 et 2 et la loi Littoral
• Le permis de construire et SCoT, DTA, PLU...
• Le permis de construire et les autres règles d'urbanisme
Décrypter le champ d'application du permis de construire
Identifier les travaux soumis à permis, ceux soumis à une simple déclaration préalable, et ceux qui ne nécessitent aucune formalité au titre de l'urbanisme
• Les constructions neuves, les travaux sur existants, les changements de destination ou reconstructions
Analyser la portée du certificat d'urbanisme
• Le certificat d’information et opérationnel
• La cristallisation des droits et le sursis à statuer
Test de connaissances : questionnaire sur le nouveau régime du permis de construire
Maîtriser les nouvelles règles d'instruction
Intégrer les règles de fond et de forme de la demande
• Qualité du demandeur et contenu du dossier
• La demande adressée à un EPCI
Cerner la simplification de l'instruction de la demande
• La recevabilité
• Le caractère complet ou incomplet de la demande
• La notification du délai d'instruction
• Les consultations obligatoires et facultatives
Étude de cas : réception et instruction d'une demande de permis de construire
Identifier le nouveau régime de la conformité des travaux
Assurer la mise en oeuvre du permis
Mesurer l’impact de la caducité du permis de construire et des prorogations éventuelles
Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs
• Les conditions d'acceptation du transfert par l'administration et leurs conséquences
• Les transferts partiels et totaux
• La déclaration attestant de l’achèvement des travaux et de la conformité
• Le contrôle de la conformité des travaux
Intégrer les nouvelles règles contentieuses et mesurer les risques
• Le contentieux administratif et juridictionnel (retrait, annulation, suspension, indemnisation)
• Les contentieux pénal (infractions et poursuites) et civil (indemnisation et démolition)
• La lutte contre les recours abusifs
Exercice d'application : identification des moyens de défense en réponse à un recours administratif ou contentieux
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