Instruire ses permis de construire
Gérer la procédure, de la réception de la demande à la maîtrise du contentieux
Objectives
• Identifier le cadre réglementaire et le champ d'application du permis de construire
• Analyser les points nécessaires à l'instruction
• Gérer les risques de contentieux
Prerequisite
Compétences acquises:
Anticiper les difficultés pouvant survenir lors de l'instruction d'une demande de permis de construire
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Program
Instruire ses permis de construire
Intégrer le régime du permis de construire
Maîtriser la réglementation
• L'indépendance des législations
• Les textes : l'utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre
Articuler le permis de construire avec les documents d'urbanisme
• Le permis de construire et les lois Montagne 1 et 2 et la loi Littoral
• Le permis de construire et SCoT, DTA, PLU...
• Le permis de construire et les autres règles d'urbanisme
Décrypter le champ d'application du permis de construire
Identifier les travaux soumis à permis, ceux soumis à une simple déclaration préalable, et ceux qui ne nécessitent aucune formalité au titre de l'urbanisme
• Les constructions neuves, les travaux sur existants, les changements de destination ou reconstructions
Analyser la portée du certificat d'urbanisme
• Le certificat d’information et opérationnel
• La cristallisation des droits et le sursis à statuer
Test de connaissances : questionnaire sur le nouveau régime du permis de construire
Maîtriser les nouvelles règles d'instruction
Intégrer les règles de fond et de forme de la demande
• Qualité du demandeur et contenu du dossier
• La demande adressée à un EPCI
Cerner la simplification de l'instruction de la demande
• La recevabilité
• Le caractère complet ou incomplet de la demande
• La notification du délai d'instruction
• Les consultations obligatoires et facultatives
Étude de cas : réception et instruction d'une demande de permis de construire
Identifier le nouveau régime de la conformité des travaux
Assurer la mise en oeuvre du permis
Mesurer l’impact de la caducité du permis de construire et des prorogations éventuelles
Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs
• Les conditions d'acceptation du transfert par l'administration et leurs conséquences
• Les transferts partiels et totaux
• La déclaration attestant de l’achèvement des travaux et de la conformité
• Le contrôle de la conformité des travaux
Intégrer les nouvelles règles contentieuses et mesurer les risques
• Le contentieux administratif et juridictionnel (retrait, annulation, suspension, indemnisation)
• Les contentieux pénal (infractions et poursuites) et civil (indemnisation et démolition)
• La lutte contre les recours abusifs
Exercice d'application : identification des moyens de défense en réponse à un recours administratif ou contentieux