Formations courtes

Formation - Gérer le contentieux des autorisations de construire

Perfectionnement
0,57 jour - 4 heures

Prérequis
Compétences acquises
Prérequis
Connaître les règles encadrant les autorisations de construire
Identifier le risque contentieux des autorisation de construire pour mieux le prévenir
Programme
Gérer le contentieux des autorisations de construire

Intégrer les règles spécifiques du contentieux des autorisations d’urbanisme

• Définir les actes susceptibles de recours

• Décrire la nature des différents recours et les règles relatives au recours

• Analyser les moyens d'annulation, l’exception d’illégalité

Étude de cas : analyse commentée de différents jugements possibles

Mettre en œuvre les différents recours

• Décrire les différents recours : le référé suspension, le recours pour excès de pouvoir, le recours indemnitaire (et le référé provision), les poursuites pénales et civiles

• Examiner les modalités propres aux différents recours

• Analyser les jurisprudences importantes 2016-2017

Inter
Intra
Sur mesure

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Gérer le contentieux des autorisations de construire
Ref
8972360
Tarif
425€ HT
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