Formations courtes

Gérer le contentieux des autorisations de construire

Perfectionnement
0,6 jour - 4 heures
Paris
Lyon
Bordeaux
Nantes
Lille
Code Dokelio
54444

Objectifs

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

• Identifier les spécificités du contentieux

• Analyser les risques juridiques et les recours possibles

• Examiner les dernières jurisprudences importantes

Prérequis



Compétences acquises:
Identifier le risque contentieux des autorisation de construire pour mieux le prévenir
Identifier le risque contentieux des autorisation de construire pour mieux le prévenir

Programme

Gérer le contentieux des autorisations de construire

Intégrer les règles spécifiques du contentieux des autorisations d’urbanisme

• Définir les actes susceptibles de recours

• Décrire la nature des différents recours et les règles relatives au recours

• Analyser les moyens d'annulation, l’exception d’illégalité

Étude de cas :  analyse commentée de différents jugements possibles

Mettre en œuvre les différents recours

• Décrire les différents recours : le référé suspension, le recours pour excès de pouvoir, le recours indemnitaire (et le référé provision), les poursuites pénales et civiles

• Examiner les modalités propres aux différents recours

• Analyser les jurisprudences importantes 2016-2017


Gérer le contentieux des autorisations de construire
Ref
8972360
Tarif
425€ HT

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