Formations courtes

Financement des compétences déléguées aux EPCI

Expertise
1 jour - 7 heures
Paris

Maîtriser l’évaluation du coût net des charges transférées

La montée en puissance des intercommunalités et l’accroissement des compétences exercées par les EPCI conduisent quelque soit le régime fiscal à des transferts de charges et de recettes, financés par la fiscalité ou l’attribution de compensation. La loi de finances pour 2017 a en outre modifié le processus d’évaluation en fiscalité professionnelle unique en introduisant des délais et une intervention du Préfet en cas de défaillance. Il est essentiel d'identifier les compétences soumises à ces évaluations et les modalités associées.

Objectives
Concerned public
Prerequisite
Compétences acquises

Objectives

  • Connaître les modalités de financement des compétences en fiscalité additionnelle et en fiscalité professionnelle unique
  • Maîtriser le processus d’évaluation du coût net des charges transférées
  • Analyser les risques et recours existants


Concerned public

· Élus, directeurs financiers, comptables et du contrôle de gestion
· Responsables du budget et agents comptables
· Secrétaires généraux

Prerequisite

Avoir de bonnes connaissances en finances locales
Savoir procéder à une évaluation des charges transférées
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval

Program

Financement des compétences déléguées aux EPCI

Financement des charges transférées en fiscalité additionnelle et en fiscalité professionnelle unique

Connaître le cadre législatif et fiscal

  • Le financement des compétences transférées en fiscalité additionnelle
  • Le financement des compétences transférées en fiscalité professionnelle unique
  • SPA et SPIC, la procédure
  • L’harmonisation du financement des compétences et les dérogations possibles
  • Les rapports obligatoires d’évaluation du coût net des compétences transférées

Les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts

  • L’évaluation des charges et recettes liées au service
  • L’évaluation des charges et recettes liées à l’équipement
  • Le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
  • Le calendrier de l’évaluation et l’intervention du Préfet
  • L’impact du transfert sur la dotation d’intercommunalité de l’EPCI

Exercice d'application : évaluation du transfert d’une crèche

L’évaluation du coût net des charges transférées

Les marges de manœuvre dans l’évaluation : les souplesses et les risques

  • La difficulté liée à l’évaluation des équipements non amortissables
  • La particularité de l’évaluation des zones d’activités économiques
  • Les dépenses et recettes inscrites dans les comptes administratifs
  • La prise en compte des charges indirectes
  • La difficulté du cas des communes qui n’ont aucune dépense mais bénéficient du service
  • La jurisprudence sur les recours
  • La question du transferts des résultats des budgets annexes

Exercice d'application : évaluation du transfert d’une crèche

Les cas particuliers

  • Le cas de restitution de compétences
  • Zoom sur le cas particulier de l’évaluation suite à fusion d’EPCI
  • L’incidence de l’évaluation en FPU sur le potentiel financier des communes et les dotations
  • La révision des évaluations
  • La retenue des dépenses d’investissement en section d’investissement
Financement des compétences déléguées aux EPCI
Ref
8975391
Pricing
730€ HT

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