Financement des compétences déléguées aux EPCI

Formations courtes
Approfondissement
1 jour (7 heures)
Maîtriser l'évaluation du coût net des charges transférées
La montée en puissance des intercommunalités et l'accroissement des compétences exercées par les EPCI conduisent quelque soit le régime fiscal à des transferts de charges et de recettes, financés par la fiscalité ou l'attribution de compensation. La loi de finances pour 2017 a en outre modifié le processus d'évaluation en fiscalité professionnelle unique en introduisant des délais et une intervention du Préfet en cas de défaillance. Il est essentiel d'identifier les compétences soumises à ces évaluations et les modalités associées.

Objectifs

• Connaître les modalités de financement des compétences en fiscalité additionnelle et en fiscalité professionnelle unique
• Maîtriser le processus d'évaluation du coût net des charges transférées
• Analyser les risques et recours existants

Pour qui ?

· Élus, directeurs financiers, comptables et du contrôle de gestion · Responsables du budget et agents comptables · Secrétaires généraux


Code dokélio : 69486

Prérequis



Compétences acquises:
Savoir procéder à une évaluation des charges transférées

Programme

MOD - Financement des compétences déléguées aux EPCI

Financement des charges transférées en fiscalité additionnelle et en fiscalité professionnelle unique
Connaître le cadre législatif et fiscal
• Le financement des compétences transférées en fiscalité additionnelle
• Le financement des compétences transférées en fiscalité professionnelle unique
• SPA et SPIC, la procédure
• L'harmonisation du financement des compétences et les dérogations possibles
• Les rapports obligatoires d'évaluation du coût net des compétences transférées

Les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
• L'évaluation des charges et recettes liées au service
• L'évaluation des charges et recettes liées à l'équipement
• Le rôle de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
• Le calendrier de l'évaluation et l'intervention du Préfet
• L'impact du transfert sur la dotation d'intercommunalité de l'EPCI
Exercice d'application : évaluation du transfert d'une crèche

L'évaluation du coût net des charges transférées
Les marges de manœuvre dans l'évaluation : les souplesses et les risques
• La difficulté liée à l'évaluation des équipements non amortissables
• La particularité de l'évaluation des zones d'activités économiques
• Les dépenses et recettes inscrites dans les comptes administratifs
• La prise en compte des charges indirectes
• La difficulté du cas des communes qui n'ont aucune dépense mais bénéficient du service
• La jurisprudence sur les recours
• La question du transferts des résultats des budgets annexes
Exercice d'application : évaluation du transfert d'une crèche

Les cas particuliers
• Le cas de restitution de compétences
• Zoom sur le cas particulier de l'évaluation suite à fusion d'EPCI
• L'incidence de l'évaluation en FPU sur le potentiel financier des communes et les dotations
• La révision des évaluations
• La retenue des dépenses d'investissement en section d'investissement

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Financement des compétences déléguées aux EPCI
Ref
8975391
Tarif
730€ HT

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Paris
Prochaines sessions
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26-03-2019
26-03-2019