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Droit des données biométriques

Expertise
0,14 jour - 1 heure

Mettre en œuvre et utiliser les fichiers biométriques en toute sécurité

Le fichage des individus dépasse maintenant le cadre des données administratives pour s’étendre désormais aux données biologiques (via des prélèvements d’ADN ou des empreintes digitales notamment). Pour garantir le respect des libertés individuelles et de la dignité humaine, ces nouveaux fichiers biométriques sont strictement encadrés par la législation et étroitement surveillés par la CNIL qui exige une procédure d’autorisation préalable très stricte.
Prérequis
Compétences acquises

Prérequis



Compétences acquises:
Mettre en œuvre et gérer son projet de dispositif biométrique
Mettre en œuvre et gérer son projet de dispositif biométrique

Programme

Droit des données biométriques

Identifier les technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus à l'épreuve du droit

Cerner les liens entre la biométrie, les données identifiantes et les droits de l'Homme
• Analyser les différents dispositifs reposant sur l'utilisation des données biométriques
• Les particularités et les garanties apportées
• Le comité consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé : son rôle, sa position et ses recommandations
Étude de cas : listings des différents fichiers biométriques existants et analyse des risques propres à chacun
Concilier contrôle d'accès par biométrie et droit du travail
• Identifier les conditions préalables à respecter pour la mise en place et l'utilisation d'un système biométrique
• Le mettre en place au sein d'une entreprise
• Examiner la position des tribunaux : évolution depuis l'affaire Effia Services
Articuler les techniques biométriques avec la loi Informatique et libertés
• Analyser les garanties de la loi
• Définir le rôle de la CNIL

Intégrer le régime d'autorisation du traitement de données biométriques : définir les critères retenus par la CNIL

Les autorisations : les problèmes en pratique
• Apprécier la conformité d'un traitement de données
• Cerner les difficultés pour effectuer sa déclaration
• Analyser l'impact du principe de finalité
• Assurer l'adéquation de la technique utilisée avec la finalité affichée
• Définir si la sécurité des systèmes peut être assurée
Étude de cas : examen des avis de la CNIL
Panorama des délibérations de la CNIL relatives au contrôle d'accès par biométrie
• Les principes directeurs fixés par la CNIL
• Les avis rendus par la CNIL : identifier pourquoi ils sont favorables ou défavorables
Étude de cas : analyse d'un projet examiné par la CNIL
La procédure à suivre pour obtenir l'autorisation préalable de mise en œuvre d'un traitement de données biométriques
• Identifier les modalités de mise en œuvre et d'utilisation : les conditions à respecter
• Les " annexes nécessaires " : les documents à fournir
Exercice d'application : préparation d'un formulaire de déclaration de la CNIL

Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Droit des données biométriques
Ref
8920101
Tarif
1120€ HT

Prochaines sessions

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