Droit des données biométriques

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Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Mettre en œuvre et utiliser les fichiers biométriques en toute sécurité
Le fichage des individus dépasse maintenant le cadre des données administratives pour s’étendre désormais aux données biologiques (via des prélèvements d’ADN ou des empreintes digitales notamment). Pour garantir le respect des libertés individuelles et de la dignité humaine, ces nouveaux fichiers biométriques sont strictement encadrés par la législation et étroitement surveillés par la CNIL qui exige une procédure d’autorisation préalable très stricte.

Objectifs

  • Maîtriser les différentes règles applicables aux fichiers biométriques.
  • Identifier les facteurs favorables ou défavorables au contrôle d'accès par biométrie.
  • Déclarer les dispositifs biométriques auprès de la CNIL.

Pour qui ?

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables sécurité
  • DSI et RSSI, correspondants Informatique et libertés

Prérequis

Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.

Programme

Programme de la formation

Identifier les technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus à l'épreuve du droit

Cerner les liens entre la biométrie, les données identifiantes et les droits de l'Homme
• Analyser les différents dispositifs reposant sur l'utilisation des données biométriques
• Les particularités et les garanties apportées
• Le comité consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé : son rôle, sa position et ses recommandations
Étude de cas : listings des différents fichiers biométriques existants et analyse des risques propres à chacun
Concilier contrôle d'accès par biométrie et droit du travail
• Identifier les conditions préalables à respecter pour la mise en place et l'utilisation d'un système biométrique
• Le mettre en place au sein d'une entreprise
• Examiner la position des tribunaux : évolution depuis l'affaire Effia Services
Articuler les techniques biométriques avec la loi Informatique et libertés
• Analyser les garanties de la loi
• Définir le rôle de la CNIL

Intégrer le régime d'autorisation du traitement de données biométriques : définir les critères retenus par la CNIL

Les autorisations : les problèmes en pratique
• Apprécier la conformité d'un traitement de données
• Cerner les difficultés pour effectuer sa déclaration
• Analyser l'impact du principe de finalité
• Assurer l'adéquation de la technique utilisée avec la finalité affichée
• Définir si la sécurité des systèmes peut être assurée
Étude de cas : examen des avis de la CNIL
Panorama des délibérations de la CNIL relatives au contrôle d'accès par biométrie
• Les principes directeurs fixés par la CNIL
• Les avis rendus par la CNIL : identifier pourquoi ils sont favorables ou défavorables
Étude de cas : analyse d'un projet examiné par la CNIL
La procédure à suivre pour obtenir l'autorisation préalable de mise en œuvre d'un traitement de données biométriques
• Identifier les modalités de mise en œuvre et d'utilisation : les conditions à respecter
• Les " annexes nécessaires " : les documents à fournir
Exercice d'application : préparation d'un formulaire de déclaration de la CNIL

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Droit des données biométriques
Ref
8820101
Tarif
995€ HT

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